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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Oui, l'article 2 prévoyait que des parlementaires siègent au HCSF !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
En l'adoptant, nous en aurons fini pour ce soir ! Cet article 2 nous semble d'une part inutile et d'autre part risqué. D'abord, les banques disposent déjà de dérogations, puisqu'elles peuvent, dans 20 % des cas, ne pas respecter la règle selon laquelle le taux d'effort des emprunteurs de crédit immobilier ne doit pas excéder 35 %. Or la part des dérogations constatées n'excède pas 12 %, preuve que les banques n'exercent pas toujours leur capacité de dérogation ou qu'elles sont assez sages. Nous constatons également que nombre de banques continuent d'appliquer l'ancien taux d'effort de 33 %. Instituer une dérogation semble donc inutile. Ensuite, si le taux ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Par principe, nous pouvons également les adopter, mais cela n'aura aucune valeur normative. Les termes « de manière à assurer une représentation pluraliste » ne veulent rien dire. Les amendements que nous avons déjà adoptés sont plus pertinents. Par ailleurs, permettez-moi de rappeler que le droit d'amendement est inaliénable : la tenue de discussions en commission ne saurait justifier l'interdiction des discussions en séance publique.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Ces amendements sont satisfaits par l'adoption d'amendements visant à octroyer à l'opposition une représentation directe au sein du HCSF.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Qu'est-ce que cela veut dire, « assurer un pluralisme » ?
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi
L'article 1er prévoit d'intégrer dans le HCSF deux parlementaires. Nous aurions pu, à la rigueur, le comprendre, s'il n'était pas écrit dans l'exposé des motifs que le « pouvoir discrétionnaire » du HCSF « a pour effet de soustraire à tout débat public les évolutions décidées par [le même] HCSF, et ce alors même que l'accès au crédit immobilier intéresse plusieurs millions de Français ». Cette remarque est intéressante mais je m'étonne qu'elle émane de parlementaires qui défendent, depuis le traité de Maastricht, l'indépendance de la BCE, laquelle décide, de manière discrétionnaire, de la politique monétaire, qui a elle aussi des conséquences ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…en modifiant sa gouvernance et en créant une règle dérogatoire aux 35 %, au mépris des risques financiers et des drames qui pourraient en résulter pour les ménages surendettés.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi
La présente proposition de loi, relative au Haut Conseil de stabilité financière, se veut avant tout une réponse à la crise du logement, en particulier à l'effondrement du nombre de crédits immobiliers accordés depuis deux ans. Elle ratera sa cible. Sur les préludes du constat, nous pourrions nous entendre : depuis deux ans, l'augmentation des taux directeurs de la BCE, de 0 % à 4 %, a conduit à une hausse des taux d'intérêt commerciaux en particulier ceux des crédits immobiliers, qui sont passés en moyenne de 1,5 % début 2022 à 4 % aujourd'hui. Cet accroissement rapide a conduit à l'effondrement des crédits et, par ricochet, à celui des achats de biens ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Tout est parfait, alors !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
C'est le ministre des mécomptes publics !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Dommage que les gens ne soient pas d'accord !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Et alors ? C'est normal ! Ils en ont bien le droit !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Vous avez échoué. Pire : vous nous emmenez vers le chaos. Monsieur Le Maire, vous ne pourrez pas en être fier. Changez de cap, messieurs les ministres, pour préserver nos valeurs républicaines – liberté, égalité et fraternité.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
En contraignant les collectivités locales, on se tire une balle dans le pied. Quelle erreur ! Ce n'est pas ainsi que nous devons procéder si nous voulons réussir la transition écologique, améliorer les conditions d'éducation, assurer l'égalité territoriale et apporter tous les services du quotidien. Un autre chemin est possible : non pas une augmentation aveugle des impôts, mais une autre répartition des richesses au moyen d'une architecture fiscale plus juste et plus équitable. Permettez-moi d'esquisser quelques pistes de réflexion. Notre pays a vu le patrimoine des plus fortunés doubler en trois ans. Dès lors, comment ne pas plaider pour une contribution ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Le programme de stabilité pour 2024 est une caricature encore plus grossière de la doxa libérale qui vous habite depuis 2017. Au prétexte d'une croissance et de recettes fiscales en berne – dont vous êtes responsables, messieurs les ministres – et d'une dette publique au nom de laquelle vous ne cessez de culpabiliser les Français, vous poussez cette année un peu plus encore la logique austéritaire et le rabot sur les dépenses publiques. Pourtant, notre pays est riche, immensément riche – l'un des plus riches de la planète. Le paradoxe est que cette richesse ne permet pas à tous nos concitoyens d'être mieux soignés qu'il y a quelques années, qu'elle ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
L'augmentation des dépenses des collectivités locales est comptabilisée dans la dépense publique, mais pas dans le déficit puisqu'elles sont soumises à la règle d'or. L'augmentation du déficit n'est donc pas due aux collectivités locales. Je rappelle par ailleurs que leur endentement n'a pas augmenté.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Devant tant d'autosatisfaction, j'oscille entre le dépit et l'inquiétude. Nos concitoyens ne vont pas bien. Beaucoup, dans les territoires – notamment ruraux – n'en peuvent plus mais vous déroulez votre programme comme si tout allait bien. Il faut que le Gouvernement entende que le pays n'en peut plus de ces inégalités fiscales, de ces inégalités sociales, de ces inégalités territoriales ! Vous évoquez la diminution de la dépense publique, mais certaines dépenses fiscales et sociales sont aussi compensées par le budget de l'État. Il existe près de 80 milliards d'euros d'exonérations de cotisations, dont quelques milliards pourraient être repris selon le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Je partage l'avis de ma collègue Véronique Louwagie : les mots employés par la Cour et le HCFP sont bien plus sévères que d'habitude. La situation actuelle est liée à la déconnexion du budget actuel, mais nous payons également la multiplication des recours à l'article 49.3 de la Constitution. Entre 2019 et 2023, il n'y a pas eu une dérive des dépenses, mais bien une attrition des recettes. Quand la dépense publique baisse de 20 milliards d'euros, peut-on considérer que l'on diminue la croissance de 0,4 point de PIB ? Ensuite, faut-il abandonner la suppression de la CVAE pour permettre au moins cette rentrée fiscale auprès des collectivités territoriales ? En ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
L'ennemi, c'est la finance !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Mon argumentaire est le même que celui de mon collègue Leseul. Étant donné que l'article 1er prévoit de donner des droits de vote supplémentaires à certains actionnaires, il sera très difficile pour les petits actionnaires d'atteindre le seuil de 25 %. Ce n'est pas raisonnable.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
C'est énorme, 25 % !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ça s'appelle une société d'héritiers !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ça s'appelle une société d'héritiers !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Ai-je appelé à voter contre ?
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Réservons-leur cette possibilité !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je n'ai pas appelé à voter pour !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Il faut réserver ces actions à droits de vote multiples aux fondateurs et aux dirigeants, comme au Royaume-Uni. En dépit de la diversité des statuts juridiques des entreprises, il aurait été de bon aloi de les réserver aux fondateurs et aux dirigeants des start-up qui ont besoin de grandir.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je ne peux que me joindre à ce que vient de dire le président de la commission des finances. À qui sont promises ces actions de préférence à droits de vote multiples ? Je viens d'un territoire où se trouve le siège d'une entreprise dite licorne dont les fondateurs, après des levées de fonds successives, ne possèdent presque plus rien. Il y a un risque de perte de contrôle de la gouvernance.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Exactement !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Après la censure par le Conseil constitutionnel d'un dispositif similaire, le groupe Renaissance nous propose un nouveau texte ; un autre, quasi identique, a été adopté au Sénat au mois de février, avec le soutien du Gouvernement. Le choix d'une proposition de loi pour adopter une disposition attendue du Gouvernement permet de s'affranchir d'une étude d'impact qui aurait pourtant été très utile sur ce sujet sensible. C'est une vilaine habitude que vous avez prise là. Nous sommes défavorables à ce régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : ceux-ci ne jouissent pas, à l'égard de l'employeur, de la même indépendance que les avocats ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
C'est le « en même temps » !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Notre ennemi, c'est la finance !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Pas technique ou pathétique ?
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
C'est de l'arithmétique !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Vingt-cinq !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Oui, il est temps de changer de modèle. Le groupe GDR – NUPES s'opposera fermement à ce texte et défendra des amendements visant à supprimer ses dispositions les plus néfastes.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Vous vous trompez, monsieur le rapporteur, madame la ministre ! Et je vous invite toutes et tous à vous plonger dans L'Orgie capitaliste, le formidable livre d'entretiens entre Adrien Rivierre et Marc Dugain.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Faire de Paris une grande place financière ne constitue pas, selon nous, un objectif de politique publique utile économiquement et socialement. La financiarisation sur laquelle vous vous appuyez pour atteindre cet objectif fait, au contraire, peser un risque sur nos entreprises et, de manière plus générale, sur l'économie réelle. En agissant de la sorte, vous participez à la déshumanisation des relations économiques et financières.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
J'y insiste, la proposition de loi ne permettra en rien d'accroître l'attractivité réelle de notre territoire, qui se fonde sur des éléments plus concrets et palpables, c'est-à-dire sur des travailleurs qualifiés, des infrastructures de qualité et un système de protection sociale développé.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Progressivement, le capital productif est étouffé par la position dominante de la finance au sein des entreprises non financières. Et lorsqu'à la fin du processus, la rentabilité n'est plus au rendez-vous, la variable d'ajustement est presque toujours l'emploi. Le capitalisme financier n'a pas d'avenir, à plus forte raison dans un contexte où l'enjeu écologique nous oblige à planifier, à appréhender le temps long et à accepter une rentabilité faible, incertaine ou lointaine. À ce titre, l'exercice d'attractivité auquel vous vous livrez pour consolider le premier rang de Paris, depuis le Brexit, au classement des places financières d'Europe semble dénué de ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Comment accepter que les entreprises du CAC40 aient versé 97 milliards d'euros de dividendes et de rachats d'actions en 2023 ?
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
nous constatons aussi les menaces qu'un tel outil fera peser s'il se trouve entre les mains d'investisseurs voraces. À ce jeu, c'est le rapport de force qui déterminera qui détient ces actions, et il n'est pas certain que celui-ci soit favorable aux entreprises. S'agissant des promesses d'action et des dérogations à la souscription préférentielle, force est de constater que ces deux mesures conduiront les entreprises à croître rapidement – sans doute trop rapidement –, tout en fragilisant leur gouvernance. Les risques sont parfaitement identifiables. Comment une entreprise en croissance peut-elle établir une stratégie de développement de long terme lorsque le ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Même si nous percevons les avantages que peuvent procurer les actions de préférence pour les fondateurs d'une entreprise ,
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Votre proposition de loi ne parle qu'à un petit monde, composé d'une poignée de start-up, que vous allez néanmoins fragiliser avec les dispositions qu'elle contient.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je fais référence à celui des TPE-PME, qui sont davantage alertées par le montant de leurs factures d'énergie ou d'assurance, et par les difficultés d'accès au crédit bancaire, que par les modalités de cotation de leurs titres.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…cette proposition de loi dérégule, financiarise, ne s'adresse qu'à une infime partie des entreprises et favorise la compétition internationale entre les différentes places financières. Elle se révèle donc très éloignée des enjeux du monde économique, que vous semblez bien mal connaître.
