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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
C'est vrai, ces arguments ne sont pas valables. J'entends des noms d'oiseau proférés à l'encontre des actionnaires voyous, de l'oligarchie et du grand capital, ceux-ci reflétant une opposition de principe qui ne pourra jamais vous rassurer sur la portée du texte. Il convient d'assurer la protection de nos entreprises : je ne soutiens pas les patrons voyous – les patrons qui se comportent mal, car il y en a, doivent être sanctionnés – mais nous devons aider les entreprises françaises qui donnent du travail dans notre pays et qui éprouvent des difficultés. Aux États-Unis, plusieurs sociétés françaises, bancaires mais aussi industrielles, rencontrent des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
La compliance, le contrôle de conformité interne, est en train de se développer. C'est d'ailleurs un des objets, indirects, de la proposition de loi. Les autorités de contrôle ne sont pas tenues en défiance : elles ne sont pas pointées du doigt et il n'y a pas de volonté de les écarter. Je rappelle qu'un déclassement sera possible, en cas de difficulté – il s'agit d'une confidentialité in rem et non in personam. La jurisprudence qui a été citée par le rapporteur reconnaît l'autonomie procédurale des États membres et il n'y aura pas du tout de contradiction avec les grands principes du droit européen. La confidentialité ne sera pas opposable, en tant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il faut être raisonnable. Nous savons très bien qu'il est un peu compliqué de faire passer ce texte et je suis contre les chiffons rouges. Des problèmes de capacité et d'accueil se posent peut-être aujourd'hui mais, à la limite, ce n'est pas la question. Il vaut mieux éviter certaines tentations, pour rester dans l'apaisement. Or cet amendement me semble aller dans le sens contraire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Le terme « déontologie » fait peur aux avocats parce qu'ils craignent que, par mimétisme – et j'entends cet argument –, ce soit un premier pas vers la création d'un ordre et donc d'une profession réglementée, mais il me paraît plus compréhensible de parler d'une « charte de déontologie » que d'une « charte d'éthique » ou de « règles éthiques ». « Déontologie » fait partie du langage courant : on voit tout de suite ce que cela désigne – ce n'est pas qu'un concept, mais un ensemble de droits et d'obligations. Cela permettra également de stabiliser les relations entre le chef d'entreprise, le patron, et les juristes d'entreprise et de rassurer. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
C'est une précision utile, mais rappelons qu'un juriste d'entreprise de haut niveau a intérêt à suivre des formations de manière très continue pour rester à la page.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il n'y a pas d'incompatibilité entre les deux statuts. Rien n'empêche un juriste d'entreprise d'accéder au Capa – et c'est heureux. Le paradoxe de votre amendement est qu'il constitue précisément le cheval de Troie que dénoncent une grande partie des avocats. Vous ouvrez la porte au salariat d'avocats par des entreprises, ce à quoi je suis opposé. Cet amendement n'est franchement pas le meilleur moyen de rassurer la profession.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Le rapporteur a raison. Il ne faut pas laisser s'installer la petite musique qui consiste à dire que les juristes d'entreprise sont de seconde zone, voire incompétents. L'immense majorité d'entre eux est bardée de diplômes, même s'ils ont le défaut aux yeux de certains d'être salariés. Il est bon de rappeler que ce ne sont pas des juristes à la petite semaine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Nous ne sommes pas en train de plaider à la barre d'un tribunal. Je suis un peu gêné, chère collègue, d'entendre parler de grand capital et d'oligarchie, comme si les entreprises françaises et leurs juristes ourdissaient un coup d'État – avec vous ce serait sans doute un coup d'État permanent… Certes, le Conseil d'État n'a pas été saisi et nous ne disposons pas d'une étude d'impact précise. Encore qu'une étude d'impact ne constitue pas une garantie en soi. À la suite d'un vote des oppositions, la conférence des présidents a en effet décidé hier que l'étude d'impact d'un projet de loi était insuffisante. Je ne veux pas faire de mauvais procès au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
La question est très clivante au sein de notre commission avec des plaidoiries d'un côté et des réquisitoires de l'autre et peu de place pour les éléments plus modérés. Certains intentent un procès d'intention à ce texte qui serait paré de tous les maux : il créerait une profession réglementée nouvelle, il créerait des dérogations au droit commun pour les grandes entreprises capitalistiques et il renforcerait l'opacité. J'en passe et des meilleurs. Je rappelle que c'est la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui reconnaît la profession de juriste d'entreprise dans son article 58, modifié par la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2024
Pour donner une idée des proportions, je précise que le domaine privé de l'État représente 12,5 kilomètres carrés en Polynésie française, en ordre de grandeur, pour une zone économique exclusive (ZEE) de 5,5 millions de kilomètres carrés autour de 118 îlots.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2024
Au nom de mon groupe, je me réjouis que nous parlions à nouveau des collectivités d'outre-mer : nous examinerons certes dans quelques semaines un texte sur la Nouvelle-Calédonie, après en avoir revu un autre il y a de longs jours, relatif aux élections provinciales, mais il reste rare qu'autant d'occasions de rappeler les spécificités ultramarines et d'expliciter l'article 74 de la Constitution nous soient données que ces derniers temps. Soucieux de l'autonomie des territoires, de leur statut et de l'avis de leurs élus, je regrette que ceux de l'Assemblée territoriale de Polynésie n'aient pu véritablement s'exprimer sur le sujet. Notre collègue Tematai Le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Qu'il s'agisse de l'alinéa premier ou troisième de l'article 49, rarement une procédure aura été aussi décriée, fantasmée et même connue de l'ensemble de nos concitoyens – un micro-trottoir pourrait le démontrer. Il s'agit du mécanisme d'une rationalisation, peut-être poussée à l'extrême, mais qui a permis à la République, depuis 1958, de s'affirmer et de traverser bien des vicissitudes. En 1958, en pleine guerre d'Algérie, la IVe République était celle du « gouvernement à secousses », disait Edgar Faure – vingt-quatre gouvernements en douze ans –, un régime en réalité aux mains des partis. Il fallait donner de la stabilité non seulement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
On aurait tort de réduire la défiance envers les élus à la question du cumul des mandats. Cependant, le postulat de 2014, qui consistait à interdire ce cumul pour tenter, paradoxalement, de rapprocher les élus de leurs concitoyens en les éloignant, ne s'est pas vérifié : le Parlement ne légifère pas mieux depuis 2014. Il ne faut pas confondre l'inflation législative que nous connaissons avec la qualité législative. Nous ne nous organisons d'ailleurs pas mieux, puisque les ordres du jour sont, pour une grande partie, fixés par le Gouvernement, et nous voyons bien ce qu'il advient des textes que nous attendons comme Godot – lequel, à la fin de la pièce, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Une vraie question se pose quand même, et nous ne l'abordons pas pour la première fois, en matière de souveraineté numérique et de clouds souverains. J'ai mené à ce sujet une mission d'information avec Philippe Latombe. On botte chaque fois en touche en disant que tout va bien, mais ce n'est pas si vrai en réalité, car nous rencontrons régulièrement des difficultés. Je rappellerai seulement ce qui s'est passé pendant l'état d'urgence sanitaire : la plateforme des données de santé, qui n'avait pas été créée que pour le covid, certes, confiait largement nos données, et pas n'importe lesquelles, à Microsoft. Du droit américain est ainsi applicable, ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Je suis évidemment contre le pantouflage excessif et les conflits d'intérêts, mais le statut de la fonction publique prévoit déjà des droits et devoirs et un certain nombre de sanctions : l'amendement est en réalité très largement satisfait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Le rapporteur a raison. Qui trop embrasse mal étreint. Je n'ai pas de problème avec le contrôle citoyen en démocratie, mais la proposition qui nous est faite risque plutôt d'entretenir les polémiques et de jeter des noms en pâture. Sachons raisons garder.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Il y a certes un intérêt à mettre la HATVP au centre du dispositif, mais l'objet de cette PPL n'est pas de l'engorger ; évitons la suradministration dans ce domaine. Quitte à confier de nouvelles missions à la HATVP, je souhaiterais pour ma part qu'elle soit particulièrement vigilante aux situations de pantouflage qui voient les membres de cabinets ministériels rejoindre des cabinets de conseil.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
En réponse à la petite pique antisarkozyste, je voudrais souligner que, comme le démontre le rapport du Sénat, le recours aux cabinets de conseil s'est particulièrement accru à partir de 2017…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Il y a là un vrai sujet de fond. La rédaction de projets de loi, d'exposés des motifs ou d'études d'impact ne relève-t-elle pas du régalien par excellence ? L'État, au travers de ses administrations et de ses ministères, ne dispose-t-il pas des compétences nécessaires ? Je rappelle que le Conseil d'État compte des juristes patentés, aux parcours exceptionnels, tout comme la Cour des comptes et tant d'autres organismes. Peut-être faut-il revoir la formulation des amendements, mais je suis quant à moi favorable à ce que l'État reste au cœur du dispositif et assure lui-même ces missions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Il est évidemment légitime d'exclure certaines informations, notamment celles qui sont couvertes par le secret de la défense nationale. Le secret des affaires – qui est parfois utilisé comme une sorte de joker – est toujours un sujet délicat. En tout cas, il ne doit pas être utilisé pour contourner cette proposition de loi. Il faut trouver un juste équilibre et ne pas dévoyer l'esprit de ce texte essentiel adopté à l'unanimité par le Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
On comprend bien la volonté de transparence accrue exprimée par nos collègues. Mais disposer d'un bilan annuel qui ne comprendrait pas de conclusions ne serait pas forcément d'une grande utilité. Je préfère qu'une mission d'information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ou de notre commission nous éclaire sur le sujet. Cela permettra ensuite d'intégrer au dispositif, le cas échéant, tout ou partie des collectivités territoriales. L'amendement CL36 met en quelque sorte la charrue avant les bœufs. En outre, un tel rapport relève selon moi davantage de la compétence des chambres régionales des comptes que de celle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Il est toujours tentant de balayer très largement en se disant qu'on couvre ainsi tous les cas de figure. Néanmoins, comme l'a souligné Didier Paris, il s'agit de professions réglementées qui ont leur propre déontologie. Pour les avocats en particulier – je rappelle que je n'en fais pas partie –, on risque de porter atteinte au secret professionnel. En outre, il y a déjà des éléments en place du côté des bâtonniers, du règlement intérieur national et de la loi du 31 décembre 1971, dont l'article 66-5 traite du secret professionnel : il existe un environnement juridique permettant d'assurer un contrôle ou un autocontrôle et, le cas échéant, de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Si le numérique occupe pratiquement la moitié des cabinets de conseil, je crois qu'il faut conserver une distinction entre ce qui est vraiment stratégique et ce qui relève plus du fonctionnement quotidien, de l'accompagnement ou de la vente de produits, bien que la ligne de partage des eaux ne paraisse pas toujours très claire. Une stratégie peut induire des équipements, des logiciels particuliers et donc une maintenance particulière ou encore certains pare-feu et moyens de lutte contre les cyberattaques. L'amendement CL49 met l'accent sur un point qui n'est pas anodin, c'est vrai, mais sa rédaction est très binaire et conduirait à être trop englobant. Je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Le souhait de transparence est louable : nous le partageons tous, et il n'y a pas de difficulté en la matière. Les collectivités locales ne peuvent se soustraire à un certain nombre d'obligations qui existent déjà, comme l'a rappelé Philippe Pradal. Les chambres régionales des comptes exercent des contrôles, de même que les comptables publics. Le compte de gestion et le compte administratif, qui sont adoptés chaque année à l'issue de l'exécution budgétaire, doivent être concordants. Il y a aussi les rapports annuels qui ont été évoqués, et les élus d'opposition jouent parfois un rôle de poil à gratter, dans la proximité et d'une façon plus simple ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
La cohérence propre du seuil de 60 millions, emprunté au code de la commande publique, m'échappe. Pourquoi pas 50 ou 100 ? Sur le fond, nous ne disposons pas de la liste exhaustive des établissements ainsi exclus du champ d'application de la proposition de loi. Ces amendements me semblent procéder à l'aveugle. Je n'en fais pas une question de principe, mais ce chiffre me semble sortir du chapeau.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Je partage l'avis de Nicolas Sansu : enfin, nous y voilà ! Le texte a en effet été adopté par le Sénat il y a quinze mois, à l'unanimité. Or, nous avons l'impression que tout a été fait depuis pour en différer l'examen : sans doute était-il un peu gênant, au vu des irrégularités mises en avant lors de la campagne présidentielle de 2022 de l'actuel Président de la République ; il appartiendra à la justice de se prononcer. Des enquêtes sont toujours en cours et le parquet national financier a été saisi en novembre 2022. Le sentiment très désagréable d'une forme d'endogamie, qu'il faut à tout prix éviter, est à l'origine du texte. Comme toute ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2024
J'oserai à peine dire que nous sommes heureux de vous retrouver.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2024
Sans vouloir polémiquer, on vous a parfois vu mettre de l'ambiance dans l'hémicycle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2024
Rassurez-vous, les LR vont bien en ce moment. Que chacun s'occupe de ses têtes de liste aux européennes et on en reparlera, chers collègues. Comme vous l'avez compris, nous posons, pour notre part, un certain nombre de questions de fond. C'est l'objet des amendements dont nous débattrons demain. Il ne s'agit absolument pas de faire de l'obstruction, mais d'obtenir des réponses précises à des questions précises. Une révision de la Constitution, ce n'est pas rien. Le choix qui a été fait consiste à modifier l'article 34, mais qu'entend-on par garantir la liberté de recourir à l'IVG ? Nous le verrons lors de l'examen de nos amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2024
Quelques mots pour replacer le débat dans le contexte politique qui l'a suscité, à savoir l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis. Ce contexte, on l'a transposé un peu rapidement, car le système juridique américain n'a rien à voir avec le nôtre et comparaison n'est pas raison. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé quatre fois sur la constitutionnalité de l'IVG – et sa dernière décision est intervenue en 2016, pas en 1975. En réalité, il n'y a pas de risque d'atteinte au droit à l'avortement sur le plan constitutionnel, même en cas de changement de majorité. D'une certaine manière, ce droit fait désormais partie du bloc de constitutionnalité, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Monsieur le ministre, nous ne nions pas que le texte va dans le bon sens en ce qui concerne le raccourcissement de la durée des procédures. Ces situations d'incertitude sont mauvaises pour tout le monde, que ce soit sur le plan juridique ou sur le plan humain, et nous ne voulons pas tout interdire. Cela étant, nous créons aussi des situations inextricables, en donnant à certains le signal que tout est acquis d'avance, alors qu'il y a parfois des décisions contraires. Si 92 % des Afghans obtiennent l'asile, cela veut dire que 8 % d'entre eux ne l'obtiennent pas, ce qui n'est pas rien. Et le pourcentage de déboutés peut être plus élevé pour d'autres ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Nous n'avons aucun problème avec le fait d'accueillir dans la nationalité et la citoyenneté – à 18 ans, les deux vont de pair – un nombre important d'étrangers établis ou nés en France. Mais je ne vois pas en quoi leur demander un acte de volonté serait antidémocratique. De nombreux États en Europe, comme outre-Atlantique, appliquent des règles différentes des nôtres en matière de droit de la nationalité, sans être moins démocratiques que nous. Il ne suffit pas de répéter un verdict définitif de xénophobie ou de racisme pour en faire une vérité. Être français est un honneur ; demander à l'être n'est pas un déshonneur. La nation est grande ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je voudrais répondre aux accusations de suspicion envers les étrangers. Il ne s'agit pas ici de suspects, mais de personnes qui ont été reconnues coupables à la suite d'un jugement. Et à ceux qui ont regretté que ces préoccupations soient réapparues du temps de Hollande, je répondrai que c'était le temps où il y avait une gauche de gouvernement, qui savait faire preuve de bon sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Je soutiens le sous-amendement de Mme Dupont. J'aimerais évoquer le cas des communes nouvelles ayant franchi le seuil de 10 000 habitants mais restées des villes-centres de taille modeste. Carentan, dans la Manche, entre dans cette catégorie et souffre de l'absence de réforme. Certes, le soutien passé n'a jamais été annoncé comme éternel, mais la diminution de la DGF, pour Carentan, est de 600 000 euros, soit 16 % de son montant, ce qui est énorme pour ce qui reste une petite ville-centre entourée de petites communes. Le sous-amendement permet de sanctuariser la DGF des petites communes nouvelles qui ont ouvert la voie. Si la République ne voulait pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
La dématérialisation de nos services publics est un sujet important. Les services d'entreprises privées sont également concernés. Prenons garde à ne pas faire le procès de la modernisation de l'administration et de son adaptation. Il faut vivre avec son temps. Le numérique permet un accès aux services à toute heure et dans tous les territoires. Il ne s'agit pas de revenir en arrière. Mais, pour une fois, je partage le diagnostic de nos collègues insoumis, même si je ne suis pas entièrement d'accord avec le remède proposé. Combien de nos compatriotes sont empêchés d'accéder aux services publics, en milieu rural, mais pas seulement ? Tous les milieux et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
J'associe à ma question MM. Éric Ciotti et Éric Pauget. En 2021, le Premier ministre Jean Castex a validé l'expérimentation de la renationalisation du revenu de solidarité active (RSA) en Seine-Saint-Denis. Cela montre que décider de renationaliser une politique publique locale est possible. La gestion des mineurs non accompagnés, dont le nombre a explosé, pose de nombreuses difficultés aux départements, à qui on demande de l'assurer alors qu'ils n'ont pas la main sur ces dossiers puisque l'accueil de ces jeunes est fait par et au nom de l'État. La réalité de l'âge des intéressés est un vrai problème. Nous avons d'ailleurs discuté des tests osseux il y ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Même ceux qui ont participé à la fête de l'Huma ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023
Le budget de la justice est conforme aux prévisions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi de programmation pour la justice, ce dont nous nous réjouissons. Toutefois l'inflation a sur la hausse des crédits un effet de trompe-l'œil. Certes, tel est le cas de tous les budgets, mais la prolongation de cette situation serait préoccupante. J'aimerais faire part de trois inquiétudes. J'approuve les perspectives de recrutement, comme je les ai approuvées lors de l'examen de la loi de programmation de la justice. Nous nous réjouissons de l'augmentation du nombre de greffiers, de magistrats et de gardiens de prison. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Je comprends l'intérêt de cet amendement, qui n'est pas mauvais en soi. Mais il faut conserver ce rayon d'action départemental. Les centres de gestion connaissent le territoire, ses points forts et ses faiblesses. Ils disposent de compétences particulières sur le plan réglementaire et législatif, ainsi qu'en veille – compétences qui n'existent pas toujours dans les intercommunalités dont les tailles sont variables.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
La mutualisation existe déjà. Dans la plupart des petites mairies, les secrétaires de mairie occupent un emploi à temps partiel, et travailler dans plusieurs communes leur permet d'être à temps quasi complet. Elles peuvent aussi être agents de l'intercommunalité à mi-temps. La mutualisation fonctionne et rien, dans les textes, ne l'empêche.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Maire d'une commune rurale durant vingt-deux ans, je peux parler en connaissance de cause du rôle des secrétaires de mairie, qui va bien au-delà des fonctions administratives et fait d'elles des couteaux suisses ou des moutons à cinq pattes, car elles doivent avoir des connaissances précises en matière de finances publiques, de mandatement, de règlement, de recensement, d'urbanisme ou d'état civil. Elles sont parfois aussi assistantes sociales, confidentes de la population, et assurent la mémoire du travail de la commune. L'attachement à ces secrétaires est souvent fort. Les maires ont besoin d'être adossés à leurs compétences et à leurs connaissances, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Le problème des titres sécurisés n'est pas résolu. Le ministre se gargarisait tout à l'heure que les délais soient passés de dix semaines à dix-neuf jours, mais c'est une moyenne qui cache de très fortes disparités. Dans de nombreux départements ruraux, malgré l'augmentation du nombre de points de contact, il faut encore patienter des semaines pour avoir un rendez-vous et pour récupérer sa carte d'identité ou son passeport. Certes la réforme, qui date maintenant de quelques années, a permis de sécuriser la délivrance des titres, mais l'organisation antérieure, où chacun venait dans sa mairie, avait aussi ses mérites. Je regrette ce temps où il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Nous avons beaucoup parlé des recrutements, à juste titre. Nous venons également d'adopter le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, qui prévoit de recruter des surveillants pénitentiaires. Or la police, la gendarmerie et l'administration pénitentiaire sont confrontées à un véritable problème d'attractivité. Pourriez-vous en dire plus sur la manière dont vous entendez attirer les talents et les conserver, ce qui n'est pas simple ? S'agissant de la sécurité civile, on sait que les pompiers sont souvent à la recherche de financements. Leurs interventions concernent désormais très majoritairement le secours aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Cette réunion est très particulière puisqu'elle coïncide avec la niche parlementaire de nos collègues du RN. Tous les sujets, évidemment, sont possibles, et chacun essaie de faire le buzz dans ce cadre, une fois par an. Les mineurs non accompagnés sont une vraie question. Le nombre des arrivées et des demandes explose depuis plusieurs mois, ce qui coûte 500 millions de plus aux départements – ce n'est pas une paille. Par ailleurs, l'accueil devient de plus en plus difficile, y compris celui de vrais mineurs, qui n'ont donc pas toujours la chance d'avoir un encadrement sérieux. Les tests osseux sont traités comme un repoussoir. Ils font l'objet de certaines ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Le présent article va quand même un peu plus loin que la LCEN, monsieur le ministre délégué. Pourquoi se priver de la possibilité qu'il offre ? Il serait dommage d'envoyer un signal contraire à la rapidité que nous appelons de nos vœux.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Nous sommes nombreux à être sensibles à la surcensure et à la liberté d'expression. La loi Avia posait un certain nombre de difficultés, mais la situation n'est pas comparable. La pédopornographie n'est pas une opinion, c'est un délit. Il ne faut donc pas supprimer cet article.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Il est bien question d'anonymat et non de pseudonymat, d'un bout à l'autre de la chaîne, n'est-ce pas ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
L'amendement n'est pas satisfait ! Dans une consultation publique, les parlementaires interviennent en tant que citoyens. Il ne faut pas laisser penser que demander l'avis du Parlement alourdit la procédure, sinon il n'y a plus qu'à plier les gaules et fermer l'Assemblée nationale et le Sénat pendant quelques mois. Que la procédure en soit allongée, ce n'est pas faux ; mais on apprend que le travail sur le référentiel a commencé, qu'une commission est quasiment constituée. Il me semblerait bon d'associer le Parlement à ces travaux.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Il faut éviter la cacophonie ; des dissensions seraient malencontreuses. La Cnil n'est pas supérieure aux autres autorités administratives indépendantes, mais elle dispose d'une expérience nourrie au fil du temps. La nécessité d'un avis conforme obligerait les deux institutions à échanger et à travailler ensemble pour élaborer le référentiel.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Je commencerai par rappeler que d'autres textes sont intervenus avant celui-ci ; la Cnil a été créée dès 1978, le RGPD date de 2018 : on ne bâtit pas sur du sable. Nous soutenons ce texte, mais il ne résoudra pas toutes les questions liées à la pornographie, aux arnaques, aux jeux ou aux deepfakes. Le contrôle parental poussé et l'éducation au numérique sont essentiels. Il faut aussi que l'Arcom, la Cnil et l'Arcep disposent de moyens suffisants.
