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Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
M. Bourlanges m'a autorisé à retirer son amendement : je le fais donc.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il s'agit d'un amendement dû à M. Bourlanges ; de même que MM. Christophe et Saint-Huile et que Mme Batho, nous avons besoin d'être rassurés, cette fois-ci au sujet de la DEND. L'IRSN évalue les dispositions de sécurité prises par les opérateurs des installations civiles au regard d'un éventuel acte de malveillance ; son efficacité en la matière, qui n'est plus à démontrer, repose sur sa proximité scientifique et technique avec les équipes chargées de l'expertise de sûreté. Aussi cette proximité doit-elle être conservée au sein de la structure à venir : elle constitue une double garantie – le maintien à la fois d'une expertise intégrée en matière ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Notre collègue Gérard Leseul a parfaitement défendu son amendement, qui est assez proche de celui déposé par Jean-Louis Bourlanges. Les GPE sont en effet un exemple illustrant la nécessité d'être très prudent s'agissant de la distinction entre l'expertise et la décision. Ces groupes viennent en appui de l'Autorité dans le cadre de sa mission de prise de décision. Des membres de l'IRSN y siègent, mais aucun membre de l'ASN. Demain, en l'absence de distinction claire, plus aucun membre de la nouvelle entité ne pourra y siéger ; ils devront laisser la place à d'autres personnes. Le risque est même d'assister à une dangereuse politique de la chaise vide. Cet ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Je vous invite donc à adopter cet amendement, chers collègues, et pour achever de vous en convaincre, j'ajoute que l'Autorité des marchés financiers, l'Arcom – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, issue de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Hadopi –, la Haute Autorité de santé ou encore le Médiateur national de l'énergie sont eux aussi des API.
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
…vise à doter la nouvelle instance d'un statut d'autorité publique indépendante, qui semble plus adapté que celui d'autorité administrative indépendante, parce qu'il confère plusieurs fonctions utiles à la relance du nucléaire. Je citerai trois avantages du statut d'API. D'abord, doter la nouvelle autorité du statut d'API permettrait d'éviter la dispersion des activités actuelles de l'IRSN, inévitable dans le cas de l'AAI, en assurant la compatibilité avec l'exercice d'activités commerciales. Une API peut signer des accords de collaboration, déposer et gérer des brevets, se doter d'outils de gestion propres. Ensuite, le statut d'API faciliterait le ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Pour déterminer le meilleur statut à donner à la nouvelle autorité pour accélérer la relance du nucléaire, il faut absolument que nous en débattions, même si cela déplaît. Cet amendement de M. Bourlanges, travaillé avec les syndicats de l'IRSN – il faut le reconnaître –,…
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
C'est pour cela que je pose la question !
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
Parce qu'elle englobe huit communes sur dix, la ruralité compte pour la France. Parce qu'un Français sur trois y vit, la ruralité compte pour la France. Parce qu'elle nourrit chaque jour le pays, matin, midi et soir, la ruralité compte pour la France. Parce qu'elle est liée à notre géographie et à notre histoire, la ruralité compte pour la France. Parce qu'elle a façonné notre culture et nos traditions, la ruralité compte pour la France. Malgré ces évidences, la France rurale a le sentiment d'être mise à l'écart et éloignée des services publics. Qu'il s'agisse de la santé, de la poste, des transports en commun ou encore de l'enseignement, trop de services ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Position de la france sur les accords de libre-échange
Évoquer les accords de libre-échange, c'est faire référence au développement économique entre partenaires commerciaux et aux échanges de biens et de services – l'histoire nous enseigne qu'ils sont un levier d'apaisement des conflits et de construction de la paix. Mais c'est dorénavant aussi faire référence à des logiques de coopération qui, au-delà de leurs fondements commerciaux, doivent accompagner nos enjeux contemporains, ceux de la préservation du climat, de l'eau, de la biodiversité et du partage équitable de la valeur. Malheureusement, cette dimension n'apparaît pas comme une évidence dans le cas des produits agricoles non transformés. En France, ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
La présentation d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés. Malheureusement, seules 47 % d'entre elles le réalisent, en raison de freins techniques et administratifs. Il faut profiter des ambitions contenues dans le texte pour remédier à cette situation en donnant un coup de main aux entreprises. L'amendement vise donc à prévoir que le Gouvernement présentera, d'ici à juin 2024, une version simplifiée du bilan d'émissions de gaz à effet de serre.
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
Cet amendement de Jimmy Pahun vise à interdire en 2026 l'exportation des déchets plastiques vers les pays non membres de l'Union européenne. Malgré le durcissement régulier de la réglementation et le renforcement des contrôles et des sanctions, cette pratique reste incompatible avec nos engagements environnementaux. Nous sommes incapables de garantir que nos déchets plastiques exportés sont traités par des filières de recyclage efficaces, sans risque pour la santé et l'environnement. Ces exportations représentent un commerce d'un autre temps, qui nuit également au développement de filières nationales de recyclage et, plus généralement, à notre économie ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
Monsieur Potier, vous demandez de préciser que les habits visés devront être « usagés ». Soyez rassuré, le texte, en mentionnant qu'ils devront être « réutilisés », implique déjà cette idée – c'est du moins ce qu'il me semble.
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
Les sous-amendements de M. Potier traduisent en tout cas une interrogation sur notre capacité à trouver une solution opérationnelle, en respectant les délais, grâce à des mesures de qualité et de traçabilité efficaces. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
La vision de M. Potier diverge de celle du Gouvernement. Je connais son travail en commission des affaires économiques et je lui fais tout à fait confiance. Toutefois, je maintiens mon amendement, car il est le fruit de plusieurs jours de travail avec le Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
J'ajouterai quelques précisions aux propos de ma collègue, afin de clarifier notre cheminement. La commission spéciale a introduit dans l'article 4, par voie d'amendement, l'alinéa 19, qui prévoit de requalifier en exportation illicite de déchets l'exportation de vêtements synthétiques vers des pays où ceux-ci ne seront pas réutilisés, mais deviendront des déchets. Néanmoins, cette disposition pose plusieurs difficultés d'application : il est nécessaire de distinguer les produits neufs des produits usagés et les déchets des produits, ainsi que de déterminer quelles interdictions sont envisageables. En l'état, l'alinéa est donc inopérant. Un réel travail ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2023 : Industrie verte
…pour renforcer la souveraineté, accélérer la décarbonation de notre industrie et rendre sa force à l'industrie de notre pays, ce qui nous permettra de faire face aux transitions nécessaires. Le groupe Démocrate appelle donc à rejeter cette motion.
Intervention en hémicycle le 17/07/2023 : Industrie verte
Nous connaissons tous ici les difficultés causées par le manque d'usines en France. Nous les avons vécues, à la sortie de la crise du covid, et au début de la guerre en Ukraine, dans un contexte de manque de matières premières. Tous les secteurs – la santé, l'énergie, la mobilité, l'électronique – ont été affectés. Cela nous a tous convaincus de la nécessité de recouvrer notre souveraineté ; c'est précisément l'objet du présent texte. Nous mesurons tous l'importance des entreprises dans les territoires. Nous les défendons d'ailleurs régulièrement lorsqu'elles rencontrent des difficultés. Nous sommes tous persuadés de la nécessité d'assurer leur ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Deuxièmement, que deviendraient les missions de l'IRSN, en particulier celles qu'elle assurait dans le cadre de sa fonction commerciale en tant qu'établissement public industriel et commercial (Epic) ? Je pense au suivi de l'exposition au radon, à la surveillance de l'environnement mais aussi au suivi de la radioprotection en milieu médical ou encore à la scénarisation et à la gestion des exercices de gestion de crise et à l'étude de la perception du risque par les Français. Troisièmement qu'en sera-t-il de la transparence s'agissant de la sûreté, de la radioprotection et des rayonnements ionisants ? L'IRSN a su construire la confiance chez les Français. Il ne ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
La réorganisation de la sûreté nucléaire occupe désormais la commission des affaires économiques depuis plusieurs semaines, c'est-à-dire depuis que le sujet est sur la table. La commission a adopté l'amendement du Gouvernement tendant à créer l'article 11 bis, mais comme je l'avais dit alors, ce dernier pose davantage de questions qu'il n'apporte de réponses. Ces questions sont au nombre de trois. Premièrement, quelle garantie avons-nous que la recherche et l'expertise d'un côté, et, de l'autre, la prise de décision resteront clairement séparées ? Je fais partie de ceux qui pensent qu'un mélange sans précaution de ces trois fonctions ne servirait pas ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : Mesures de soutien face à l'augmentation des couts de l'énergie
Les témoignages de l'inquiétude des entreprises face à l'envolée des prix de l'énergie se multiplient. Plus aucune rencontre n'y échappe : comme d'autres collègues, je suis quotidiennement interpellé sur ce sujet. Les factures de gaz et l'électricité ont été multipliées dans des proportions qui fragilisent l'équilibre économique de trop nombreuses entreprises – TPE, PME, artisans et commerçants. L'avenir est sans visibilité : les trésoreries fondent, obligeant à renoncer à des projets d'investissement ; parfois même, l'option du licenciement de salariés n'est plus exclue. Toutes les économies de charges sont bonnes à prendre pour répondre à la ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
…autour des enjeux de la transition énergétique, de l'approvisionnement en énergie et des réseaux. Les aider à développer les installations d'énergies renouvelables, c'est aussi accélérer leur production.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales de contracter avec des investisseurs tiers pour produire des énergies renouvelables qu'elles-mêmes vont consommer paraît pertinent, compte tenu du niveau des prix de l'énergie et du manque d'électrons qui pousse à économiser les consommations sur le réseau. Il me semble toutefois utile, à ce stade de nos débats, de rappeler sur quel modèle économique repose l'entretien du réseau. Les charges qu'il génère sont supportées par le Turpe et il ne faut jamais oublier que ceux qui n'autoconsomment pas ou qui n'ont pas les moyens de se lancer dans des projets d'énergie renouvelable doivent les financer, alors ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il a été déposé par ma collègue Marina Ferrari et vise également à instaurer une dérogation à la loi « littoral ». J'ai bien entendu les observations du rapporteur et de la ministre, mais je le défends tout de même. Il s'agit d'autoriser l'installation de panneaux photovoltaïques sur les délaissés d'aéroport, y compris lorsqu'ils se trouvent en zone littorale, que ce soit en Bretagne, en Pays de la Loire ou dans d'autres régions.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement de M. Falorni vise à permettre le déploiement prioritaire des installations photovoltaïques sur les zones déjà artificialisées, notamment les infrastructures publiques. Cela nécessite une évolution de la loi littoral pour permettre l'implantation des équipements photovoltaïques lorsqu'ils contribuent à l'autonomisation énergétique des installations d'assainissement ou de production d'eau potable. Il faut faire évoluer la loi, qui considère que ces installations ne sont que des composantes techniques et pas des extensions d'urbanisation.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Avec cet amendement que vient d'évoquer Mme la rapporteure pour avis, M. Millienne propose que l'installation des infrastructures photovoltaïques ne puisse entraver les missions de sécurité et de surveillance qui s'imposent aux gestionnaires de réseaux.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il est bon de revenir un peu aux réseaux parce que l'énergie doit être considérée sous l'angle de la consommation, mais aussi sous celui de la production, dont il a été beaucoup question lorsque nous avons discuté des éoliennes, du photovoltaïque et autres énergies renouvelables. Si nous voulons accélérer leur développement, il faut aussi nous préoccuper du réseau. Il existe un outil qui permet de financer certains travaux sur les réseaux, et vient notamment en aide aux collectivités pour l'électrification en zones rurales : le compte d'affectation spéciale dédié au Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le CAS Face. Rappelons que les ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il y a deux ans de cela, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont la présidente à l'époque, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, est ici présente, avait demandé à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) de réaliser une audition publique sur le sujet. J'avais eu la chance d'être rapporteur de cette mission. Quels enseignements nous a-t-elle apportés ? D'abord, ce sujet ne doit absolument pas être négligé. La réalité du problème a été démontrée à plusieurs reprises, notamment par des vétérinaires, qui reproduisent les mêmes symptômes auprès des mêmes types d'animaux, ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Déclaration du gouvernement sur la politique énergétique de la france
Omniprésente, abondante et accessible, l'énergie a accéléré nos déplacements, amélioré notre confort et notre santé, sécurisé notre alimentation, augmenté la productivité de notre économie, facilité nos communications et diversifié nos loisirs. Orchestrant et simplifiant notre quotidien, l'énergie abondante et bon marché a construit notre addiction. Une addiction aujourd'hui mise à l'épreuve par un impératif climatique, une crise sanitaire, une guerre aux portes de l'Europe et une capacité de production dégradée et dépendante d'importations. D'une consommation systématique et machinale, l'énergie est devenue un sujet central de questionnement. À ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Philippe Bolo, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Philippe Bolo Le projet de budget prévoit le maintien de sa minoration à 1 euro par mégawattheure (MWh) pour les particuliers et à 0,5 € /MWh pour les professionnels, alors qu'avant la crise énergétique le taux de cette taxe avoisinait les 27 € /MWh pour les ménages et les 22,5 € /MWh pour les plus grandes entreprises. Au total, cette taxe réduite représente tout de même un manque à gagner pour les recettes de l'État de 11,5 milliards. La protection des ménages est complétée par un chèque énergie exceptionnel ciblant les plus modestes, soit environ 12 millions de foyers, dont le montant atteindra 200 euros pour les deux premiers déciles et 100 euros pour les deux ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Philippe Bolo, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Philippe Bolo Que ce soit dans les médias, au cours de nos conversations quotidiennes à l'Assemblée nationale ou dans nos circonscriptions, l'énergie est devenue un sujet omniprésent. D'enjeu essentiellement associé aux politiques de lutte contre les dérives du climat, elle est devenue un sujet de géopolitique, de souveraineté, de résilience, de compétitivité pour les entreprises, de capacité d'agir pour les collectivités territoriales et de pouvoir d'achat pour de nombreux Français. Cette prise de conscience de notre addiction à une énergie disponible et bon marché est la conséquence d'une conjonction défavorable d'événements extérieurs et intérieurs : la guerre en ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
Ce sont eux qui recyclent une partie de nos déchets !
