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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Enfin, la BCE suggérait récemment que toute clause de limitation dans le temps s'appliquant aux mesures relatives aux emprunteurs devait être suffisamment longue. Il faut donc soit augmenter significativement ce délai de trois mois, soit supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 2.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Ces alinéas 5 et 6 sont très importants, et je salue le travail de réécriture du rapporteur. Néanmoins, cette limite de trois mois me paraît absolument inopérante. Le HCSF essaie en permanence de trouver un équilibre permettant à la fois d'éviter le surendettement des ménages et de favoriser l'accès à l'emprunt – il ne s'oppose évidemment pas à la progression de l'emprunt immobilier. Fixer des règles normatives pour trois mois créerait une incertitude, un risque pour les emprunteurs, et une instabilité réglementaire qui rendrait le travail des réseaux bancaires impossible. Un tel délai est aussi bien incompatible avec le stock – on parle ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Nous étions favorables à la présence de deux parlementaires. Or l'amendement qui a été voté prévoit la présence de six parlementaires. Il ne s'agit plus d'une collaboration, mais d'une défiance généralisée. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés assez logiquement à cet article tel qu'il a été réécrit. Nous ne désespérons pas de revenir à une rédaction plus raisonnable dans le cadre de la navette. L'amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 2, qui est superfétatoire et alourdit le texte dans la mesure où il fait référence à un règlement européen qui s'applique. Je propose de faire preuve de cohérence.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Je souhaite d'abord répondre au président de la commission des finances. L'article 1er a été dénaturé.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence de l'article, dont seule une partie est rédigée en écriture inclusive, en revenant à la rédaction initiale et faisant référence aux fonctions plutôt qu'aux personnes.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Très bien !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Ce n'est pas possible !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Il ne connaît donc pas le règlement ?
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Toujours sur le même sujet !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve …j'en appelle à tous, mes chers collègues, pour que nous travaillions ensemble à atteindre notre objectif. Il est de la responsabilité individuelle de chacune et de chacun, dans notre assemblée mais également au Sénat, que d'œuvrer à la maîtrise de notre dette et de nos dépenses publiques. Nous devons répondre à l'appel du ministre des comptes publics et nous réunir autour de la table pour identifier ces fameuses pistes qui permettront de réaliser des économies. Ce programme de stabilité est le meilleur moyen pour préserver et renouveler notre modèle social, pour accélérer la transition écologique et énergétique et pour renforcer notre ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve La notation de la dette française, d'abord, a été maintenue. Que n'aurions-nous pas entendu si ce n'avait pas été le cas ! La politique économique menée depuis 2017 par Bruno Le Maire et notre majorité porte ses fruits, et l'attractivité de notre pays s'est renforcée ; les perspectives, à l'horizon 2027, ne se réduisent pas à la dette. Le contexte macroéconomique qui se dessine est encourageant pour notre économie : j'en veux pour preuve le reflux de l'inflation, qui a déjà commencé – et dont le programme de stabilité anticipe qu'il se poursuivra –, mais aussi les taux d'intérêt qui baissent et une croissance qui, tirée par la consommation des ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve Je ne le crois pas. Le Gouvernement a réagi très rapidement en annulant 10 milliards d'euros de crédits avant le gel de 10 milliards supplémentaires : difficile de faire plus si l'on veut éviter de casser la croissance que nous voyons poindre à la fin de cette année. Pouvons-nous aller chercher des recettes supplémentaires ? Oui ! C'est l'objectif de la task force que j'anime avec plusieurs autres députés, à la demande du Premier ministre ; elle vise à identifier les effets d'aubaine et les profits anormaux qui, dans un contexte inflationniste, auraient pu profiter à certaines entreprises. Revue des dépenses, rapports de la Cour des comptes, dialogue avec ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve La dernière en date, suggérée par le président des Républicains, consistait en une réduction des cotisations sociales sur les salaires allant jusqu'à trois fois le Smic, soit une dépense supplémentaire de 50 milliards d'euros par an. Ni austérité ni gabegie, ce programme de stabilité révèle sur quelle ligne de crête nous nous trouvons, entre maîtrise de nos dépenses publiques et nécessaire investissement dans nos politiques publiques prioritaires. Nous visons un déficit de 5,1 % cette année : aurions-nous pu être plus ambitieux dès 2024 ?
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve …alors qu'ils n'ont de cesse, budget après budget, de nous proposer des dépenses supplémentaires.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve Si c'est cela, l'austérité, on en redemande ! Et s'il fallait encore les rassurer, je le rappelle : jusqu'en 2027, d'après le programme de stabilité que nous examinons aujourd'hui, les dépenses publiques vont augmenter plus vite que l'inflation. D'autres, à droite, vont nous parler de gabegie : pour eux, il n'y a jamais assez d'économies, …
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve …nous devons plus que jamais faire preuve de volontarisme pour stabiliser puis réduire notre dette, afin d'atteindre notre objectif qui est de faire passer le déficit sous les 3 % d'ici à 2027. Nous devons le faire malgré un contexte international, géopolitique et économique très tendu, qui a une incidence importante – chacun, ici, devrait le reconnaître – à la fois sur notre déficit, sur notre dette et sur notre croissance. Cet objectif des 3 % doit être notre boussole. Malgré le retour de la guerre en Europe depuis deux ans et les tensions au Moyen-Orient, malgré les inquiétudes qui planent sur la croissance européenne et les incertitudes que ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Jean-René Cazeneuve Le programme de stabilité qui nous a été présenté il y a deux semaines par le Gouvernement est on ne peut plus clair :…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Bien sûr, mais on connaît déjà votre vote !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je voudrais commencer par pousser un coup de gueule, si vous le permettez. La Cour des comptes est reconnue mondialement pour son indépendance. Elle publie des travaux de qualité et est souvent critique avec le Gouvernement. Depuis le début de l'audition de M. Pierre Moscovici par la commission il y a maintenant plus de deux heures, j'observe des tentatives – presque un acharnement indécent – pour faire dire à son Premier président ce qu'il n'a pas dit. Il n'a pas dit que les comptes étaient insincères et je voudrais rappeler à nos collègues socialistes que la Cour des comptes a déclaré des comptes insincères pour la dernière fois en 2017 et qu'il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Nous sommes réunis pour étudier à la fois l'exécution du budget 2023 et la stratégie des finances publiques 2024-2027. Ces deux événements sont liés puisque la dégradation subite du solde à la fin 2023 se répercute évidemment sur l'ensemble de la trajectoire. Personne ne peut nier que des événements se sont déroulés en fin d'année, que peu de personnes avaient prévus. Ainsi, je ne me souviens pas d'avoir entendu d'alertes particulières sur les recettes avant cette fin d'année 2023. En résumé, nous avons rencontré un ralentissement conjoncturel important en Europe à la fin de l'année 2023. Selon certains, le Gouvernement établirait ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Via BPIFrance !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…c'est de constater une forme d'association entre ceux qui sont fondamentalement opposés au marché, aux entreprises et au capital – c'est votre position, clairement exprimée lors de la discussion générale, et je la respecte – et ceux, tout de même nombreux, qui considèrent que les PME ont besoin de trouver des financements sur les marchés pour éviter de dépendre exclusivement des banques. J'en appelle à la responsabilité de ces deux camps : ne votez pas ensemble ! Je ne comprends pas que ceux qui ont l'intention de soutenir les entreprises puissent voter avec ceux qui agitent le chiffon rouge en clamant que le capitalisme est épouvantable.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je ne comprends pas votre logique. Vous nous fournissez l'exemple parfait d'une entreprise dont les fondateurs ont perdu le contrôle car, étant obligés de chercher des financements, ils l'ont fait entrer sur le marché et ont eu affaire à des financiers – que vous n'aimez pas. C'est précisément pourquoi il faut donner à de tels entrepreneurs la possibilité de garder le contrôle de leur société. Ce qui me surprend, depuis hier, dans ce débat,…
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
C'est donc l'exemple typique qui justifie l'opportunité de voter l'article. Vous pouvez l'amender, mais ne votez pas contre !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
M. Sansu a cité un exemple de terrain issu de sa circonscription : il a évoqué une licorne dont les fondateurs ont perdu le contrôle. Il explique cela par le fait que les actions à droits de vote multiples ne sont pas réservées aux créateurs de l'entreprise, mais c'est tout le contraire : s'ils ont perdu le contrôle, c'est parce qu'ils n'avaient pas la possibilité d'en posséder.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Il y a eu deux orateurs favorables à l'amendement !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ça n'a rien à voir !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Veillons, en effet, à ne pas nous créer une contrainte supplémentaire. Le HCSF compte neuf membres et nous pouvons déjà auditionner son président – qui peut d'ailleurs venir accompagné. Nous n'avons pas créé une telle obligation, inscrite dans la loi, pour le gouverneur de la Banque de France ou le ministre de l'économie et des finances. Nous n'allons pas nous en sortir si nous commençons à prévoir dans la loi le nombre d'auditions que nous devons faire avec les uns et les autres. Cela reviendrait même à affaiblir le pouvoir de la commission des finances.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Une fois n'est pas coutume, je suis assez en phase avec vous et je remercie le rapporteur pour son travail de réécriture de l'article. Il serait baroque d'avoir donné ce rôle d'encadrement au Haut Conseil, puis de voter un dispositif lui permettant de l'outrepasser. La hausse des taux a pour objectif de lutter contre l'inflation. Ce pilotage par la Banque de France vise à trouver un juste équilibre entre le soutien à l'économie et la lutte contre le surendettement et les risques de crise. Les marges de manœuvre actuelles sont significatives. Il faut renforcer la transparence, le dialogue et la visibilité sur l'action du Haut Conseil et, surtout, lui faire ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ah oui, avec les anticapitalistes !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Amendez donc !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Elle est pour le texte !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
C'est aussi simple que ça !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ils ne savent pas lire !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Pour répondre à Mme Chikirou, qui s'inquiète à juste titre de l'avis de l'AMF, les bureaux respectifs des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été reçus la semaine dernière par la présidente de l'Autorité et ses équipes. Elle a exprimé un avis favorable au texte. Le procès fait au rapporteur me paraît donc déplacé. Je ne comprends pas votre opposition à ce texte, qui contribue à la souveraineté et au financement de nos PME et nos petites et moyennes industries (PMI) qui rencontrent de graves difficultés dans leur développement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/04/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances
Jean-René Cazeneuve . Je vous remercie pour votre présentation. Cette audition se tient conformément aux dispositions de la loi du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques. Il importe de rappeler également qu'elle survient à la suite de la disparition le 17 décembre dernier de Philippe Martin, que nous avions auditionné le 24 mai 2023. La riche œuvre académique de Philippe Martin, professeur d'université mais aussi doyen de l'École d'affaires publiques de l'Institut d'études politiques de Paris, comportait notamment de nombreux travaux sur les règles budgétaires ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Allez, c'est bon !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Si, la rapporteure a affirmé que nous ne faisions rien. Contrairement à vous, nous considérons que le monde économique est un acteur majeur de la transition écologique. Or vous voulez l'affaiblir, en particulier les secteurs de l'énergie et de la finance. C'est le seul objectif de ce texte : il prévoit des mesures franco-françaises, notamment des interdictions, qui les pénaliseront. Nous sommes pour notre part cohérents. Les acteurs économiques ne vous ont pas attendus pour avoir conscience du risque de réputation ; ils prennent des mesures pour assurer la transition. Ils prennent des risques en investissant des sommes colossales, comme en témoigne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Ces leçons de morale sont insupportables, monsieur le président. Les émissions de gaz à effet de serre doivent ici jouer le rôle du juge de paix. Or l'année derrière, la France a atteint ses objectifs dans ce domaine. Vous dites que nous ne faisons rien et que nous ne comprenons rien au réchauffement climatique : c'est intolérable, et c'est faux.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
Il est temps que ce débat se termine !
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
En 2023, l'investissement des collectivités locales atteindra un niveau record de 80 milliards d'euros. Le texte vise à aider les collectivités à investir ; dire qu'elles n'ont pas les moyens de le faire est inexact. D'autre part, à trop généraliser cette dérogation, si l'on raisonne à somme nulle, nous diminuerions le nombre de projets que l'État pourrait aider et ainsi le nombre de collectivités ayant recours à cette aide. C'est une mauvaise idée. Concentrons-nous sur les bâtiments scolaires et la transition écologique qui constituent nos deux priorités et, de grâce, n'élargissons pas le champ de la mesure !
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Dessigny, je ne peux vous laisser dire que les recettes des collectivités territoriales régressent. Elles ont augmenté d'environ 4 % sur l'année 2018 : qu'on ne nous dise donc pas qu'elles se réduisent !
