Il s'agit d'évaluer, dans un rapport, les coûts de dépollution des espaces contaminés. Certaines techniques sont connues – charbon actif, osmose inverse – mais leur utilisation peut être difficile et coûteuse. Il faut anticiper pour éviter que les coûts de dépollution ne soient répercutés sur les factures des usagers, et donc des ménages.
L'usage domestique de certains appareils peut participer à la pollution par des PFAS. C'est notamment le cas des machines à laver, qui rejettent des eaux usées contaminées quand les vêtements contiennent eux-mêmes des PFAS. Cet amendement demande un rapport sur cette question, en particulier sur les filtres qui pourraient être posés sur les appareils lorsque cela serait jugé nécessaire. Cette proposition est calquée sur la disposition de la loi dite « Agec » (loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) qui impose la mise en place de filtres à microplastiques sur les machines à laver à compter de 2025.
On estime que les PFAS pourraient recouvrir plus de 10 000 substances : dès lors, les laboratoires ne peuvent les détecter toutes et les autorités sanitaires ne peuvent pas connaître les impacts réels sur la santé des populations de chacune de ces substances. Cette demande de rapport vise à examiner quelles sont les substances qui risquent le plus de contaminer les populations, et quelles sont les populations pour lesquelles les risques sont les plus grands.
Ces amendements visent à ce que seuls les rejets nets, autrement dit intentionnellement ou effectivement ajoutés au milieu naturel, soient soumis à la redevance. Lorsqu'un industriel utilise de l'eau par exemple, il conviendrait de mesurer la quantité de PFAS à l'entrée et à la sortie de l'usine pour connaître précisément l'ampleur des rejets.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à substituer au terme « potables » ceux de « destinées à la consommation humaine ».
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Nous demandons encore un rapport, cette fois concernant les enjeux de biodiversité. Un changement du milieu, notamment la création d'un point d'eau, engendre nécessairement des modifications de biotope. Autrement dit, ces changements majeurs ont des impacts sur la faune et la flore alentour, qu'il convient d'évaluer en termes tant quantitatifs que qualitatifs. Le rapport proposera également des « aménagements potentiels sur les retenues de substitution et leurs alentours pour favoriser la biodiversité ». Il évaluera leur inscription dans l'environnement et le paysage. Je pense ici à l'aménagement d'habitats, d'abris ou de zones de reproduction ou de nidification ...
L'amendement CD11 vise à demander un rapport évaluant « les risques de pollution des eaux souterraines mises en surface pour les retenues ». En d'autres termes, nous souhaitons que les polluants retrouvés dans les eaux de retenue soient relevés et comparés avec ceux présents dans les nappes d'où proviennent ces eaux. Nous verrons alors s'il existe une différence significative de pollution lorsque les eaux sont mises en surface. Ce rapport est d'autant plus nécessaire que les eaux en question seront utilisées pour irriguer des cultures qui pourraient finir dans nos assiettes.
Il s'agit de rendre obligatoire le contrôle du niveau de la nappe ou de la rivière dans laquelle est pompée l'eau pour alimenter la retenue de substitution. Le BRGM utilise des piézomètres, dont certains peuvent produire des données en temps réel sur les aspects quantitatifs de la ressource en eau souterraine.
Contrairement à d'autres, le programme 113 Paysages, eau et biodiversité a eu la chance de voir ses crédits doubler par rapport à 2023. L'augmentation des effectifs prévue dans ce programme ainsi que dans le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables doit être considérée avec vigilance compte tenu des transferts entre programmes. L'abondance des crédits consacrés à la stratégie nationale pour la biodiversité 2030 et au plan Eau montre la priorité que le Gouvernement accorde à ces enjeux. Un travail énorme doit être mené sur la ressource en eau, comme le prouve la répétition des épisodes de ...
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Nous demandons que les gestionnaires d'infrastructures remettent aux autorités régionales des cartes détaillées de l'état des petites lignes ferroviaires, afin de les aider à se projeter dans l'élaboration de projets ferroviaires. Ces cartes pourront contenir des informations précieuses pour les années à venir, par exemple sur les projets de fermeture ou d'ouverture de ligne ou sur l'état et le niveau de vétusté des voies. C'est une attente des autorités régionales.
Nous proposons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport localisant les petites lignes ferroviaires sur lesquelles il serait possible de mettre en service les innovations en matière de mobilité durable, telles que les navettes autonomes, les bus-rails ou les voitures-rails. Il serait intéressant d'avoir un état des lieux des travaux de recherche, de l'avancement des projets et des moyens financiers nécessaires sur cette thématique absolument essentielle, qui permettrait de rouvrir ou de sauver certaines petites lignes.
Nous proposons que les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires publient un rapport annuel, donnant un aperçu global des investissements réalisés dans l'ensemble du réseau ferré. Ce rapport est attendu par les autorités organisatrices de mobilité, en particulier par les régions, qui subventionnent les gestionnaires d'infrastructures mais qui n'ont que très peu de retours sur la manière dont ces subventions sont utilisées. Enfin, cet amendement permettra de faire la transparence sur l'utilisation des fonds publics et engagera la responsabilité des gestionnaires quant à l'état des infrastructures ferroviaires, puisque l'Autorité de régulation des transports ...
Cet amendement tend à obliger SNCF Réseau à continuer d'entretenir, durant le moratoire, les abords des lignes fermées ou en fin d'exploitation, afin de les maintenir en état d'exploitation. Il est navrant de constater que cela n'est pas toujours le cas. Or la croissance de la végétation, notamment des arbres, peut endommager les voies. Il convient également de lutter contre le risque d'incendie.
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À l'étranger mais aussi dans certaines grandes villes en France, commencent à circuler des camions qui diffusent de la publicité lumineuse et numérique. L'amendement tend à interdire ce type de publicité sur les véhicules terrestres en mouvement sur la voie publique car il présente les mêmes inconvénients que la publicité numérique dans les vitrines, sans parler des accidents qu'il pourrait provoquer.
L'amendement tend à donner à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) un pouvoir de police s'il existe un règlement local de publicité à l'échelle de l'EPCI. En effet, les maires n'ont pas toujours les moyens humains et financiers d'exercer leur pouvoir de police en ce domaine.
S'agissant des publicités lumineuses et numériques, l'enjeu de santé publique est plus grand qu'il n'y paraît. Certes, les publicitaires ont déjà réalisé beaucoup d'efforts pour réduire la consommation d'énergie, notamment en utilisant des LED. Néanmoins, une étude publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en 2018 montre que les LED sont responsables des plus grandes augmentations de pollution lumineuse ; elles exposent par ailleurs nos rétines à des lumières froides et à fort déséquilibre spectral. Ce rapport formule de nombreuses recommandations qu'il convient de prendre en compte, ...
Le sujet dont nous discutons est particulièrement intéressant puisqu'il touche à la fois à l'environnement, à l'énergie, à la santé, à l'économie et à la consommation. Nombre d'amendements seront défendus portant sur la publicité lumineuse ou numérique, sans pour autant que ces deux types de publicité soient clairement définis dans le code de l'environnement. Nous proposons de définir la publicité lumineuse comme un affichage sur support éclairé par projection ou transparence et la publicité numérique comme un affichage sur écran d'une image fixe ou mobile.
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Mon amendement vise à reporter la fusion au 1er janvier 2024.
Plus les Français trient, plus ils paient. Pourquoi ? Comment expliquer aux contribuables que ce sont eux qui doivent payer pour le recyclage de la presse, alors que ce n'est pas le cas pour le papier ou les emballages ? En effet, si ce n'est pas la presse qui paie, ce sera nécessairement le contribuable.
Si le principe d'une contribution en nature de la presse devait être maintenu, nous souhaiterions que les encarts soient consacrés aux collectivités plutôt qu'aux éco-organismes. Les publications actuelles manquent de visibilité et semblent servir d'abord certains groupes commerciaux et certaines marques. Les actions entreprises par les collectivités, quant à elles, ne sont pas visibles. Avec ces encarts, elles pourraient donner gratuitement plus de visibilité aux actions menées dans le territoire.
Nous souhaitons pour notre part que la convention soit revue tous les deux ans, de manière à tenir compte de la variation des volumes de vente, donc des volumes triés. C'est l'objet de l'amendement CD36. L'amendement CD37 est de repli.
Nous avons conscience des difficultés que traverse la presse, notamment du fait de la diminution des chiffres de vente. Toutefois les encarts publicitaires ne nous paraissent pas une compensation suffisante au regard du coût du recyclage. Nous proposons donc de conserver seulement l'exemption pour les livres.
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Je propose d'élargir le champ d'application du taux de TVA de 5,5 % aux réparations d'électroménager et aux pièces de rechange. Par cette mesure incitative, nous permettrons à de nombreux foyers et petites entreprises de s'inscrire dans l'économie circulaire. Réparer les appareils endommagés, c'est lutter contre le gaspillage, l'obsolescence programmée et la production de déchets.
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