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Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
En vous opposant à ces amendements, vous prenez le risque de détruire la loi Sren, madame la rapporteure.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
…et fragilisera l'intégralité des discussions que nous sommes en train de mener sur le numérique. C'est un véritable problème mais vous ne voulez pas l'entendre ! La Commission a encore écrit la semaine dernière à la secrétaire d'État chargée du numérique pour lui indiquer que les dispositions initiales du texte Sren n'étaient pas conformes au droit européen et qu'il fallait trouver un point d'accord. Nous sommes en cours de négociation. La commission mixte paritaire nous permettra d'en définir les termes et d'intégrer à l'intérieur du projet de loi Sren les dérives sectaires.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
…règlement européen adopté avec le soutien de la France lorsque notre pays présidait le Conseil de l'Union. Nous sommes confrontés à un problème de cohérence et je rejoins Mme la secrétaire d'État quand elle souligne que les dérives sectaires pourront être intégrées à la liste établie dans la loi Sren, lorsque nous aurons trouvé un accord avec la Commission, ce qui sera sans doute le cas dans les jours qui viennent. L'obligation de notifier ce dispositif à la Commission européenne vous fera aller droit dans le mur…
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Madame la rapporteure, nous essayons en vain de vous convaincre. Vous ne pouvez pas dire que les dispositions de l'article 4 A risquent de percuter la loi Sren ; c'est une certitude : elles percuteront ce projet de loi. La Commission européenne nous a déjà répondu par trois fois que les dispositions de ce projet de loi n'étaient pas conformes au droit de l'Union et qu'elles venaient notamment empiéter sur les prérogatives relevant du Digital Services Act (DSA),…
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Il tend à corriger une erreur matérielle dans le texte de l'amendement. Dans le cadre du projet de loi Sren, nous avons des discussions très serrées avec la Commission européenne. Or la rédaction de l'article 4 A nous mettrait en difficulté lorsque nous devrons défendre devant elle l'équilibre que nous tentons d'obtenir dans le projet de loi Sren. En l'état, cet article est anticonventionnel – contraire au droit de l'Union. Nous devons donc absolument adopter l'amendement de Mme Morel sous-amendé et renvoyer aux travaux relatifs au projet de loi Sren l'intégralité de la discussion avec la Commission.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Malgré un arsenal législatif et réglementaire solide, les discriminations persistent, et les victimes renoncent trop souvent à engager une procédure judiciaire car il est difficile de prouver qu'elles subissent des discriminations. Dès lors, il faut trouver des outils pour accompagner le droit existant, mieux lutter contre les discriminations et dissuader leurs auteurs : un service placé sous le contrôle de la Première ministre est donc le bienvenu et, au nom du groupe Démocrate, j'en salue la création. Les tests de discriminations, utilisés depuis longtemps dans d'autres pays, ont déjà largement prouvé leur efficacité. Un nouveau service composé de ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je rejoins mon collègue Saulignac pour regretter que l'article 15 ne mentionne pas de façon explicite que les Jonum sont interdits aux mineurs. Cette interdiction doit être effective, notamment grâce à un système de vérification de l'âge. Je rappelle que la Fédération addiction compare la capacité addictive de ces jeux à celle de la cigarette ou de la pornographie. Nous devons intégrer ce fait à notre réflexion. Il ne suffit donc pas de dire que ces jeux sont réservés aux majeurs : il faut explicitement dire qu'ils sont interdits aux mineurs. Vous n'aimez pas la loi bavarde, mais notre expression doit être forte, car leurs effets délétères sont très ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il faut expliquer les choses pour que nous ayons de la perspective et que nous sachions ce qui sera accepté. Il nous a été dit au début de l'examen de l'article 15 qu'un tiers des 150 amendements relatifs aux Jonum seraient approuvés, mais il eût fallu commencer par nous dire lesquels : cela nous aurait permis de gagner du temps et de savoir ce qui est jugé acceptable par le Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Dans ce cas, il faut le dire et dire pourquoi, cher collègue Balanant.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Pouvons-nous avoir l'assurance que les amendements devant être adoptés ultérieurement interdiront bien l'accès à ces jeux aux mineurs, et ce avec un contrôle complet de l'âge des joueurs et non une simple case à cocher ? En effet, en tant que parlementaire – même de la majorité –, je ne trouve pas convenable de ne pas avoir obtenu d'explications sur cet amendement. Entendre seulement qu'il s'agit d'un avis « défavorable », alors que nous sommes au cœur du sujet…
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Cet amendement de notre collègue Blanchet, qui vise à ce que les Jonum soient réservés aux adultes, mérite que nous nous y attardions un peu plutôt que de nous contenter d'un simple avis « défavorable ».
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
comme celui de ne plus aller travailler, ainsi que des risques financiers. Il faut absolument que l'expérimentation soit beaucoup plus courte ; c'est le minimum pour un article que nous aurions dû supprimer. Sinon, le Conseil constitutionnel va commencer à trouver que cela fait beaucoup.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
…chez les jeunes majeurs, puisque nous allons en exclure les mineurs – et encore, nous ne sommes pas sûrs d'y parvenir, puisque l'on n'appliquera pas les règles de vérification d'âge comme on le fait pour la pornographie –, avec des risques sociaux très importants ,
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Concernant l'addiction, il faut absolument que nous ayons des points d'étape plus rapprochés. Une expérimentation de trois ans, ce n'est pas possible. L'addiction à ces jeux est telle qu'il y a un vrai risque de santé publique…
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
qui ont fini sur les murs d'un certain nombre de familles françaises parce que leur valeur était tombée à zéro. Vous aviez le papier, vous n'aviez pas perdu ; il n'avait simplement plus de valeur. Puisque M. le rapporteur général adore les comparaisons avec le monde réel, faisons la comparaison avec les emprunts russes. Elle est plus explicite et elle fera parler dans les chaumières.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Merci de me donner la parole pour défendre ces amendements. Dans son communiqué de presse, la Fédération addiction dit très exactement qu'« [A]u-delà des opérateurs actuels […], n'importe quel acteur pourra s'engouffrer dans ce système dérogatoire et contourner la réglementation en proposant des cryptomonnaies plutôt que des gars en euros : l'Autorité nationale des jeux ne serait plus en mesure de contrôler les pratiques des opérateurs. La Fédération addiction appelle à ne pas ouvrir cette nouvelle boîte de Pandore. » Il y a une addiction phénoménale, on le sait ; c'est fait pour, c'est pour cela que l'on utilise des joueurs de foot. Vous dites ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
…afin que nous menions une réflexion, pour le long terme, sur l'intégralité des jeux en ligne. À défaut, il faut absolument adopter ces amendements ; c'est le minimum du minimum.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Nous allons désormais examiner une série d'amendements qui visent à rendre la législation aussi protectrice que possible. Ceux dont nous discutons tendent à classer les Jonum dans la catégorie des jeux d'argent et de hasard. Le principe, en France, est celui de la prohibition des jeux d'argent. Il s'agit d'instituer une nouvelle dérogation pour les Jonum, sans quoi ils entreront en concurrence avec les casinos. Monsieur le ministre délégué, vous vous êtes étonné du dépôt d'une série d'amendements relatifs aux casinos en ligne. En réalité, il aurait fallu ouvrir un débat sur l'intégralité des jeux en ligne, et non sur les seuls Jonum ou sur Sorare. Si ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Si nous n'avions pas légiféré, le cadre légal aurait été très simple : ils auraient été soumis au contrôle de l'ANJ, ce qui ne posait aucun problème.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Les Jonum sont, très clairement, des jeux d'argent et de hasard.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je n'ai pas pu m'exprimer lors de l'examen des amendements de suppression. À titre personnel, j'ai voté en leur faveur, car je considère que l'article 15 n'est pas suffisamment bien construit. Il soulève un véritable problème de constitutionnalité, car il crée une rupture d'égalité devant la loi.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Cela signifie que l'État peut demander aux hyperscalers une autorisation d'accéder à leurs données tout en leur interdisant de transmettre cette information à leurs clients ou de l'indiquer dans leur bilan ou dans tout autre document. La réponse que vous a donnée l'entreprise auditionnée portait sur les réquisitions formulées dans un cadre non discret. Or des clauses de discrétion sont désormais prévues de façon systématique et le Président américain peut même modifier son décret sans que ces changements soient rendus publics ni publiés. Le nouveau décret présidentiel autorise d'ailleurs le transfert des données personnelles entre l'Union européenne ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Comme nous l'avons indiqué tout à l'heure, nous sommes favorables à ces deux amendements qui ont fait l'objet d'un travail important et qui permettent de résoudre une grande partie des problèmes soulevés. Néanmoins, j'aimerais répondre à Mme la rapporteure que je suis totalement en désaccord avec les propos qu'elle a tenus au sujet des amendements précédents. Ce que vous ont dit les hyperscalers à propos des demandes d'accès de la part de l'État américain est faux. Le Fisa – Foreign Intelligence Service Act – comme le Cloud Act – Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act – et le nouveau décret présidentiel, prévoient des clauses de discrétion.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
L'amendement écologiste me semblant être le bon vecteur pour traiter cette question, je vous propose de le préférer au vôtre.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je partage l'avis de la rapporteure et du ministre délégué : l'amendement n° 260 a été retravaillé de façon à répondre à la demande de Mme Amiot. Je propose donc d'adopter l'amendement qui en découle, en précisant que la transmission de ces données aux entreprises qui utilisent des services informatiques est un véritable enjeu, ne serait-ce que pour permettre à ces dernières de remplir leurs propres obligations réglementaires. Lorsqu'une entreprise doit dresser un bilan énergétique et écologique de ses activités, elle a le plus grand mal à obtenir les informations pertinentes auprès des fournisseurs de cloud, lesquels se montrent incapables de les ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
J'y vois un vrai problème de cohérence de l'ensemble du texte : alors que vous expliquez depuis le début que nous devons nous conformer au Data Act et aux textes européens à la virgule près, on s'en éloigne ici de façon substantielle. Je le répète : je ne sais pas qui vous a tenu la main pour transposer ainsi l'article 24c, mais cette rédaction ne me plaît pas. Quelque chose ne va pas.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Pour montrer qu'il y a une vraie différence entre l'amendement de Mme la rapporteure et le mien, je vais comparer les deux rédactions. Dans le vôtre, madame la rapporteure, vous faites référence aux « informations relatives aux juridictions compétentes eu égard à l'infrastructure déployée pour le traitement des données dans le cadre de leurs différents services ». Dans le mien, je fais référence à « la juridiction à laquelle est soumise l'infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ». Ma rédaction est beaucoup plus précise que la vôtre. L'amendement n° 116 ayant été repoussé, je n'ai ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Pour ma part, je vois quand même une très grande différence entre la rédaction que vous avez proposée en commission spéciale et celle que vous proposez aujourd'hui, et entre les amendements n 116 et 1048. Pourquoi ne pas renvoyer la totalité des modalités à un décret, ce qui permettrait de décliner tous les points, pas seulement le premier ? Mon amendement n° 116 retranscrit l'article 24 c du Data Act à la virgule près, ce que ne fait pas tout à fait votre amendement n° 1048. Je ne vais donc pas le retirer, et je vous propose de l'adopter de préférence à l'amendement n° 1048.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Contrairement à ce que vous avez prétendu en commission spéciale, le présent article ne correspond pas exactement au Data Act car il n'intègre pas certains éléments – et cela ressemble à un choix délibéré. Vous ne pouvez pas demander aux parlementaires de coller à ce règlement et ne pas le faire vous-même. Vous nous demandez d'être très prudents concernant les conventions et de rester le plus près possible du droit européen. Et pour une fois que nous vous proposons de nous aligner complètement sur le droit européen, vous nous dites qu'il faut s'en écarter. Lorsqu'il entrera en vigueur, le Data Act s'imposera de toute façon aux entreprises. ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il procède du même esprit que les amendements précédents, mais sa rédaction est un peu différente : c'est une totale retranscription du règlement sur les données, le Data Act, adopté en « trilogue ». Pourquoi avoir fait ce choix, madame la rapporteure, alors que vous nous dites que nous devons coller au Data Act à la virgule près et l'appliquer sans l'interpréter ?
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
…et propose de voter l'amendement de Mme Le Hénanff sous-amendé par Mme Carel. En revanche, je serai des plus vigilants sur les délais et sur le contenu. L'article 10 bis A, que nous avons discuté mercredi, représente une avancée ; mais le fait qu'il prévoie des dérogations potentielles à la main de la Première ministre m'invite à une grande prudence. En effet, le Health Data Hub était par exemple exclu de votre circulaire sur les données sensibles. Ce n'est plus possible ! Nous ne pouvons tolérer que le Health Data Hub ne se conforme pas aux règles décidées par la représentation nationale et aux engagements du Gouvernement. C'est inacceptable : cela se ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Monsieur le ministre délégué, je prends acte de vos engagements et vous fais confiance. Il n'empêche que, ce faisant, je repense à la promesse qui avait été faite devant cette assemblée, le Sénat, la Cnil et le Conseil d'État, il y a maintenant plus de deux ans et demi, de faire migrer le Health Data Hub hors de Microsoft et de lancer un appel d'offres – or cela n'a toujours pas eu lieu. Je le répète : c'est un kyste dans la promesse du Gouvernement. Au-delà de la seule question des données de santé, cela est de nature à remettre en question l'adhésion de nos concitoyens au système de santé et par conséquent de perturber votre action sur les données ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
L'amendement de Mme Le Hénanff ne correspond pas à celui que j'avais déposé en commission spéciale. Le véritable problème auquel nous sommes confrontés est la protection des données de santé, en base active comme en archivage. Il y a plus de deux ans, à l'Assemblée et au Sénat, le Gouvernement s'était engagé à transférer dans un délai de deux ans la Plateforme des données de santé (PDS - Health Data Hub) vers un cloud souverain. Ce n'est toujours pas le cas aujourd'hui et, d'après les prévisions du Health Data Hub, ce ne sera possible qu'au troisième trimestre de l'année 2025, soit un délai beaucoup trop long. Dès que l'occasion m'en est donnée, ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je défendrai également l'amendement n° 128, qui a été déposé avant celui de la rapporteure visant à rétablir l'article dans une version alternative. Le sous-amendement vise à préciser que l'autorisation d'accéder aux données est délivrée par le juge européen. En effet, une juridiction étrangère pourrait autoriser l'État à récupérer les données – c'est notamment une pratique américaine ou chinoise. Étant donné que nous ne disposons d'aucun recours contre les décisions rendues par des juridictions étrangères, il serait nécessaire que le juge européen valide la décision par laquelle un juge américain autorise l'État américain à ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
La dérogation prévue dans votre amendement, madame la rapporteure, doit être limitée dans le temps. En effet, si une dérogation devient permanente ou peut être renouvelée par décret, le caractère opérant de la loi ne sera plus respecté en pratique, ce qui pose problème. Malgré le temps très réduit qui nous a été imparti, j'ai interrogé plusieurs sénateurs, parmi ceux qui avaient voté l'article 10 bis A : ils ne souscrivent pas à la nouvelle version que vous en proposez, notamment en raison de ce problème de limitation dans le temps de la dérogation. Nous devons nous atteler à sa résolution : le présent sous-amendement vise à encadrer cette ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Comme l'héroïne de Charles Perrault – « Anne, ma sœur Anne, ne vois-tu rien venir ? » –, nous attendions la nouvelle rédaction de l'article 10 bis A avec impatience ; nous l'avons découverte il y a quelques minutes. Vous l'avez dit, c'est un premier pas ; vous en conviendrez, elle diffère de la rédaction issue des travaux du Sénat, qui avait adopté un prisme totalement différent, celui des données sensibles, et en tirait des conséquences. Votre amendement, madame la rapporteure, repose sur une philosophie différente : il part de l'État et des opérateurs, auxquels il adjoint la notion de données sensibles. Cependant, je note qu'il vise à inscrire dans ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je partage l'esprit de l'amendement de M. Coulomme. Toutefois, celui-ci pose un problème légistique. De fait, tel qu'il est rédigé, il imposerait l'interopérabilité des services fournis avec les différents systèmes d'exploitation, libres ou non, « dans des conditions sécurisées ». Cela poserait un problème de responsabilité des éditeurs. Cette rédaction ne convient pas. J'en profite pour appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur la réflexion en cours, au niveau européen, sur le Cyber Resilience Act (CRA – règlement sur la cyberrésilience). Celui-ci suscite de fortes inquiétudes des acteurs du logiciel libre, parce qu'il formule ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Le groupe Démocrate souhaite qu'en cas de désaccord sur la facturation des frais prévus aux alinéas 6, 7 et 8 de l'article 7 bis, les parties puissent saisir l'Arcep, afin de régler leur différend. Faire intervenir cette autorité administrative indépendante permettra d'accroître la transparence du processus. Ses représentants se déclarent compétents du point de vue du droit ; ils attendent simplement que nous votions la présente disposition.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Mme la rapporteure, vous m'excuserez d'être taquin : au motif d'adapter le droit national au Data Act, vous transcrivez quasiment mot à mot celui-ci dans le présent texte ; j'espère que vous appliquerez la même approche aux dispositions concernant l'obligation de transparence car un décalage subsiste entre le Data Act et la proposition de la commission spéciale en la matière. Sur le fond, je rappelle qu'en juin, l'Autorité de la concurrence avait clairement indiqué que les pratiques visées par le présent article n'étaient absolument pas justifiées par des modalités techniques, mais s'expliquaient par un choix commercial. Dès lors, l'Autorité avait enjoint ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il y a quelque temps, j'avais remis au président de l'Assemblée nationale un rapport relatif à la souverainété numérique. Je l'avais ensuite envoyé au Gouvernement et nous en avions discuté. Il y était question des avoirs, des crédits cloud mais aussi des egress fees, les frais de transfert, sur lesquels porte cet article. Votre réécriture est intéressante et je la salue. Cependant elle comporte une faille – je le dis car je connais l'ingénierie juridique des hyperscalers. Dans la pratique, les sanctions prévues représentent en effet pour les fournisseurs un montant moins important que les bénéfices dégagés par des frais de transfert exorbitants. Il ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Ce n'est peut-être pas la peine de remettre une pièce dans le flipper. Nous avons déjà discuté une première fois de l'autopréférence, ce qui nous a conduits à adopter une position. Mes trois amendements en discussion commune ne vous feront sans doute pas changer d'avis, par conséquent je me contenterai de dire qu'ils sont défendus. Je considère cependant que nous ne sommes pas allés aussi loin que nous aurions pu. Il existe quelques effets de bord, sachez-le. En revanche, monsieur le ministre délégué, j'aimerais – si vous avez la réponse – que vous nous disiez si les contrats incluant des avoirs sont résolus ou non et quelles sont les conséquences ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il faudra donc résoudre cette question. Par ailleurs, un point reste à éclaircir : en cas de manquement, le contrat sera-t-il déclaré caduc, auquel cas le client ayant bénéficié de l'avoir serait fondé à mener une action en répétition de l'indu, ce qui poserait un réel problème d'instabilité juridique ? Ou considérera-t-on, au contraire, que le contrat continue à courir et que seule l'amende doit s'appliquer ? En tant que législateur, nous devons connaître la réponse à cette question.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
En revanche, je reviens sur ma proposition d'impliquer l'Autorité de la concurrence, monsieur le ministre délégué. Comme je commence à connaître l'ingénierie juridique des opérateurs, notamment états-uniens, je crains que des effets de bord se fassent sentir : dans certains cas, l'avoir sera d'un montant si élevé qu'une amende de quelques centaines de milliers d'euros n'aura pas importance, d'autant que l'entreprise l'aura probablement provisionnée.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Le ministre délégué a tout de même souligné un point important : le DSA et le DMA nous permettent de commencer à déverrouiller sérieusement le marché du cloud. Le projet de loi va même plus loin que le DMA. C'est déjà positif. Comme vous, je me suis demandé si nous pouvions monter les curseurs et alourdir les sanctions. Seulement, dès lors qu'elles ont vocation à s'appliquer à chaque réitération du manquement, infliger des amendes exorbitantes nous exposerait à un risque d'inconstitutionnalité – en tout cas si nous retenions les montants que vous proposez.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
L'amendement n° 1004 met en lumière l'absence de mesures d'ordre public dans les articles 7 et 7 bis, qui ne concerneront de ce fait que les contrats conclus après la promulgation de la loi. Qu'en sera-t-il des contrats déjà conclus, mais qui seraient renouvelés après l'entrée en vigueur du texte ? L'exigence de transparence ne s'y appliquera pas de la même façon, puisque ces contrats ne feront l'objet d'aucune obligation présentant un caractère d'ordre public. Les informations demandées par Mme Karamanli ne seront donc pas communiquées, alors même que chacun sait qu'elles seraient nécessaires. Si cet amendement n'est pas adopté, la notion d'ordre public ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Eh oui, allons jusqu'au bout ! Les législateurs ont besoin d'une évaluation des conséquences de la loi. Dans un tel cas, il serait de bon aloi que le Gouvernement nous dise si nous avons bien légiféré ou si nous devons aller plus loin. La Constitution prévoit que nous puissions évaluer les politiques publiques – or c'est une politique publique puisque nous prenons des décisions. Il serait bon, je le répète, que nous ayons un rapport du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je partage votre inquiétude concernant l'Autorité de la concurrence car je pense que ses effectifs sont insuffisants pour effectuer toutes ses missions, ce qui explique qu'elle mette un peu de temps à répondre à certaines sollicitations. Dans ce cas, c'est au Gouvernement qu'on peut demander de nous présenter ce rapport.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il s'agit de demander un rapport à l'Autorité de la concurrence, afin de nous aider à mieux encadrer les crédits cloud qui sont, comme j'ai déjà pu le dire à de nombreuses reprises, de vraies piqûres d'héroïne, le début de l'adhésion à un système dont le client a du mal à sortir car il code dans le référentiel de l'opérateur. Nous avons certes prévu de l'interopérabilité dans le cadre du DMA, mais cela prend du temps. À cet égard, les amendements à venir sur les données de santé sont très révélateurs. Depuis trois semaines, notre petit camarade AWS a fait réagir toutes les start-up du monde médical qui utilisent son système et qui viennent ...
