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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Excellent !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
Très bien !
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
C'est bien, vous êtes le seul à y voir clair !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Très juste !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Oui, ça c'est dommage !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Croyez-en la longue expérience de M. de Courson !
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Le parcours législatif de l'article 4 a déjà été rappelé, mais je souhaite revenir sur un point qui appelle une vraie réflexion. Le texte a pour objectif de lutter contre les dérives sectaires. Or l'avis du Conseil d'État est très clair : un certain nombre de dispositions existantes, contenues notamment dans le code de la santé ou dans le code pénal, permettent déjà d'agir. Dans cet avis, dont je rappelle qu'il a été rendu à la demande du Gouvernement, le Conseil d'État suggère de retirer l'article 4, « [constatant] qu'il ne lui a pas été loisible, dans le délai imparti pour l'examen du texte, d'élaborer une rédaction » différente. Il est très ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Ainsi, si vous êtes d'accord avec les arguments développés, vous résoudrez la question simplement.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Si vous considérez, madame la ministre, que la rédaction de l'amendement n° 19 pose problème, vous pouvez le sous-amender pour qu'il soit conforme à vos souhaits !
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Après de nombreuses hésitations !
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Nous examinons la version définitive d'un texte important, qui a débuté son chemin législatif en décembre 2022. Il permettra de suspendre l'exercice de l'autorité parentale et le droit d'hébergement du parent poursuivi dès l'ouverture d'une enquête pour crime ou violences sexuelles sur l'enfant ou pour crime sur l'autre parent. Dans notre culture, il reste difficile d'envisager le retrait de l'autorité parentale. Pourtant, cette option est devenue nécessaire – et même indispensable – dans l'éventail des moyens de protection de l'enfant victime de sa famille. La proposition de loi apporte une réponse à la terrible réalité vécue par des centaines de ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan gouvernemental "agir contre la fraude"
Vous êtes visionnaire !
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan gouvernemental "agir contre la fraude"
Au printemps 2023, M. Attal, alors ministre délégué chargé des comptes publics, présentait un plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques. La commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, que j'ai eu l'honneur de présider en 2020, a permis de révéler que 73,7 millions de personnes étaient bénéficiaires de prestations sociales françaises, alors que notre pays ne compte que 67 millions d'habitants. Une révélation confirmée par la Cour des comptes en septembre de la même année, dans un rapport qui nous apprenait que la sécurité sociale prenait en charge 75,3 millions d'assurés sociaux. Il y a moins d'un ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Nous devons donc être très attentifs à éviter le développement d'un dogme qui serait celui d'une science officielle : ce serait tout à fait dangereux. C'est pourquoi il est essentiel de ne pas maintenir l'article 4.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Il vise en effet à supprimer l'article 4, pour au moins deux raisons. La première est de nature juridique et vous devriez d'ailleurs relire l'avis du Conseil d'État, qui indique très clairement que la rédaction proposée, sur le plan juridique, pose davantage de problèmes qu'elle n'en résout. Par ailleurs, je voudrais revenir sur ce qu'est la science. Très souvent, au moment où elles émergent, les ruptures de paradigme permises par les avancées scientifiques sont le fait d'individus qui, au sein de la communauté scientifique, sont minoritaires.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Déclaration du gouvernement et débat
On voit le résultat !
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Déclaration du gouvernement et débat
Vous venez seulement d'arriver au pouvoir, c'est vrai !
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Déclaration du gouvernement et débat
C'est pour ça que vous n'avez pas de ministre sur ce sujet !
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Déclaration du gouvernement et débat
Ils ont l'air ravis !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Il est regrettable que vous ne vouliez pas répondre : la représentation nationale mérite mieux !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Monsieur le ministre, vous le savez : nous examinons un projet de loi constitutionnelle. Nous n'avons déposé aucun amendement qui déborde du périmètre du projet de loi, mais lorsqu'il est question de l'interruption volontaire de grossesse, il est légitime d'évoquer l'eugénisme.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Il est vrai que les débats s'accélèrent, mais son importance justifierait que le Gouvernement s'exprime au sujet de l'eugénisme.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Le Conseil Constitutionnel avait alors indiqué qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le sujet, que cela revenait au constituant. Or, comme nous discutons d'un projet de loi constitutionnelle, il nous semble pertinent d'évoquer la lutte contre l'eugénisme. Notre amendement vise donc à compléter l'alinéa 2 par les mots : « Elle garantit la lutte contre l'eugénisme. »
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Nous avions, dans le prolongement des débats portant sur la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, engagé un recours auprès du Conseil Constitutionnel afin d'en obtenir l'avis sur l'eugénisme, question importante s'il en est.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Vous serez d'accord avec nous pour affirmer qu'en l'état du droit, les deux clauses de conscience – la clause de conscience générale et celle qui s'applique spécifiquement à l'IVG – sont inscrites dans la loi ordinaire. Pour le reste, il y a débat : si certains constitutionnalistes estiment que ces clauses sont également constitutionnellement protégées – c'est la thèse que vous semblez développer –, nous n'en avons pas la garantie. C'est pourquoi nous défendons ces amendements de précision afin que le respect de la liberté de conscience figure dans la réforme constitutionnelle. Je ne vois vraiment pas pourquoi vous vous y opposeriez !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Il reste une question de fond à laquelle aucune réponse n'a été apportée ; je me permets de la réitérer parce que c'est un point clé. Pouvez-vous nous garantir que le principe constitutionnel de respect de la dignité humaine englobe la protection de la vie à naître ? Si tel était le cas, ce serait de nature à nous rassurer. Pouvez-vous juste nous garantir cela ?
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Très bien !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Par cet amendement, nous proposons simplement de compléter la rédaction actuelle de l'article en ajoutant, à l'alinéa 2 : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, vous avez dit, avant la pause de vingt heures, que vous étiez sur cette même ligne et que cela ne vous posait pas de problème. En pareil cas, vous connaissez l'adage : ça va mieux en le disant. La précision peut être utile, surtout en matière juridique. Si vous considérez que l'équilibre que nous évoquons est maintenu, pourquoi refusez-vous cet amendement ?
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé à quatre reprises sur la question de l'IVG : en 1975, en 2001 et, plus récemment, en 2014 et en 2016. Ses conclusions, qui sont reprises dans l'avis du Conseil d'État, ont toujours jugé l'IVG conforme à la Constitution. L'amendement reprend la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001, laquelle indique que le respect de la Constitution impose un équilibre « entre, d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». La loi fondamentale ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
La loi Veil relative à l'IVG que vous proposez de constitutionnaliser, cela a été rappelé plusieurs fois, notamment par notre oratrice Émilie Bonnivard, était une loi d'équilibre : elle évoquait également la préservation et la protection de la vie à naître, tout en se préoccupant de la clause de conscience des professionnels. Ma question est très simple, monsieur le garde des sceaux : à partir du moment où vous constitutionnalisez l'un des éléments constitutifs du triptyque de la loi Veil et non pas les deux autres, n'allez-vous pas créer, hiérarchie des normes oblige, une asymétrie juridique au profit du droit à l'IVG ?
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
…alors présidente de la commission des lois, qui, en tant que rapporteure du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, s'est exprimée à plusieurs reprises pour indiquer qu'il ne fallait surtout pas constitutionnaliser l'IVG. Je vous invite à reprendre les débats en question, vous verrez que ces propos ont été tenus et répétés. Madame la présidente, nous défendons ces amendements pour être totalement en phase avec vos déclarations de 2018 !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Permettez-moi pour défendre cet amendement en commençant par une citation : « Je vous renvoie au comité Veil qui a aussi pointé, en 2008, le danger qu'il y aurait de constitutionnaliser […] "des principes qui peuvent apparaître aujourd'hui comme intangibles mais qui pourraient fort bien se révéler ne plus l'être demain". Les sujets de bioéthique ne gagneraient pas à être inscrits ainsi dans la Constitution, au risque d'interdire tout débat et toute évolution en la matière. » Il s'agit d'une intervention de Mme Yaël Braun-Pivet ,…
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Très bien !
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Soins palliatifs
Je vous remercie pour la manière dont se sont déroulés les débats sur cette proposition de résolution. Tous les orateurs ont évoqué les sujets majeurs. Premièrement, il faut absolument résorber les inégalités territoriales. Deuxièmement, les 80 % de nos concitoyens pouvant y prétendre qui n'ont hélas pas encore accès aux soins palliatifs doivent pouvoir y accéder. Pour cela, la question des moyens financiers et humains est essentielle. J'espère que nous nous rassemblerons pour voter unanimement cette proposition de résolution. En tout cas, je vous remercie pour l'esprit constructif qui a animé les débats.
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Soins palliatifs
Le groupe LR espère que cette proposition de résolution, qui nous paraît consensuelle, fera dans quelques instants l'unanimité.
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Soins palliatifs
Pourtant, le code de la santé publique indique clairement qu'il s'agit d'un droit : « Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Aussi vous demandons-nous, chers collègues, de bien vouloir adopter cette proposition de résolution qui vise à rendre enfin effectif ce droit aux soins palliatifs sur tout le territoire national, comme le prévoit la loi du 2 février 2016.
