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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Vous avez raison : pour présenter un tel texte et aborder la question de la programmation énergétique, il faut tenir compte de la situation climatique. Mais il faut aussi prendre en considération celle de notre pays, dont la dette s'élève à 3 100 milliards d'euros – un naufrage ! Que pensez-vous de la nouvelle fiscalité ? En décembre dernier, la direction du Trésor a annoncé qu'elle enregistrerait une perte de 13 milliards d'euros d'ici à 2030, liée à la transition énergétique ; quelles seraient les alternatives d'un point de vue fiscal ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
La question des prix planchers, qui vient percuter celle des négociations commerciales, montre les ratés des lois Egalim sur le prix qui revient à la ferme – le cri sourd des agriculteurs les exprime. Surtout, il faut s'assurer que la notion de prix planchers entre dans le cadre du droit européen.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Ces projets de loi dits « Ddadue » ne sont pas seulement techniques, ce sont des fourre-tout. En la matière, nous sommes guidés par un principe fondamental qui est d'éviter une transposition excessive des directives européennes. Nous apprécions les ajustements qui ont été apportés en ce sens, à l'initiative des sénateurs du groupe Les Républicains. Le texte prévoit de modifier le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et la réglementation prévue pendant la transition vers le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Ces changements sont indispensables pour atteindre nos objectifs. L'article 3 autorise le Gouvernement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
L'amendement prévoit d'élargir à l'agriculture le champ des actions d'éducation prévues à l'article 2 : il semble en effet pertinent de présenter les différents systèmes agricoles et la saisonnalité de cette activité, par exemple. Je suis favorable à ce que l'on intègre aussi les questions de santé, comme l'a proposé notre collègue Thierry Benoit.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
L'urgence à agir devient chaque jour plus prégnante, alors que les difficultés sociales de notre pays exacerbent les tensions sur le plan agricole et alimentaire tout en accentuant les pressions sur le pouvoir d'achat des Français. Cette situation compromet sérieusement leur capacité à accéder à une alimentation de qualité et durable, ce qui oblige les pouvoirs publics à apporter une réponse à la précarité alimentaire, définie par l'Unesco comme la « conjonction entre une situation de pauvreté économique et une série d'empêchements sociaux, culturels et politiques dans l'accès à une alimentation durable ». Les chiffres, alarmants, témoignent d'une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
Vous avez retiré le 24 janvier dernier votre projet de loi d'orientation agricole. L'intention, exprimée par le Premier ministre, notamment lors d'un déplacement dans l'Aude le 26 janvier, et par vous-même, est de libérer le monde agricole en réduisant les règles et les taxes. L'article 8 de l'avant-projet prévoyait la mise en place d'outils de diagnostic visant à évaluer, lors de la transmission d'une exploitation, la qualité des sols afin de mieux valoriser, ou dévaloriser, la transaction, voire de servir d'appui pour un éventuel contentieux. Le texte que vous présenterez au Parlement reprendra-t-il cette disposition ? Lors de votre audition devant cette ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
Heureusement que nous exportons des produits agricoles, sinon où en serait notre déficit commercial ? Vous voyez que je ne suis pas totalement communiste.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
L'avenir pour nombre de nos agriculteurs, c'est aussi la retraite. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté à l'unanimité l'an dernier ce qui est devenu la loi du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Pouvez-vous nous assurer qu'à compter du 1er janvier 2026, la loi garantira aux retraités agricoles concernés une meilleure retraite ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
Vous avez associé certains parlementaires et certains groupes à des échanges sur la loi d'orientation agricole, ce qui est un bon point. L'enjeu est si important que les agriculteurs ne peuvent plus se contenter des « prometeu d'bonjou », comme on dit chez moi. Nous avons besoin d'un calendrier et d'un texte clairs. Vous avez évoqué trois piliers : transmission, installation, défi climatique. Qu'en est-il, le troisième ne figurant plus dans l'avant-projet qui a circulé alors qu'il me semble indissociable des deux autres ? Vous évoquez également le premier semestre 2024 alors qu'il a d'abord été question de l'été, puis de l'automne et ensuite de l'hiver 2023. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, le taux de marge des industries agroalimentaires serait passé de 28 % à 48,5 % en un an. Vous vous fondez pour l'affirmer sur les chiffres de l'Institut La Boétie, dont je ne connais pas la qualité mais qui est présidé par un certain Jean-Luc Mélenchon… En revanche, je connais l'Insee, qui, pour la même année, estime que le taux de marge dans l'agroalimentaire est passé de 31 % à 32,3 %. J'en viens à mon amendement de suppression. Deux choses me gênent dans l'article 4. Premièrement, il laisserait aux acteurs de la grande distribution la possibilité de gonfler artificiellement leurs coûts pour préserver ou ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Plusieurs de mes collègues ont souligné la nécessité de renforcer l'OFPM, après dix années d'existence. C'est pourquoi nous proposons, avec l'amendement CE2, que l'observatoire soit mandaté pour opérer des contrôles visant à garantir la transparence et l'équité dans les négociations commerciales, ainsi qu'à prévenir les pratiques abusives ou discriminatoires qui pourraient affecter les marges des parties prenantes. Les contrôles réalisés par l'OFPM incluraient ainsi l'analyse des marges brutes et nettes réalisées par chaque acteur tout au long de la chaîne d'approvisionnement et l'identification d'éventuelles pratiques contraires aux objectifs de la loi, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Monsieur le rapporteur, détrompez-moi si je fais fausse route : si je comprends bien l'objet et l'esprit de votre proposition de loi, il s'agit de s'attaquer aux profiteurs de crise, à ceux qui ont, dans le cadre de l'inflation que nous connaissons, réalisé des marges plus importantes au cours des années 2022 et 2023. Ces acteurs qui ont un comportement de sagouin sont mineurs : dans le monde de l'économie, de tels comportements ne sont pas majoritaires. Ils peuvent être la marque de quelques individus, quelques entreprises que nous connaissons bien et dont le siège social n'est pas en France, mais ces comportements sont loin d'être ceux de la majorité des entreprises ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2023
Il vise à rappeler que la proposition de loi est issue d'une initiative sénatoriale. Il s'agit de rendre à César ce qui lui appartient.
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2023
Nous avons débattu des chèques alimentaires dans la précédente législature et nous discutons aujourd'hui des titres-restaurant. la récurrence de ces échanges traduit la difficile situation dans laquelle se trouvent beaucoup de nos compatriotes – il suffit d'écouter les responsables des Restos du cœur, qui ont du mal à faire face à l'importance de la demande. Nous n'échapperons pas à un débat sur les moyens d'accompagner au mieux nos concitoyens les plus précaires. Le dispositif du titre-restaurant a pu être dévoyé, mais sa prolongation répond à une urgence, qui ne sera probablement pas éteinte le 31 décembre 2024. Voilà pourquoi nous souhaitons étendre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2023
Je voudrais dire à notre collègue que s'il achète des salades au glyphosate, c'est qu'elles sont certainement génétiquement modifiées, et donc pas françaises – sinon, elles seraient complètement grillées. Je vous avoue que la semaine dernière, j'étais un peu chafouin après avoir entendu à la radio le ministre de l'économie rejeter la faute de l'arrêt de ce dispositif au 31 décembre 2023 sur les sénateurs Les Républicains. C'est fort de café, puisque c'est précisément grâce aux sénateurs LR que cette mesure a été intégrée à la loi du 16 août 2022 ! Quand un outil fonctionne bien, tout le monde en revendique la paternité ou la maternité – je le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Dans ce budget, nous regrettons le manque de mesures destinées à soutenir le développement des énergies biosourcées. Au nom de la décarbonation de l'agriculture, le Gouvernement a souhaité augmenter la fiscalité sur le gazole non routier, mais aucun moyen n'est alloué à l'accompagnement de la conversion. Que pouvez-vous nous dire des efforts faits en faveur du développement des carburants biosourcés pour les particuliers, comme l'éthanol et le diester ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Je ne suis pas sûr que le blocage des prix changerait la donne. Je compare la somme demandée aux 40 millions des programmes européens Fruits et légumes à l'école et Lait et produits laitiers à l'école, dont nous ne récupérons que 10 % chaque année car nous ne parvenons pas à monter les dossiers qu'il faut déposer auprès de FranceAgriMer. Les collectivités et les écoles doivent s'emparer de ces questions et le ministère de l'agriculture doit faire œuvre de pédagogie pour aider au montage de ces dossiers. Ainsi, nous parviendrons peut-être à récupérer 100 % de cette enveloppe, comme le font nos voisins allemands.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
On comprend votre désir d'accompagner au mieux l'agriculture biologique, mais compenser cet accompagnement en puisant dans les fonds alloués au dispositif TODE est une mauvaise idée. Il manque, en effet, 15 % à 20 % de travailleurs saisonniers ; il faut des mesures incitatives pour essayer de réduire cette tension. Je reviens un instant aux écorégimes. Il y a des dispositifs qui sont bloqués parce qu'ils font partie intégrante du PSN de la PAC. Or celui-ci ne peut pas être rediscuté avant 2025 ; certains amendements sont par conséquent inopérants.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Je n'aurais pas soutenu ces amendements pour des questions d'organisation et de dispositif, mais ils ont le mérite de mettre en lumière un vrai problème. Les financements ne sont pas au rendez-vous. En son temps, le ministre Julien Denormandie avait expliqué mettre en place des mesures destinées à faciliter la conversion au bio : très bien, mais aujourd'hui personne ne se convertit, faute de demande.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Je voudrais profiter de cette discussion pour reparler des négociations commerciales. La semaine dernière, nous avons adopté une petite loi destinée à faire avancer les négociations commerciales. Celles-ci permettront une réduction des prix, au bénéfice du consommateur. Mais en contrepartie, on apprend aujourd'hui que, dans le PLF, certains députés de la majorité déposent des amendements pour créer une taxe sur le soda. Il y a deux ans, le législateur a adopté la loi Agec – la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire –, qui aura pour conséquence, le 1er janvier 2024, le doublement de l'écocontribution au recyclage des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Cette mission est d'une importance capitale dans le contexte de multiples crises que connaît notre agriculture. La crise énergétique, exacerbée par la guerre en Ukraine, a mis en lumière la vulnérabilité du secteur agroalimentaire, en raison de sa dépendance à l'énergie et des coûts élevés qui en découlent. Cette mission présente, certes, des augmentations de crédits, mais cela ne suffira pas à résoudre les problèmes structurels du secteur. Nous avons besoin d'une vision stratégique à long terme pour garantir la résilience de notre agriculture. Nous sommes inquiets, par exemple, du projet d'augmentation des redevances pour l'agriculture, qui vont engendrer ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/10/2023
L'ESS est importante car elle représente 2,6 millions d'emplois en France et assure un maillage territorial étendu et diversifié de coopératives, d'associations, de mutuelles et d'entreprises. Il me paraît d'ailleurs injustifié d'opposer le modèle économique des entreprises à celui des structures des ESS, puisque les deux se complètent. L'ESS connaît de grandes réussites : dans mon village, Nestlé a fermé pour délocaliser, mais l'activité d'une association engagée dans l'ESS, Vitamine T, a repris et restauré les locaux du site pour travailler sur de l'électroménager de seconde main : des personnes sont ainsi revenues dans l'emploi, et les résultats sont ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/10/2023
J'ai reçu le rapport hier soir, à 23 heures 49. Il est assez compliqué, dans ces conditions, d'émettre un avis objectif et détaillé. Je vous ai néanmoins écouté attentivement, monsieur le rapporteur pour avis, notamment au sujet de la désindustrialisation de certains territoires. Je constate aussi ce phénomène : dans ma circonscription, Nestlé a fermé un site il y a trois ans, et c'est parce que je me suis mobilisé, avec les collectivités, qu'il a pu être revitalisé. Le véritable outil qui pourrait servir en la matière serait un renforcement de la loi Florange. Vous me trouverez à vos côtés sur cette question : il faut davantage d'instruments de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Cet amendement vise à « troller » le Gouvernement et à l'aider à assumer pleinement l'ambition qui est la sienne avec cette grande réforme. Je propose de renommer le projet de loi de la manière suivante : « Mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Ayant l'engagement de la ministre, je retire mon amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Ce texte étant une loi d'exception, il ne résoudra pas le problème des négociations commerciales ; un travail de fond demeure nécessaire. L'amendement vise à autoriser la création d'une délégation parlementaire sur ce sujet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Le débat est intéressant. Les parlementaires ont aussi pour mission de converger vers les dispositions les plus acceptables pour les acteurs. Je retire donc mon amendement pour le retravailler.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Mon amendement CE6 vise à préserver l'option 3 du mécanisme de transparence, un dispositif introduit par la loi Egalim 2, qui inclut notamment la non-négociabilité des matières premières agricoles. Cette option, qui prévoit le recours à un tiers de confiance, a été renforcée dans la loi Egalim 3 du 30 mars 2023, qui impose la transmission par ce tiers d'une attestation en amont, après la publication des conditions générales de vente. Or les distributeurs ont estimé qu'en avançant la date butoir du 1er mars au 15 janvier, la négociation démarrera après la publication de cette attestation, ce qui en raccourcira considérablement la durée. Je propose donc de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Je ne dis pas cela contre vous, madame la ministre, mais ce projet de loi me désole et j'ai presque honte de débattre pour grappiller six semaines. Nous avons déjà légiféré trois fois en cinq ans et vous nous soumettez à présent une loi dite d'exception. Que ferons-nous l'année prochaine si l'inflation est au même niveau, voire plus haut ? Ferons-nous une autre loi d'exception ? Vous ne pouvez pas garantir que ce projet de loi entraînera une baisse des prix. Que se passera-t-il si, le 16 janvier, on constate finalement une hausse ? Nous aurons fait tout cela pour rien. Ce dont nous avons absolument besoin, c'est d'une vraie réforme des relations commerciales.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Un budget a été défini pour le nouveau programme nucléaire, autour de 60 milliards d'euros. Une des solutions pour son financement avait été proposée par Les Républicains et passait par le relèvement du prix de l'Arenh. Le groupe avait d'ailleurs fait adopter lors de l'examen de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat un prix minimum de vente à 49,50 euros par mégawattheure à partir du 1er janvier 2023. Cependant, la mention d'une exigence de conformité au droit européen avait aussi été introduite, obligeant le Gouvernement à notifier la mesure à la Commission européenne en amont, ce qui a malheureusement permis ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Je voudrais vous alerter : des maires de grandes villes concernées par ces émeutes m'ont dit être abandonnés par les compagnies d'assurance, qui ne souhaitent plus leur proposer de contrats pour les biens publics. Ce phénomène, qui touche déjà certains commerçants, voire des parlementaires depuis les dégradations de permanences que nous avons connues, est nouveau pour les collectivités. Il faudra l'aborder dans les mois à venir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
On ne peut pas parler d'État stratège dans le cadre de l'agriculture ou de l'énergie et dire qu'il faut laisser la main aux entreprises quand on en vient à la décarbonation de notre industrie. Il faut un État stratège ! C'est grâce à lui que nous avons pu développer de grands projets industriels – le Concorde, le nucléaire ou le TGV. Donnez au moins une trajectoire à cette industrie verte que vous vous refusez à définir. Cette loi ne doit pas seulement être technique, ce doit être une loi d'orientation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
L'adoption de ce texte sera à l'origine d'une communication forte sur l'industrie verte : tous les industriels de France se demanderont s'ils sont considérés comme une industrie verte. Il est essentiel de pouvoir leur donner des repères. Ce ne serait pas la première fois que des textes de loi à l'initiative du Gouvernement comprendraient un article liminaire visant à définir une terminologie. Certes, je comprends que les définitions ici proposées soient imparfaites, mais donnez au moins la possibilité aux parlementaires de s'accorder sur une définition, que vous améliorerez ensuite en séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Nous sommes revenus, par plusieurs lois, sur des dispositifs qui avaient été institués par la loi Egalim en matière de négociations commerciales. Dernièrement, Bruno Le Maire a annoncé qu'il fallait revoir ces négociations, dans le contexte d'une inflation galopante, de manière spontanée, soit en dehors des périodes prévues par la loi. Monsieur le ministre, quel est votre avis à ce sujet ? Nous dirigeons-nous vers l'ouverture de discussions ou faudra-t-il à nouveau légiférer ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Je ne vous interrogerai pas sur le pacte et le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles, puisque nous aurons l'occasion de discuter de ces textes en long, en large et en travers dans les semaines et les mois à venir. Plusieurs groupes de suivi ainsi que les groupes parlementaires ont d'ailleurs été saisis de cette question. Pour assurer l'avenir de notre agriculture, qu'elle soit bio, à haute valeur environnementale (HVE) ou conventionnelle, nous devons garantir des outils à nos agriculteurs. Parmi ces outils figurent les produits phytosanitaires – le sujet peut susciter la polémique, mais il n'en est pas moins important. Vous avez évoqué dans votre propos ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Ne mélangeons pas tout. Il y a des travaux de chantiers forestiers autorisés à bon escient. Des décisions sont prises pour protéger la faune et la flore en forêt, mais il y a des abus. En l'occurrence, nous parlons de chantiers réclamés par la Société forestière de la Caisse des dépôts, c'est-à-dire l'État, et mis à l'arrêt par décision de l'Office français de la biodiversité, c'est-à-dire l'État. Cette situation pénalise les entreprises privées mandatées pour mener ces travaux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Environ 20 000 chantiers forestiers sont actuellement à l'arrêt, en conséquence d'une décision de la Société forestière de la Caisse des dépôts, elle-même gestionnaire d'un important parc forestier. Cette décision résulte d'une surinterprétation de l'article L.411-1 du code de l'environnement par l'Office français de la biodiversité, qui crée une surtransposition – phénomène qui devient un enjeu dans l'agriculture. Or, ces entreprises de travaux forestiers participent au défrichage et au nettoyage des forêts, qui évite la présence de combustible, et à l'accélération de la régénération des forêts. Défrichons notre propre arsenal législatif !
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Avec le second été le plus chaud jamais enregistré depuis que les données existent – trente-trois jours de canicule, des sécheresses historiques, des incendies, des mégafeux – 2022 nous offre un dramatique aperçu des conséquences à venir du dérèglement climatique. Rien qu'au travers de l'Hexagone, les perspectives sont inquiétantes : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées sont susceptibles d'augmenter de 80 % d'ici à 25 ans. Près de 50 % des Landes et forêts métropolitaines pourraient en outre être concernées par un risque incendie élevé, contre un tiers en 2010. Dans l'urgence, à court terme, il nous faut prendre des dispositions pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/03/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/03/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
C'est une question de santé publique, mais aussi d'éducation alimentaire, et c'est au sein du foyer que celle-ci doit se faire. Ces sous-amendements, même s'ils sont pétris de bonnes intentions, me semblent perfectibles. La fiabilité du nutri-score étant de plus en plus discutée, il ne me semble pas souhaitable d'asseoir la loi sur cet outil.
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/03/2023
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