Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 356 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il faut une externalité afin que ce ne soit pas l'entreprise qui fixe elle-même sa charte – elle doit lui être imposée. En revanche, la loi n'a pas à prévoir que les formations sont assurées par le CRFPA ou qui que ce soit d'autre. Nous devons rassurer tout le monde grâce à une charte extérieure aux entreprises, pour éviter des dispositions à géométrie variable, mais il faut que les formations puissent être dispensées par qui le souhaitera, du moment que ce sera fait conformément à un référentiel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je ne partage pas tout à fait votre point de vue, monsieur le rapporteur. Les choses devraient en théorie se passer de cette manière, mais en pratique les employeurs incitent souvent les salariés à utiliser leur compte personnel de formation (CPF), alors que tel n'est pas l'objet de ce dispositif. Adopter l'amendement de notre collègue Ménard permettra une clarification, quitte le cas échéant à en modifier la rédaction lors de la séance.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
En vous opposant à ces amendements, vous prenez le risque de détruire la loi Sren, madame la rapporteure.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
…et fragilisera l'intégralité des discussions que nous sommes en train de mener sur le numérique. C'est un véritable problème mais vous ne voulez pas l'entendre ! La Commission a encore écrit la semaine dernière à la secrétaire d'État chargée du numérique pour lui indiquer que les dispositions initiales du texte Sren n'étaient pas conformes au droit européen et qu'il fallait trouver un point d'accord. Nous sommes en cours de négociation. La commission mixte paritaire nous permettra d'en définir les termes et d'intégrer à l'intérieur du projet de loi Sren les dérives sectaires.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
…règlement européen adopté avec le soutien de la France lorsque notre pays présidait le Conseil de l'Union. Nous sommes confrontés à un problème de cohérence et je rejoins Mme la secrétaire d'État quand elle souligne que les dérives sectaires pourront être intégrées à la liste établie dans la loi Sren, lorsque nous aurons trouvé un accord avec la Commission, ce qui sera sans doute le cas dans les jours qui viennent. L'obligation de notifier ce dispositif à la Commission européenne vous fera aller droit dans le mur…
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Madame la rapporteure, nous essayons en vain de vous convaincre. Vous ne pouvez pas dire que les dispositions de l'article 4 A risquent de percuter la loi Sren ; c'est une certitude : elles percuteront ce projet de loi. La Commission européenne nous a déjà répondu par trois fois que les dispositions de ce projet de loi n'étaient pas conformes au droit de l'Union et qu'elles venaient notamment empiéter sur les prérogatives relevant du Digital Services Act (DSA),…
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Il tend à corriger une erreur matérielle dans le texte de l'amendement. Dans le cadre du projet de loi Sren, nous avons des discussions très serrées avec la Commission européenne. Or la rédaction de l'article 4 A nous mettrait en difficulté lorsque nous devrons défendre devant elle l'équilibre que nous tentons d'obtenir dans le projet de loi Sren. En l'état, cet article est anticonventionnel – contraire au droit de l'Union. Nous devons donc absolument adopter l'amendement de Mme Morel sous-amendé et renvoyer aux travaux relatifs au projet de loi Sren l'intégralité de la discussion avec la Commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Le nouveau registre nous permettra de rattraper le retard qui est le nôtre depuis 1938. Il nous faut prendre en compte les initiatives législatives de pays amis ou du moins alliés – États-Unis, Grande-Bretagne – en matière d'ingérences, notamment le décret (executive order) du président Biden, et intégrer des dispositions relatives à ces menaces dans la loi. Bien que la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) utilise Palantir, le futur algorithme ne devra pas inclure de logiciel extra-européen. Il serait cocasse que, pour lutter contre les ingérences étrangères, on utilise un logiciel comportant des portes dérobées (backdoors). Enfin, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous dire ce qui, dans les auditions, vous a convaincu qu'il fallait remplacer les mots « processus électoraux » par « scrutins » ? Contrairement à ce que vous dites, cet amendement n'est pas rédactionnel, et je rejoins sur ce point M. Antoine Léaument – sinon sur le fond, du moins sur la forme. Il se peut qu'un scrutin se déroule correctement mais que des fausses informations ou des hypertrucages diffusés pendant la campagne influent sur le vote. Ce n'est donc pas le scrutin en lui-même, mais tout le processus électoral qui aura été touché. Enfin, nonobstant l'origine de l'amendement CL34, la question qu'il pose me ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je maintiens mon amendement car, même s'il s'avère que l'avis de la Cnil n'était pas requis à l'époque, il s'impose aujourd'hui. Du reste, je suis certain qu'elle avait émis un avis et qu'il était assez défavorable : elle regrettait de ne pas avoir eu accès au détail de la technique algorithmique. Il faut la transparence la plus totale, y compris pour convaincre ceux de nos collègues hostiles à ce texte qu'il n'est pas aussi liberticide qu'ils peuvent le penser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Puisque vous évoquez le parallélisme des formes, je rappelle que dans les textes précédents, il y avait eu, soit un avis préalable de la Cnil, soit un décret en Conseil d'État pris après avis de celle-ci. C'est ce qui s'est passé pour la LPM, à propos des balises et des traceurs, ainsi que pour la technique de l'algorithme en 2021. Parce que ce texte élargit significativement les finalités permettant aux services de renseignement de recourir à la technique de l'algorithme, parce que les informations recueillies seront nombreuses et très sensibles et parce que cette technique, à la différence des balises et des traceurs, dirige le flux d'informations vers ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Même si vous avez eu la gentillesse, monsieur le rapporteur, de nous transmettre votre amendement un peu à l'avance, il me paraît un peu problématique de modifier un paramètre aussi important que celui de la durée de l'expérimentation de cette manière. De même, je ne suis pas très satisfait de l'introduction dans ce texte de la loi Godfrain, par voie d'amendement et sans avis du Conseil d'État. Vous dites qu'il a fallu deux ans et demi pour créer le premier algorithme, mais on en était au défrichage et on a appris, depuis, à travailler plus vite, ce qui pourrait justifier que l'on en reste à un délai de trois ans. Si le Gouvernement ne remet finalement un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous sommes en désaccord avec cette idée de ne prévoir la remise d'un rapport que tous les deux ans et non plus chaque année. Faisant écho aux propos du collègue Léaument, je rappelle le constat partagé d'une certaine naïveté de la part de la France sur le sujet. Il est nécessaire que nous ayons un rapport annuel, donnant lieu ou non à un débat, mais nous permettant de nous réinterroger sur les menaces existantes et leur évolution, notamment parce que les technologies de l'information changent à toute vitesse, ce qui nous oblige à être les plus réactifs possible. Si vous voulez que ce soit efficace, les parlementaires doivent disposer d'un rapport ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas prévu de peine pour les personnes morales. Est-ce à dire que vous n'avez pas encore calibré le montant de l'amende et la durée de l'emprisonnement, mais que vous l'aurez fait avant l'examen en séance ? Dans ce cas, nous serions favorables à une amende fixe plutôt que définie en pourcentage du chiffre d'affaires, puisque des personnes ou des organismes tels que les associations n'ont pas de chiffre d'affaires. En revanche, nous préconisons une peine de prison pour le dirigeant, ce qui permettrait d'éviter les récidives. Pour diriger ce type d'associations, il est plus difficile d'encourir une peine de prison qu'une amende ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous sommes favorables à l'article 1er, modifié par l'amendement de réécriture. Le modèle du Fara est un bon modèle – et en le suivant, nous rattrapons un retard accumulé depuis 1938 –, mais nous proposons d'aller jusqu'au bout de la démarche américaine. Le président Biden a, il y a quinze jours, émis un executive order pour lutter contre les influences et ingérences extérieures, prévoyant que les données sensibles concernant les Américains doivent être stockées dans des centres situés sur le territoire américain. Nous avons déposé un amendement en ce sens – notamment pour imposer cette exigence à nos données de santé, qui sont un moyen ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Une ingérence étrangère est l'immixtion d'un État dans les affaires d'un autre État. Elle présente un caractère malveillant, toxique, voire délictueux, car elle vise à déstabiliser et à décrédibiliser des acteurs, à saper la confiance dans les institutions d'un pays, à inciter à la haine et au harcèlement en ligne, à engendrer la confusion entre le vrai et le faux, et à servir les intérêts d'une puissance étrangère. De telles ingérences peuvent compter parmi les actes d'une guerre hybride. Le statut de grande puissance politique, militaire, économique, scientifique, culturelle et démocratique de la France l'expose à des agressions ou à des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il faut là encore se garder de surtransposer comme de sous-transposer. Les termes de la directive en la matière sont très précis, il faut les reprendre exactement. À défaut, nous risquerions d'être condamnés par la CJUE. Il convient donc de voter les amendements de Mme Karamanli et du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je partage ce point de vue, mais il nous revient de transposer le plus justement possible la directive en laissant la CJUE interpréter certaines de ses dispositions. La transposition proposée par le Sénat entraînerait une forte incertitude juridique. Pour préserver notre enquête pénale, il convient d'adapter le plus finement possible notre droit tout en évitant la surtransposition. J'en reviens à cette procédure de réquisition de données de connexion qui a été cassée : songez au nombre d'enquêteurs dont le travail a été mis par terre ! Par ailleurs, la CJUE devra se prononcer sur certains points de la directive : dès que les choses seront clarifiées, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous avons ici un véritable problème. La Commission nous a dit que nous avions mal transposé la directive de 2013. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) nous sanctionnerait immanquablement si nous ne réalisions pas une transposition exacte. S'il ne faut pas surtransposer, il faut surtout éviter de sous-transposer, sous peine de fragiliser nos procédures pénales. À titre d'exemple, la semaine dernière, la Cour de cassation a invalidé en totalité une procédure de réquisition de données de connexion par le procureur au motif que notre droit n'est pas conforme à celui de l'Union. Tenons-nous-en au texte initial, qui évite la surtransposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ce texte comporte d'abord des adaptations du droit des sociétés. Il permet de réformer le régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières ainsi que de rechercher un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Le texte comprend ensuite diverses dispositions relatives à l'échange d'informations en matière répressive et dans les affaires de terrorisme. La transmission d'informations est parfois cruciale dans les affaires qui concernent plusieurs pays et les difficultés de communication entre les États peuvent nuire au bon déroulement des enquêtes. Si l'installation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
L'amendement de Louise Morel sur lequel vous souhaitez revenir avait fait l'objet d'un important travail. Il est en outre conforté par le fait qu'au niveau de l'Union européenne, le digital wallet (portefeuille électronique) qui est en cours d'adoption ne sera qu'une possibilité offerte à l'ensemble des citoyens européens et non une obligation. Vous n'aurez donc pas la possibilité technique d'opérer des contrôles à partir du digital wallet, qui devrait emporter une grande partie de l'identité numérique en Europe. Enfin, votre amendement serait anticonventionnel. Restons-en donc à la rédaction de bon sens qui avait été proposée par Louise Morel, et qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Malgré un arsenal législatif et réglementaire solide, les discriminations persistent, et les victimes renoncent trop souvent à engager une procédure judiciaire car il est difficile de prouver qu'elles subissent des discriminations. Dès lors, il faut trouver des outils pour accompagner le droit existant, mieux lutter contre les discriminations et dissuader leurs auteurs : un service placé sous le contrôle de la Première ministre est donc le bienvenu et, au nom du groupe Démocrate, j'en salue la création. Les tests de discriminations, utilisés depuis longtemps dans d'autres pays, ont déjà largement prouvé leur efficacité. Un nouveau service composé de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je ne suis pas favorable à une suppression sèche de cet article. Il faut plutôt l'accompagner, grâce à l'adoption de l'amendement du rapporteur, qui permettra de trouver un équilibre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'amendement de suppression déposé par mes collègues du groupe Démocrate visait à mettre en avant un problème de conventionnalité. Plutôt que de supprimer purement et simplement l'article 19 bis, il convient de le rendre conventionnel. Je soutiens donc la démarche du rapporteur et je vous invite à voter son amendement, qui renvoie ni plus ni moins à la directive européenne et s'inscrit ainsi dans un système de protection.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
La disposition introduite par le Sénat est innovante et correspond à un besoin, mais elle présente un risque d'inconstitutionnalité car le quantum de peine encourue est trop bas. Il est impératif d'augmenter ce dernier. La rédaction proposée par le rapporteur avec l'amendement CL1682 préserve l'intention du Sénat, écarte le risque d'inconstitutionnalité et permet de préparer une éventuelle commission mixte paritaire (CMP) dans de bonnes conditions. Je suggère donc à mes collègues du groupe Démocrate qui ont signé l'amendement CL1335 de se rallier à la proposition du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Nous sommes favorables à l'article amendé par le rapporteur général. En faisant passer l'arrêté au niveau législatif, il lui offre une protection supplémentaire, afin d'éviter qu'une majorité malintentionnée ne puisse le modifier par un simple règlement plus tard.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Je salue la création de ce service chargé de lutter contre les discriminations. Même si nous disposons d'un arsenal législatif et réglementaire solide, nous savons que celles-ci persistent. Les victimes renoncent trop souvent à engager une procédure judiciaire, car il est difficile de prouver qu'elles subissent des discriminations. Finalement, le droit ne constitue pas un outil de lutte suffisamment efficace et ne permet pas de dissuader les auteurs de discriminations. Alors que les tests contre les discriminations sont utilisés depuis longtemps dans d'autres pays et que leur efficacité a été largement prouvée, ce service constitue un nouvel outil intéressant. ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je rejoins mon collègue Saulignac pour regretter que l'article 15 ne mentionne pas de façon explicite que les Jonum sont interdits aux mineurs. Cette interdiction doit être effective, notamment grâce à un système de vérification de l'âge. Je rappelle que la Fédération addiction compare la capacité addictive de ces jeux à celle de la cigarette ou de la pornographie. Nous devons intégrer ce fait à notre réflexion. Il ne suffit donc pas de dire que ces jeux sont réservés aux majeurs : il faut explicitement dire qu'ils sont interdits aux mineurs. Vous n'aimez pas la loi bavarde, mais notre expression doit être forte, car leurs effets délétères sont très ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il faut expliquer les choses pour que nous ayons de la perspective et que nous sachions ce qui sera accepté. Il nous a été dit au début de l'examen de l'article 15 qu'un tiers des 150 amendements relatifs aux Jonum seraient approuvés, mais il eût fallu commencer par nous dire lesquels : cela nous aurait permis de gagner du temps et de savoir ce qui est jugé acceptable par le Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Dans ce cas, il faut le dire et dire pourquoi, cher collègue Balanant.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Pouvons-nous avoir l'assurance que les amendements devant être adoptés ultérieurement interdiront bien l'accès à ces jeux aux mineurs, et ce avec un contrôle complet de l'âge des joueurs et non une simple case à cocher ? En effet, en tant que parlementaire – même de la majorité –, je ne trouve pas convenable de ne pas avoir obtenu d'explications sur cet amendement. Entendre seulement qu'il s'agit d'un avis « défavorable », alors que nous sommes au cœur du sujet…
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Cet amendement de notre collègue Blanchet, qui vise à ce que les Jonum soient réservés aux adultes, mérite que nous nous y attardions un peu plutôt que de nous contenter d'un simple avis « défavorable ».
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
comme celui de ne plus aller travailler, ainsi que des risques financiers. Il faut absolument que l'expérimentation soit beaucoup plus courte ; c'est le minimum pour un article que nous aurions dû supprimer. Sinon, le Conseil constitutionnel va commencer à trouver que cela fait beaucoup.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
…chez les jeunes majeurs, puisque nous allons en exclure les mineurs – et encore, nous ne sommes pas sûrs d'y parvenir, puisque l'on n'appliquera pas les règles de vérification d'âge comme on le fait pour la pornographie –, avec des risques sociaux très importants ,
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Concernant l'addiction, il faut absolument que nous ayons des points d'étape plus rapprochés. Une expérimentation de trois ans, ce n'est pas possible. L'addiction à ces jeux est telle qu'il y a un vrai risque de santé publique…
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
qui ont fini sur les murs d'un certain nombre de familles françaises parce que leur valeur était tombée à zéro. Vous aviez le papier, vous n'aviez pas perdu ; il n'avait simplement plus de valeur. Puisque M. le rapporteur général adore les comparaisons avec le monde réel, faisons la comparaison avec les emprunts russes. Elle est plus explicite et elle fera parler dans les chaumières.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Merci de me donner la parole pour défendre ces amendements. Dans son communiqué de presse, la Fédération addiction dit très exactement qu'« [A]u-delà des opérateurs actuels […], n'importe quel acteur pourra s'engouffrer dans ce système dérogatoire et contourner la réglementation en proposant des cryptomonnaies plutôt que des gars en euros : l'Autorité nationale des jeux ne serait plus en mesure de contrôler les pratiques des opérateurs. La Fédération addiction appelle à ne pas ouvrir cette nouvelle boîte de Pandore. » Il y a une addiction phénoménale, on le sait ; c'est fait pour, c'est pour cela que l'on utilise des joueurs de foot. Vous dites ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
…afin que nous menions une réflexion, pour le long terme, sur l'intégralité des jeux en ligne. À défaut, il faut absolument adopter ces amendements ; c'est le minimum du minimum.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Nous allons désormais examiner une série d'amendements qui visent à rendre la législation aussi protectrice que possible. Ceux dont nous discutons tendent à classer les Jonum dans la catégorie des jeux d'argent et de hasard. Le principe, en France, est celui de la prohibition des jeux d'argent. Il s'agit d'instituer une nouvelle dérogation pour les Jonum, sans quoi ils entreront en concurrence avec les casinos. Monsieur le ministre délégué, vous vous êtes étonné du dépôt d'une série d'amendements relatifs aux casinos en ligne. En réalité, il aurait fallu ouvrir un débat sur l'intégralité des jeux en ligne, et non sur les seuls Jonum ou sur Sorare. Si ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Si nous n'avions pas légiféré, le cadre légal aurait été très simple : ils auraient été soumis au contrôle de l'ANJ, ce qui ne posait aucun problème.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Les Jonum sont, très clairement, des jeux d'argent et de hasard.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je n'ai pas pu m'exprimer lors de l'examen des amendements de suppression. À titre personnel, j'ai voté en leur faveur, car je considère que l'article 15 n'est pas suffisamment bien construit. Il soulève un véritable problème de constitutionnalité, car il crée une rupture d'égalité devant la loi.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Cela signifie que l'État peut demander aux hyperscalers une autorisation d'accéder à leurs données tout en leur interdisant de transmettre cette information à leurs clients ou de l'indiquer dans leur bilan ou dans tout autre document. La réponse que vous a donnée l'entreprise auditionnée portait sur les réquisitions formulées dans un cadre non discret. Or des clauses de discrétion sont désormais prévues de façon systématique et le Président américain peut même modifier son décret sans que ces changements soient rendus publics ni publiés. Le nouveau décret présidentiel autorise d'ailleurs le transfert des données personnelles entre l'Union européenne ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Comme nous l'avons indiqué tout à l'heure, nous sommes favorables à ces deux amendements qui ont fait l'objet d'un travail important et qui permettent de résoudre une grande partie des problèmes soulevés. Néanmoins, j'aimerais répondre à Mme la rapporteure que je suis totalement en désaccord avec les propos qu'elle a tenus au sujet des amendements précédents. Ce que vous ont dit les hyperscalers à propos des demandes d'accès de la part de l'État américain est faux. Le Fisa – Foreign Intelligence Service Act – comme le Cloud Act – Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act – et le nouveau décret présidentiel, prévoient des clauses de discrétion.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
L'amendement écologiste me semblant être le bon vecteur pour traiter cette question, je vous propose de le préférer au vôtre.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je partage l'avis de la rapporteure et du ministre délégué : l'amendement n° 260 a été retravaillé de façon à répondre à la demande de Mme Amiot. Je propose donc d'adopter l'amendement qui en découle, en précisant que la transmission de ces données aux entreprises qui utilisent des services informatiques est un véritable enjeu, ne serait-ce que pour permettre à ces dernières de remplir leurs propres obligations réglementaires. Lorsqu'une entreprise doit dresser un bilan énergétique et écologique de ses activités, elle a le plus grand mal à obtenir les informations pertinentes auprès des fournisseurs de cloud, lesquels se montrent incapables de les ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
J'y vois un vrai problème de cohérence de l'ensemble du texte : alors que vous expliquez depuis le début que nous devons nous conformer au Data Act et aux textes européens à la virgule près, on s'en éloigne ici de façon substantielle. Je le répète : je ne sais pas qui vous a tenu la main pour transposer ainsi l'article 24c, mais cette rédaction ne me plaît pas. Quelque chose ne va pas.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Pour montrer qu'il y a une vraie différence entre l'amendement de Mme la rapporteure et le mien, je vais comparer les deux rédactions. Dans le vôtre, madame la rapporteure, vous faites référence aux « informations relatives aux juridictions compétentes eu égard à l'infrastructure déployée pour le traitement des données dans le cadre de leurs différents services ». Dans le mien, je fais référence à « la juridiction à laquelle est soumise l'infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ». Ma rédaction est beaucoup plus précise que la vôtre. L'amendement n° 116 ayant été repoussé, je n'ai ...
