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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse Si nous avions adopté, moyennant quelques modifications, le texte de la commission, nous aurions estimé, dans quelques mois ou quelques années, que celui-ci a considérablement renforcé le Haut Conseil de stabilité financière. Compte tenu du vote qui vient d'intervenir et de la version de l'article 1er qui a été adoptée, je considère que les objectifs que nous nous étions fixés en matière de transparence et de démocratisation du HCSF, en voulant ouvrir sa composition à des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat et étendre le périmètre de son intervention, ne peuvent être atteints. C'est pourquoi je retire la proposition de loi : elle n'a plus ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse En l'occurrence, nous proposons que le HCSF prévoie une sorte de clause de revoyure. Je rappelle qu'en l'état actuel des choses, l'ordre du jour des réunions et les propositions du Haut Conseil n'émanent que d'une seule personne : le gouverneur de la Banque de France. Celui-ci a la maîtrise de l'ordre du jour, et rien ne l'oblige à remettre certaines mesures en discussion. Je ne comprends pas comment l'Assemblée nationale pourrait admettre qu'une seule personne – qui que ce soit – décide à la fois de l'ordre du jour et des propositions du HCSF. Aujourd'hui, aucun de ses membres ne peut ajouter un point à l'ordre du jour, aucun ! L'absence de garde-fou, par ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse Nos collègues de la France insoumise voulaient tout à l'heure davantage de réunions du HCSF pour étudier des décisions déjà prises. À présent, ils en veulent moins.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse D'un côté, il conviendrait de laisser une certaine liberté au HCSF pour fixer les critères de dérogation et de ne pas trop alourdir la rédaction de l'article du code monétaire et financier. De l'autre, la précision proposée par cet amendement a le mérite de clarifier l'intention du législateur : mieux prendre en compte les capacités financières des emprunteurs, au moyen de la notion de reste à vivre. Je formule donc un avis de sagesse.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse Cette précision n'est pas nécessaire sur le plan légistique, mais elle a le mérite de clarifier l'intention de l'article 2. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse Il vise à supprimer l'obligation pour le HCSF, lors de sa prise de décision relative aux conditions d'octroi de crédit, de tenir « compte du niveau d'application par [les] entités [soumises à ces décisions] des exigences prudentielles définies par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) 648/2012 » – CRR. L'objectif de cet alinéa est de rappeler que le respect des normes dites Bâle III doit être expressément pris en compte par le HCSF, afin de moduler ses décisions ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse Un tel dispositif serait sans lien avec le mandat du HCSF, qui est d'assurer la stabilité financière de l'ensemble du système économique et donc d'anticiper la dévaluation d'un type d'actifs et de décider des politiques d'investissement des établissements bancaires. Je crains, par ailleurs, que ce coussin supplémentaire ne dégrade la capacité des banques à octroyer des prêts, ce qui va totalement à l'encontre de l'objectif de la proposition de loi. J'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse À l'écoute de vos prises de parole et de la présentation de vos amendements, j'ai l'impression que vous discutez de l'article 2 dans la version initiale de la proposition de loi. En effet, l'article 2 tel qu'il est soumis à votre examen aujourd'hui ne remet pas en cause le pouvoir normatif du HCSF et la règle d'effort de 35 %. Comme aujourd'hui, il reviendra toujours à cette instance de définir le taux d'endettement applicable – 33 %, 35 %, 40 %, peu importe –, puisque rien ne lui interdit d'édicter des normes et de les imposer aux établissements bancaires. De plus, rien dans l'article 2, tel qu'il a été reformulé par la commission, n'autorise les banques à ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse Vous souhaitez augmenter la fréquence des réunions de décision du HCSF pour en faire passer le nombre de quatre à six. À l'occasion de leurs auditions, les membres du HCSF nous ont pourtant informés qu'ils tenaient tous les mois une réunion de travail. Ainsi, rien ne les empêche de tenir plus de quatre réunions par an et l'avis de la commission sera défavorable si l'amendement n'est pas retiré : nous souhaitons maintenir le texte tel qu'il est rédigé actuellement.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse Cet amendement est problématique parce qu'il ne définit pas les courants économiques, ouvrant la voie à une appréciation politique. Son adoption remettrait en cause l'indépendance du HCSF, alors qu'il prétend précisément la garantir, comme en témoigne son exposé sommaire. Il importe de laisser les personnalités qualifiées participer aux travaux du Haut Conseil. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse De même que certains amendements précédents, ils ont pour seul et unique objectif d'amoindrir, voire de supprimer, le rôle des parlementaires destinés à entrer au HCSF. Or, si des représentants des deux chambres participent à la gouvernance de celui-ci, c'est pour y jouer un rôle important, en prenant part aux votes et aux décisions. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse Je souscris aux arguments de Mme Hai, dont l'amendement est identique au mien.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse Ainsi que je l'ai déjà indiqué, les amendements n° 37 et 44 garantiront la représentativité. Les présidents des deux chambres se mettent déjà d'accord sur leurs nominations pour des raisons de parité : ils le feront aussi pour assurer le pluralisme au sein du HCSF, où le critère premier de nomination doit être la compétence. Il faut laisser les désignations avoir lieu, après audition par les commissions des personnes pressenties. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse Défavorable, au profit des amendements identiques n° 37 et 44, que nous examinerons bientôt, et qui visent à assurer la présence des oppositions parlementaires au sein du HCSF.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse Avis favorable : cet amendement sera utile à la clarté et la cohérence du texte.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse Nous avons demandé que les parlementaires appelés à siéger au HCSF soient auditionnés – tout comme les personnalités qualifiées – et ne soient pas soumis à des intérêts extérieurs ou de lobbying. Cela correspond aux enjeux d'indépendance qui doivent constituer notre unique préoccupation à propos de ces désignations. Avis défavorable, en particulier parce que la majorité des trois cinquièmes risque d'être difficile à atteindre, ce qui pourrait bloquer les désignations et empêcher l'entrée de parlementaires indépendants, compétents, au HCSF.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse Les trois personnalités qualifiées membres du HCSF sont complètement indépendantes, choisies uniquement en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique et soumises à de strictes obligations déontologiques fixées par l'article L. 631-2-3 du code monétaire et financier. Nommées par le ministre de l'économie et par les présidents des deux chambres du Parlement, elles apportent une contribution technique, ainsi qu'une expertise. Les auditions en commission n'ayant rien révélé qui puisse faire remettre en cause ce système, bien au contraire, j'émets un avis défavorable à l'amendement.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse J'espère que l'équilibre que je viens d'évoquer, incluant l'engagement d'une représentation de l'opposition au sein du HCSF, sera confirmé dans quelques minutes. Quant à prévoir un plus grand nombre de parlementaires, j'avais déposé à ce sujet un amendement que j'ai retiré, comme s'est engagé à le faire le président de la commission. Rien n'empêchera les présidents des commissions des finances d'auditionner les membres du HCSF, peut-être de façon plus courante que précédemment : ce sera l'occasion d'un vrai débat avec tous les parlementaires.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse …d'une part parce que je suis très attaché à l'équilibre trouvé en commission, d'autre part parce que des amendements quasi identiques à ceux-ci ont été repoussés par cette même commission il y a une quinzaine de jours.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse Il est défavorable,…
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse Je souhaitais préciser, en particulier à Philippe Brun, que l'adoption de cet amendement ferait tomber les autres concernant l'article 1er , et que disparaîtrait avec eux tout le travail accompli en commission. Vous avez dit lors de la discussion générale, cher collègue, que vous étiez satisfait que l'Assemblée nationale et le Sénat, y compris, éventuellement, des membres de l'opposition, soient représentés au sein du HCSF : je tiens à vous signaler que votre vote pour aurait un effet contraire à celui que vous avez souhaité en retirant votre propre amendement.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse Ceux qui rencontrent des difficultés sont ceux qui sont obligés de louer dans le secteur privé, où aucune norme n'interdit de consacrer à son logement la moitié de ses revenus. Toutes les études démontrent que la paupérisation vient de là. Il est légitime de s'interroger sur ces normes. La représentation nationale peut être rassurée : cette proposition de loi ne remettra pas en cause la solidité du système financier français, elle apportera seulement au HCSF davantage de transparence et de pragmatisme. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse Le système français de crédit immobilier est sûr : le taux de difficulté concernant ces prêts n'est que de 0,75 %. Ce ne sont pas les crédits immobiliers qui surendettent les Français.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse Lorsque le HCSF a été créé, je le répète, il ne formulait que des recommandations ; depuis 2021, il édicte des normes qui s'imposent aux établissements bancaires et aux Français. Les conditions ne sont plus les mêmes. Vous évoquez les risques d'instabilité financière et bancaire, mais notre organisation est solide, soumise aux normes issues des accords de Bâle III et contrôlée par la Banque de France, la Banque centrale européenne (BCE) et l'Autorité des marchés financiers (AMF). Tous les tests effectués pour mesurer la solidité des établissements bancaires européens démontrent que les six grandes banques françaises sont les plus résistantes ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Lionel Causse Je répondrai en reprenant certains éléments de la discussion générale. Nous proposons d'intégrer paritairement – cela a été acté en commission – un député et un sénateur au sein du HCSF, afin que le Parlement y soit représenté. Cette instance, dont vous estimez le rôle purement technique, édicte en effet des normes qui s'imposent aux Français. Jusqu'en 2021, elle s'est bornée à des préconisations : ce n'est désormais plus le cas. Il est donc normal et important que le Parlement participe à ses débats et puisse s'y exprimer. Actuellement, la présence des personnalités qualifiées désignées par la présidente de l'Assemblée nationale, le ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Lionel Causse Le Haut Conseil est chargé de garantir la stabilité financière, et une telle mission requiert la plus grande des vigilances. Nous gardons à l'esprit la crise de 2008, qui a mis des milliers d'Américains à la rue, et les a contraints à dormir dans leur voiture. Ce séisme a d'ailleurs précipité la création du HCSF, qui reste et restera un rempart contre la dérégulation. Pour autant, une telle mission doit s'exercer sous le regard attentif des Françaises et des Français, et plus particulièrement de leurs représentants, qui auront un rôle à jouer dans la définition de ces normes si importantes. Ainsi, l'article 1er de la proposition de loi vise à compléter ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Lionel Causse J'ai l'honneur de soumettre à la représentation nationale ma proposition relative au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), après des semaines de débats enrichissants avec les acteurs du secteur et toutes les parties prenantes à l'Assemblée nationale. Rappelons que le Haut Conseil a été créé en 2013 pour assurer la surveillance macroprudentielle du système financier dans son ensemble et en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. Le HCSF est également chargé de faciliter la coopération et l'échange d'informations entre les institutions que ses membres représentent. Ces échanges ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le titre de la proposition de loi. Je profite de cette dernière prise de parole pour remercier tous les participants à ces débats qui montrent que nous avons bien fait de nous saisir de ce sujet et qui augurent des échanges aussi riches en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Si les décisions du HCSF sur l'endettement des agents économiques ont bien des conséquences sur le secteur immobilier, l'objet du rapport demandé est beaucoup trop large par rapport aux sujets qui intéressent la proposition de loi. De nombreux rapports ont déjà été réalisés – je pense notamment à la mission d'information réalisée l'an dernier par Daniel Labaronne et Charles de Courson sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété – dont le Parlement peut se saisir pour aller plus loin si nécessaire. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Il apporte les coordinations nécessaires à l'application des dispositions de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Il s'agit de préciser que les parlementaires désignés pour siéger au HCSF informent le président de cette institution de leurs intérêts, fonctions et mandats détenus au cours des deux années précédant leur nomination, comme c'est déjà le cas pour les trois personnalités qualifiées nommées par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre de l'économie. Cela va dans le sens de la transparence et de l'indépendance des personnes désignées au HCSF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse J'ai déposé cet amendement à la suite de l'audition des personnalités qualifiées, à laquelle assistait notre collègue Rome. C'était la première fois que ces personnalités étaient entendues à l'Assemblée et au Sénat, ce qui nous a donné l'idée de formaliser de futures auditions. Nos échanges m'incitant à penser qu'elles pourraient avoir lieu de manière un peu plus naturelle, je retire mon amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Il s'agit de faire en sorte que tous les membres du HCSF, et non seulement son président, puissent être entendus annuellement par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, afin de renforcer le contrôle du Parlement sur cette autorité. Cette audition pourrait, par exemple, avoir lieu à l'occasion de la publication du rapport annuel du HCSF prévu à l'alinéa 2 de l'article L.631-2-2 du code monétaire et financier.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Monsieur Sitzenstuhl, dans la réécriture de l'article, je fais précisément référence au règlement de l'Union européenne et aux normes Bâle III, afin d'éviter les surtranspositions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Avis favorable pour le sous-amendement CF44 : la consultation de la BCE me semble être la moindre des choses sur un tel sujet. Avis défavorable pour les deux autres sous-amendements dont j'ai du mal à comprendre l'argumentaire : notre volonté de rendre publiques les décisions du HCSF traduirait notre manque de confiance à l'égard de cet organisme. Mon amendement de réécriture de l'article 2 montre au contraire que nous faisons confiance au HCSF et à la Banque de France, tout en appelant à plus d'informations sur la gouvernance et les prises de décision. Je m'étonne de voir que des députés ne partagent pas ce souhait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Mon amendement a pour objet de préciser que les décisions du HCSF visant à déterminer les conditions d'octroi de crédit tiennent compte du niveau de respect par les entités soumises à son contrôle des exigences prudentielles définies par le règlement européen du 26 juin 2013, qui introduit dans le droit européen le dispositif dit de Bâle III. Il mentionne que le HCSF doit prêter attention aux effets de ses décisions sur la capacité du système financier à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. Il prévoit en outre que les possibilités de dérogation aux normes fixées en matière de conditions d'octroi de crédit sont déterminées ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse La Fédération bancaire française (FBF) estime que les établissements bancaires ont toujours pratiqué des prix responsables et qu'ils sont capables de gérer les enjeux de surendettement de leurs clients. Jusqu'en 2021, le HCSF n'émettait que des recommandations ; ce n'est que depuis cette date qu'il impose des normes au secteur bancaire en matière d'octroi de crédits. Or le risque bancaire et les crédits accordés par les établissements n'ont pas été modifiés. La FBF estime important d'accroître la marge de flexibilité et souligne que les 20 % de dérogations ne sont pas atteints du fait des sous-compartiments, qui rendent leur comptabilité complexe. J'ai ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Une réunion par mois, cela paraît excessif. Rien n'empêche le gouverneur de la Banque de France d'organiser davantage de réunions que les quatre prévues. Les personnes auditionnées ont confirmé l'existence de nombreuses réunions de travail pour préparer celles du HCSF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse L'amendement CF40 vise à ce que le processus de nomination des parlementaires par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse L'amendement soulève la difficulté de définir ces différentes sensibilités économiques. On laisserait le politique apprécier cette notion très imprécise alors que l'indépendance des personnalités qualifiées doit être préservée. Surtout, elle n'est pas pertinente pour assurer la qualité des décisions du HCSF. Le seul critère de désignation doit être celui des compétences correspondant au périmètre du Haut Conseil. Enfin, les personnes auditionnées ont rappelé que, si rien n'empêche de nommer des personnalités qualifiées de différentes écoles de pensée, de nombreux principes de lutte contre le risque systémique sont consensuels et s'appuient sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Les parlementaires resteront minoritaires au sein du Haut Conseil. Les priver du droit de vote aurait tendance à ne pas satisfaire notre besoin de transparence et de participation du Parlement dans l'instance. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Actuellement, aucun parlementaire n'est désigné directement sur proposition des présidents des commissions des finances pour siéger au sein d'une autorité de régulation. Il me paraîtrait intéressant que le parlementaire désigné soit auditionné par la commission des finances de sa chambre. C'est le sens de l'amendement CF1 de M. Sitzenstuhl, que je soutiendrai. Je demande le retrait du présent amendement au profit de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Avis défavorable à l'amendement CF6. Je suis d'accord pour travailler en vue de la séance à une meilleure représentativité des membres de l'instance issus du Parlement. Avis favorable au CF31.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Avis défavorable. Ce n'est pas au niveau de la loi qu'il faut préciser ces éléments. En outre, seuls trois membres sur dix – le ministre et les deux parlementaires – seront des personnalités politiques ; les personnalités qualifiées sont indépendantes, personne ne le met en doute. Comme l'a proposé le président, voyons avant l'examen en séance comment garantir une meilleure représentativité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Avis favorable à cet amendement de bon sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Avis défavorable. Une audition suffira à garantir l'indépendance des personnes nommées. Votre proposition créerait des lourdeurs et risquerait de bloquer le système.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Mon amendement prévoit que les personnalités qualifiées sont désignées pour siéger au HCSF après une audition devant les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Les trois personnalités qualifiées nommées au sein du HCSF par le ministre de l'économie, la présidente de l'Assemblée nationale, et le président du Sénat sont indépendantes. Il me semble important de conserver les trois en raison de leur contribution aux décisions du HCSF. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Lionel Causse Avis défavorable. L'équilibre proposé permet d'assurer la présence du Parlement au sein du HCSF. Le ministre de l'économie y a lui aussi toute sa place – celle-ci n'a été remise en cause dans aucune des auditions que nous avons conduites.
