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Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Il suffit de regarder le déficit de la sécurité sociale pour se convaincre que ce manque permanent d'anticipation sur l'évolution de la démographie française est inacceptable, et ce d'autant plus que le texte qui nous est soumis ce soir prévoyait initialement cette disposition, finalement supprimée. Parce qu'il est de notre devoir de soutenir nos aînés et parce qu'elle contient les quelques mesures que j'ai évoquées, mon groupe votera cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Il conviendrait à cet égard d'accorder aux parlementaires un droit de visite permanent des Ehpad et des établissements habilités au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), afin qu'ils puissent demander des comptes et signaler des manquements à la dignité humaine ou aux droits de la personne. Mon groupe, à l'initiative de Laure Lavalette, a déposé une proposition de loi en ce sens en novembre 2022. Autre élément : dans un contexte d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat, il est indispensable d'augmenter le montant des indemnités kilométriques des professionnels de l'aide à domicile.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Il convient néanmoins de rester vigilant sur l'application de ce droit, car la présence d'animaux peut emporter des conséquences, chaque établissement devant pouvoir décider de sa propre organisation. Il est grand temps, également, de réfléchir à l'instauration d'un taux d'encadrement minimal des résidents dans chaque Ehpad, et d'augmenter le nombre de contrôles les concernant.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Parmi les droits garantis à toutes les personnes prises en charge par les établissements sociaux et médico-sociaux, nous tenons absolument au droit opposable à la visite de proches, ainsi qu'au droit au maintien d'un lien social et à une vie familiale. Rappelons qu'entre mai 2021 et janvier 2023, la Défenseure des droits a reçu 281 réclamations individuelles dénonçant des atteintes aux droits, ce qui confirme, pour reprendre ses mots, le « caractère systémique de la maltraitance au sein des Ehpad ». Le droit de visite apparaît donc d'autant plus essentiel, en ce qu'il permet le maintien des liens sociaux et familiaux. Par ailleurs, je tiens à rappeler ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
Il faut un changement profond des méthodes d'accompagnement de la vieillesse, ainsi qu'un suivi de qualité, ce qui requiert des réformes d'envergure et des moyens renforcés. Toutefois, le texte a le mérite de permettre quelques avancées. C'est particulièrement le cas des dispositions inscrites à l'article 3, qui consacre un droit de visite auquel nous tenons tant et qui était l'un des éléments phares du programme de notre candidate à la dernière élection présidentielle.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
N'oublions pas que 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile. Nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, améliorer les conditions d'hébergement en Ehpad, et répondre au besoin d'inclusion des personnes en situation de handicap.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Discussion des articles
La CMP est parvenue à un accord, mais permettez-moi de rappeler le contexte. Si ces vingt dernières années, la prise en charge de la perte d'autonomie a fait d'importants progrès dans les domaines scientifique, organisationnel et financier, notre pays comptera 21 millions de seniors de plus de 60 ans en 2030, 3 millions de plus qu'aujourd'hui. Permettre aux seniors de vivre en bonne santé est un défi d'une ampleur considérable. Ce texte, à mille lieues des véritables problématiques du grand âge, ne répondra pas aux enjeux auxquels nous faisons face. Dès la première lecture, j'ai dénoncé le manque d'ambition et la pauvreté du contenu de cette proposition ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Il vise à sensibiliser et à impliquer les professionnels de santé et de l'éducation des territoires guadeloupéen et martiniquais sur le sujet du chlordécone. L'objectif est de mettre à profit des professionnels proches de la population, acteurs en qui elle a confiance et à qui elle a régulièrement affaire, pour informer nos compatriotes sur ce pesticide, ses répercussions et les avancées réalisées en matière de dépollution. Ces professionnels joueraient un rôle central dans la diffusion des informations, notamment en ce qui concerne les dépistages et les analyses gratuites. Du jeune qui va à l'école à la femme enceinte qui se présente chez le ...
Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone
Ceci est un amendement d'appel visant à faire reconnaître que l'utilisation du chlordécone, au-delà des conséquences sanitaires, écologiques ou économiques, a également engendré de graves répercussions sociales sur la population locale. Des familles qui vivaient de leur activité se sont retrouvées sans rien quasiment du jour au lendemain, des savoir-faire hérités de traditions séculaires et qui se transmettaient de génération en génération ont été perdus, des liens en ont été brisés. Aujourd'hui encore, de nombreuses familles vivent dans l'inquiétude et ne peuvent jouir sereinement de leur terre par peur de la contamination. C'est toute une ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
L'alinéa 25 de l'article 3 est la disposition la plus discutable du projet de loi : en effet, comment peut-on concevoir de ne pas indemniser un particulier exproprié au motif qu'il n'accepterait pas la proposition de relogement qui lui est faite ? Êtes-vous sérieux ?
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Soins palliatifs
Depuis 1999, la loi garantit que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Cela signifie soulager la douleur, calmer les symptômes, assurer le confort, prendre en compte l'angoisse ou la dépression, assister la famille sur le chemin d'une finitude inéluctable. Il n'est point besoin de légiférer plus avant sur ce sujet : le cadre légal actuel est amplement suffisant. Il suffirait que la volonté politique et les moyens soient au rendez-vous. Le défaut de soulagement génère encore à ce jour des situations inacceptables, et de nombreux malades meurent en souffrant de douleurs non ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Soins palliatifs
Quinze mois déjà se sont écoulés depuis la remise de l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et le lancement de la Convention citoyenne sur la fin de vie, et nous attendons toujours la présentation du projet de loi devant en découler. Le flou persiste, tant sur son contenu que sur la méthode retenue ou le calendrier. Des avant-projets sont évoqués dans la presse, certains annonçant une légalisation du suicide assisté, d'autres envisageant une exception d'euthanasie. Nous décelons un véritable malaise au sein de l'exécutif. De la même manière, le lancement prochain d'un grand plan décennal sur les soins palliatifs est annoncé. Nous ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Nous tenons beaucoup à ce droit pour les personnes hébergées : c'est le droit au maintien d'un lien social et à une vie familiale, qui doit être garanti à toute personne prise en charge par des établissements sociaux et médico-sociaux. Rappelons qu'entre mai 2021 et janvier 2023, le Défenseur des droits a reçu 280 réclamations individuelles, dénonçant des atteintes aux droits et confirmant le caractère systématique de la maltraitance au sein des Ehpad. Je le répète, ce droit de visite est essentiel : il permet le maintien des liens sociaux et familiaux. Avant de conclure, permettez-moi de rappeler notre opposition initiale à l'article 9, qui supprime ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Nous avons, enfin, terminé l'examen de cette proposition de loi sur le bien vieillir, et nous nous en félicitons. Bien sûr, ce texte est à mille lieues des véritables problématiques du grand âge, nous n'avons cessé de vous le rappeler depuis des mois. Votre volonté politique reste insuffisante pour agir dans la durée sur la prévention, l'anticipation et l'articulation des financements nécessaires. Vous nous avez annoncé un projet de loi sur le grand âge. Sachez que nous l'attendons, madame la ministre, car il est urgent de préparer notre société à bien vieillir, et 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile. Nous devons amplifier les mesures en ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Le souci louable – ou non – de faire de la communication à tout prix ne doit pas déterminer l'écriture de la loi.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Nous souhaitons remplacer les mots : « bâtir la société du bien vieillir en France », par les mots : « réorganiser la transition démographique, la perte d'autonomie et le vieillissement de la population française ». L'usage d'un vocabulaire dans l'air du temps ne donne pas de force au texte de loi mais aura comme seule conséquence de très vite dater le texte et de ne pas lui donner la portée intemporelle que nous sommes en droit d'attendre ici.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Encore une fois, la proposition de loi reste cramponnée à deux solutions : celle de l'aide à domicile et celle de l'habitat inclusif. Pourtant, sur le marché, nos concitoyens sont déjà nombreux à proposer, sous la forme de différents modes d'habitat associatif ou privé, des solutions à nos aînés. Or non seulement ces offres ne sont pas encouragées, mais elles sont découragées légalement et administrativement. Ainsi, il est compliqué pour le bailleur d'un habitat collectif ayant un projet d'inclusion et de lutte contre l'isolement de donner congé à un locataire qui nuirait à ce projet, intentionnellement ou non. Très souvent, les solutions ne ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
Je le retire, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 23/11/2023 : Discussion des articles
L'habitat inclusif ne représente qu'une solution parmi d'autres pour lutter contre l'isolement social et assurer le « bien vieillir » des personnes âgées. Il reste insuffisant pour répondre à la diversité des profils et des demandes de ces derniers, dont 82 % refusent la maison de retraite. D'autres options doivent être promues, comme les béguinages ou d'autres formes de logements participatifs et associatifs, ainsi que les colocations privées intergénérationnelles et inclusives. Cet amendement n'entend pas diviser, il se veut simple et nécessaire, il vise l'unanimité. Le Gouvernement l'a souligné : il est urgent d'offrir des solutions modulables et ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Discussion des articles
Madame la ministre, je pense que vous allez devoir répéter vos propos ! Cet amendement vise à renforcer la publicité des objectifs que les Ehpad s'engagent à respecter. La publicité des diverses analyses a toujours un effet bénéfique sur les objectifs du personnel et, par conséquent, sur l'état sanitaire des établissements. Il est évident que les objectifs de qualité sanitaire dans un Ehpad doivent être proches de la perfection. Pour les atteindre, il faut un personnel non seulement formé mais aussi en nombre suffisant. Or l'affichage permanent de ces objectifs, qui seraient donc visibles par les pensionnaires, le personnel, la direction et les visiteurs, ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Nous saluons le travail fait en commission, car la rédaction initiale de l'article 8 était, à nos yeux, insuffisante. Il vise désormais à poursuivre la réflexion sur le financement et l'organisation de l'offre de soutien à domicile, quelle que soit la nature du service concerné. Le rapport du Gouvernement formulera notamment des propositions pour améliorer l'équité du traitement des bénéficiaires et des professionnels de l'aide à domicile. La population vieillit et les Français veulent, autant que possible, rester à leur domicile. Or les personnes souhaitant travailler dans ce secteur sont de moins en moins nombreuses. Même si la crise sanitaire a ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Nous ne pouvons que nous féliciter du dispositif introduit par l'article 7, qui vise à créer une aide financière annuelle, versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile, qui souffrent – comme tous les Français – de l'inflation, doivent être mieux soutenus, en particulier compte tenu des réelles difficultés auxquelles ils sont confrontés en matière de mobilité. Il est indispensable de réduire les inégalités induites par les différentes situations géographiques. En permettant à la CNSA d'aider financièrement les départements, l'adoption de cet ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
La délégation de l'exercice du droit à l'image de l'enfant paraît sans portée pratique, cette mesure n'étant pas de nature à empêcher les parents de publier des photos ou des vidéos de l'enfant. Le cas envisagé d'une diffusion de l'image de l'enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale semble davantage justifier un retrait de l'autorité parentale, sur le fondement de l'article 378-1 du code civil. Ainsi, la suppression de l'article, votée par le Sénat avant que la commission des lois de l'Assemblée nationale ne le rétablisse, se justifie.
Intervention en hémicycle le 10/10/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Il vise à rétablir l'article 3 dans sa version votée par le Sénat. Il n'est en effet pas souhaitable de supprimer l'exigence d'un accord des deux parents pour la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l'enfant. Aucune disposition ne règle expressément cette question et l'accord de chacun des parents permettra de prévenir ou, à tout le moins, de limiter les abus dans ce domaine. Par ailleurs, rien ne justifie de réintroduire la précision qu'en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice des actes non usuels relevant du droit à l'image de l'enfant, le juge pourra interdire à l'un des parents de publier ou de diffuser tout contenu ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
En cas de désaccord entre les parents sur l'exercice des actes non usuels relevant du droit à l'image de l'enfant, le juge interdit à l'un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre. Le préciser dans ce texte est inutile dès lors que le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du principe général énoncé à l'alinéa 1er de l'article 373-2-6 du code civil, ce qui a conduit le Sénat à supprimer cet article.
Intervention en hémicycle le 10/10/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Le droit à l'image de l'enfant est déjà compris dans le champ des droits qui doivent être protégés par les parents au titre de l'autorité parentale qu'ils exercent conjointement, conformément aux articles 371-1 et 372 du code civil. Il est donc inutile de lui consacrer un article spécifique. Il convient donc de supprimer l'article 2, ainsi que l'avait fait le Sénat avant que la commission des lois de l'Assemblée nationale ne procède à son rétablissement en nouvelle lecture.
Intervention en hémicycle le 28/09/2023 : Plein emploi
Il tend à prévenir les radiations abusives, qui ne doivent être prononcées qu'en dernier recours, après plusieurs rappels. Il arrive que certains allocataires soient radiés sans en avoir été alertés, comme c'est arrivé à une habitante de ma circonscription, victime d'un accident de voiture en se rendant à son rendez-vous à Pôle emploi. Le temps que l'opérateur ait connaissance des raisons de son absence, elle avait été radiée. L'objectif de France Travail est bien d'accompagner les demandeurs d'emploi dans leurs recherches.
Intervention en hémicycle le 28/09/2023 : Plein emploi
Vous donnerez sans doute un avis défavorable à cet amendement, comme d'habitude, mais il faut être à l'écoute du demandeur d'emploi. Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi doivent émaner du demandeur d'emploi et non de l'organisme référent. Acceptez donc de compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots « par le demandeur d'emploi ».
Intervention en hémicycle le 28/09/2023 : Plein emploi
Il faut que le demandeur d'emploi se sente écouté dans ses projets et ambitions de travail. Si le contrat d'engagement ne tient pas compte de ses objectifs professionnels, il n'ira pas au bout de sa démarche, sera radié et ne pourra aller vers l'emploi. Le contrat d'engagement doit donc tenir compte non seulement de paramètres techniques mais aussi des besoins exprimés par le demandeur d'emploi, afin de favoriser son retour à l'emploi.
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
Cet article vise à garantir les financements relatifs, en cas de défaillance de l'exploitant, à la mise en sécurité d'un site abandonné sans restauration ni travaux et pouvant donc présenter des risques pour l'environnement ; en outre, il est plus difficile de construire de nouvelles infrastructures dans une friche industrielle qui n'a pas fait l'objet d'une telle mise en sécurité. Le dispositif actuel ayant largement montré ses limites, pour ne pas dire son inefficacité, l'article va dans le bon sens ; toutefois, nous ne le voterons que si l'on nous garantit qu'il inclura les éoliennes, qui entraîneront à l'avenir la grande majorité des opérations de ce ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines
Il vise à préciser le champ de l'habilitation à agir par voie d'ordonnance, afin de limiter les crédits concernés à ceux relevant de la politique de la ville. Il faudra étendre provisoirement la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à toutes les communes affectées par les émeutes, afin de répartir entre les communes touchées par les destructions les crédits ainsi mobilisés, habituellement consacrés aux constructions. La politique de la ville a été élaborée pour les habitants, mais pas avec eux. Elle relève d'une approche trop corrective et insuffisamment préventive. Nous consacrons des moyens à améliorer le cadre de ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Il vise à généraliser la carte professionnelle et à étendre son éligibilité à tous les professionnels exerçant dans un établissement ou service médico-social. Les professionnels du secteur ont en effet rencontré des obstacles dans la reconnaissance de leur statut, notamment pendant la crise du covid – je pense notamment à l'accès aux masques et aux tests de dépistage gratuits, ainsi qu'à l'accès prioritaire aux stations-services lors de pénuries d'essence. Il est donc nécessaire de généraliser rapidement la carte professionnelle pour garantir la reconnaissance légitime de ces métiers et éviter les difficultés mentionnées précédemment.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
L'écriture de la loi supposant la sobriété, il vise à substituer, à l'alinéa 6, les mots « conformément à l'article 40 du code de procédure pénale » aux mots « lorsque cela paraît utile ou dans les cas prévus par la loi ».
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Nous proposons de supprimer l'alinéa 5 car réécrire l'article 40 du code de procédure pénale est un truisme législatif. L'écriture de la loi suppose une sobriété impliquant d'éviter les redites et la double écriture qui n'apportent rien au texte.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Il vise simplement à préciser, à l'alinéa 3 du présent article, que l'instance « comprend également 50 % d'élus municipaux répartis géographiquement sur le département concerné », afin d'éviter que les élus locaux soient tenus éloignés des instances de gestion et de décision. En effet, ce sont eux qui connaissent le mieux les populations de chaque territoire ; ils sont donc les mieux à même de prendre des décisions concernant nos aînés. C'est encore une fois dans le but de rapprocher les décisions du terrain que nous souhaitons introduire les élus municipaux au sein de l'instance territoriale.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Nous demandons une suspension de séance, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Il tend à compléter l'alinéa 17, afin de préciser que le respect de la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites dans les établissements de santé est essentiel pour protéger la vie privée des résidents, garantir la confidentialité des informations médicales, favoriser les relations familiales, respecter les droits des patients et prévenir les conflits.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Il vise à compléter l'alinéa 17 par les mots : « , qui constitue un droit, sous réserve du consentement du patient », afin d'affirmer que cette visite constitue un droit, qui est encadré par le seul consentement du patient. Je le répète : la liberté, c'est la règle ; la restriction, c'est l'exception.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Il n'a jamais été question de faire des listes !
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Cet amendement vise à promouvoir une approche respectueuse et bienveillante envers les patients et leurs proches en garantissant un droit de visite quotidien pour toute personne prise en charge dans un ESMS. J'espère que vous allez voter pour cette règle de base, chers collègues de la majorité.
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
L'amendement n° 939 vise à renforcer le bien vieillir en France et reprend le dispositif de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021, qui fixe le principe d'un droit de visite journalier pour les patients résidant en Ehpad. Le refus de visite est encadré par la loi et doit demeurer l'exception, sous le contrôle du juge. La crise sanitaire et les mesures prises dans les Ehpad pour l'endiguer ont provoqué de véritables drames : des séparations forcées imposées à des résidents qui, isolés de leur famille et ayant perdu tous leurs repères, se sont laissés mourir. Nombreux sont ceux qui, étant en fin de vie, n'ont pas pu revoir leurs ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Je vous rejoins, mes chers collègues. L'amendement vise à reconnaître le rôle clé des infirmiers libéraux en matière de prévention et de lutte contre l'isolement chez les patients en perte d'autonomie, en renforçant la coordination de leur action avec les autres professionnels de santé, les services sociaux et les autorités publiques. Les infirmiers libéraux sont en première ligne auprès des patients, assurant la coordination des soins et jouant un rôle essentiel dans le service public de santé de proximité. La crise sanitaire a mis en évidence l'importance de leur contribution, dans un contexte de désertification médicale et alors que les besoins ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Alors que nous parlons de coordination et de coconstruction, cet amendement vise précisément à renforcer les relations entre les services sociaux et sanitaires, et les édiles. Les maires sont les élus de proximité les mieux à même de connaître les besoins de nos aînés. Ils ne peuvent donc pas être tenus à l'écart des actions visant à lutter contre l'isolement des personnes âgées de leur commune. Or il arrive que les signalements qu'ils effectuent notamment à Noël, lorsqu'ils distribuent des colis aux personnes âgées, soient ignorés. Les maires sont pourtant les mieux placés pour renseigner les services sociaux et sanitaires. Une meilleure ...
Intervention en hémicycle le 12/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Le texte précise que les axes prioritaires seront définis dans le plan pluriannuel établi par la CNA. Pour ôter tout caractère contraignant, nous proposons d'insérer les mots « pour avis » après « définis ». Il faut que la gestion de nos aînés relève du niveau local. Nous refusons que les axes définissant la politique à leur égard soient imposés de manière centralisée. Il importe de mieux prendre en considération les départements, leur administration et leurs élus.
Intervention en hémicycle le 12/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
Les départements ont déjà la charge de nos aînés : créer une conférence à l'échelle nationale éloignerait la gouvernance du terrain. La gestion des personnes âgées doit rester au niveau local, à proximité du terrain. Les élus locaux, qui en ont la charge, doivent être considérés ; j'insiste sur ce point.
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
ce texte mérite d'être examiné. Le Rassemblement national souhaite en discuter et remercie la représentation nationale d'avoir repris l'une des propositions du programme présidentiel de Marine Le Pen.
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Bien que ce texte ne soit pas du tout satisfaisant en l'état, vous y avez introduit l'une des mesures phares du programme présidentiel de Marine Le Pen : la création d'un droit opposable aux visites pour les patients et résidents en Ehpad. Pour lutter contre la maltraitance, il nous faut renforcer les liens des personnes âgées, qu'elles soient à domicile ou en établissement. La crise sanitaire a entraîné des situations profondément inhumaines en la matière, et il nous faut éviter autant que possible que les liens ne se rompent. Ainsi, si nous adoptons dans cet hémicycle une mesure que nous avions proposée dans le cadre de l'élection présidentielle, le ...
Intervention en hémicycle le 11/04/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Alors que la réforme des retraites va profondément réduire les perspectives du bien vieillir dans notre pays, le Gouvernement propose, en s'appuyant sur les députés macronistes, une proposition de loi en forme d'écran de fumée, censée améliorer la condition de nos aînés.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap
Il s'agit de réduire les délais de traitement et de donner la possibilité – pas d'imposer – à la CAF de verser une avance, à condition qu'au moins un des deux parents soit de nationalité française ou justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français. L'objectif est de lutter contre la fraude sociale des personnes étrangères insolvables – qui, je le rappelle, ne remplissent pas les conditions de l'aide – grâce à la préférence nationale : 5 % des sommes versées par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le sont indûment, soit 3,3 millions d'euros.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap
Difficultés à obtenir l'allocation journalière de présence parentale pour les parents d'enfants malades en raison de délais particulièrement longs de traitement des demandes ; baisse du pouvoir d'achat des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée… Notre sous-amendement, c'est l'accélération du versement effectif de cette aide.
