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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Cette demande de rapport cache mal le fait qu'il n'y a pas d'étude d'impact. Lorsque j'étais rapporteur pour évaluation du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques en 2021 sur la lutte contre la délinquance économique et financière, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l'AMF (Autorité des marchés financiers) nous avaient indiqué qu'il ne serait pas pertinent d'accorder aux juristes d'entreprises la confidentialité de leurs consultations. Étant favorables aux demandes de rapports au Gouvernement, nous serons constants et voterons pour la présente demande. J'ajouterai que si le Gouvernement pouvait remettre le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Si j'ai bien compris, vous souhaitez un quantum de peine moins élevé. C'est bien la première fois que vous faites de la déflation pénale – vous en êtes capables, finalement ! – mais il est vrai qu'il s'agit de défendre les intérêts des entreprises et du capital. Peut-être vous êtes-vous dit qu'on ne pouvait pas détruire la vie des fusibles d'entreprise ad vitam aeternam. Toutefois, la responsabilité du dirigeant n'est jamais mise en cause dans ce texte. Un dirigeant qui aurait obligé son salarié à faire un faux, ce n'est pas votre sujet : ça n'arrive pas, ça n'arrivera jamais ! C'est mieux que si c'était pire…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Certaines infractions relevées par M. Coulomme sont de nature administrative et non pénale. Il n'y a pas que le blanchiment d'argent, certains montages visent à échapper à certaines obligations, ces actions constituant des infractions de nature administrative. L'accès aux documents sera entravé ; d'ailleurs, même dans une procédure pénale, c'est sur le fondement de documents qu'elle a pu consulter dans le cadre de ses contrôles administratifs que l'AMF saisit le parquet national financier (PNF). Votre texte tarira la source d'approvisionnement du PNF à cause de la confidentialité attachée à tous les documents de l'entreprise ; il vise donc à protéger des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Certains collègues ont affirmé que si la loi n'assurait pas la confidentialité de certains documents, ceux-ci finiraient par être divulgués et transmis à des personnes qui n'ont pas à les connaître. Soutenez-vous que l'ACPR ne devrait pas avoir accès aux documents qu'elle peut actuellement saisir ? Pensez-vous que l'Autorité divulgue ces documents et porte atteinte aux intérêts des entreprises ? Si tel est le cas, nous sommes face à un gros problème. Laissez travailler ces autorités de contrôle ! Qu'est-ce que l'ACPR vous a fait ? J'aimerais comprendre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Monsieur le rapporteur, vous soutenez qu'un juriste d'entreprise, consulté par son patron pour préparer un plan social, refuserait de lui fournir des éléments dans un document confidentiel ? Dans les faits, il fera son travail, rappellera le cadre réglementaire et pointera les risques contentieux dans une note, qui bénéficiera, avec votre texte, du sceau de la confidentialité : les membres du CSE ne pourront donc pas en prendre connaissance ; ils devront contester le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) devant le tribunal et saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour obtenir des documents qu'ils estiment être potentiellement importants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Notre amendement, au champ très restrictif, ne cible que les AAI, auxquelles il serait impossible d'opposer la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise dans l'exercice de leurs missions d'enquête, de contrôle et de sanction. Souhaitez-vous entraver leur action ou préserver leur fonctionnement actuel ? Leurs représentants ont alerté le rapporteur hier lors de leur audition sur les conséquences du texte sur leur travail : les soutenez-vous ou souhaitez-vous leur exprimer votre défiance, que vous ressentez – j'en ai la conviction – à leur encontre ? Si le rapporteur veut me démentir, qu'il donne un avis favorable à cet amendement. Alors que la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Oui, mais l'ouverture d'une enquête interne est une décision administrative. L'accès à la preuve n'est certes pas rompu, mais il est entravé. On ne pourra pas demander la communication d'un document intéressant mais confidentiel, puisque l'on ne pourra pas démontrer son importance, la confidentialité s'opposant à sa consultation ; par conséquent, les AAI pourraient, dans une logique dilatoire, demander la transmission de tous les documents confidentiels, afin de retarder les procédures. Tel est l'objectif du texte : gagner du temps, organiser la défense et lever opportunément la confidentialité pour faire des juristes d'entreprise des fusibles dans une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Le problème du contrôle des documents confidentiels par les AAI a trait à la question de la dimension intentionnelle de l'infraction commise par le dirigeant de l'entreprise : si ses services lui ont transmis une note l'avertissant de la potentielle illégalité d'une décision et qu'il n'en tient pas compte, il ne peut pas plaider, comme Éric Dupond-Moretti l'a fait devant la Cour de justice de la République (CJR) en se défaussant sur sa directrice de cabinet, l'absence d'intentionnalité dans la commission de l'infraction. Votre texte vise à légaliser l'attitude du ministre de la justice au profit de l'ensemble des entreprises du pays : leurs dirigeants seront ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
J'en viens à l'amendement CL29. Un problème d'inégalité des armes se posera, notamment en matière civile, entre des sociétés qui ont des juristes d'entreprise et pourront apposer le sceau de la confidentialité sur leurs documents et celles qui n'ont pas ces juristes et ne pourront pas bénéficier du privilège de confidentialité. Certaines entreprises pourront dire que tel document n'est pas accessible parce que son juriste d'entreprise y aura mis son cachet, tandis que les autres resteront les bras ballants, parce qu'elles n'auront pas anticipé un contentieux et n'auront pas employé un juriste d'entreprise. Cette inégalité entre les entreprises qui ont les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CL28 va dans le même sens : il vise à restreindre la confidentialité, pour qu'elle ne soit pas opposable dans des contentieux en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale, c'est-à-dire dans à peu près tous les contentieux, ce qui remettrait intégralement en cause l'esprit du texte – je veux que nos intentions soient transparentes et comprises de tous. Pourquoi avons-nous rédigé l'amendement de la sorte ? Votre objectif est d'éviter d'avoir à transmettre des documents dans le cadre des contentieux qui ne sont pas mentionnés à l'alinéa 10. Il ne faut pas se raconter des histoires, même si vous évoquez des arguments, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il est dommage que les autorités de contrôle françaises ne soient pas de dimension européenne : elles entreraient alors dans le cadre que vous prévoyez. Par ailleurs, si vous avez déposé cet amendement, c'est que le risque d'inconstitutionnalité du texte, au regard de règles européennes, était sérieux. Nous devons donc tenir bon : quand on avance des arguments, vous finissez par reculer. Si vous donnez des garanties, c'est parce que ce texte, en son fondement, contrevient à une forme de transparence qui permet de faire la lumière sur certaines dérives des entreprises, qui peuvent être poursuivies, pas forcément au pénal, ni sur le plan fiscal, mais pour des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je veux marteler que les arguments du rapporteur n'ont aucune base objective : ce sont des arguments d'autorité. Il est d'autant plus important de le souligner que ce sont les seuls aspects positifs de ce texte. J'irai plus loin : si j'étais juriste d'entreprise, je m'opposerais à ce texte. Vous prévoyez une protection in rem – du document, et non de la personne – sans contrepartie, notamment en matière de déontologie puisque ces dispositions seront retirées du texte pour ne pas donner l'impression qu'on crée une profession réglementée. Vous faites ainsi de ces juristes d'entreprise de véritables fusibles d'entreprise ! En cas de difficulté, c'est le patron ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
« Vous m'avez demandé plus de précisions sur nos moyens. Pour 2023, nous avions demandé cinq ETP supplémentaires, deux au titre des lanceurs d'alerte et trois au titre de la densification du réseau, mais seuls deux emplois ont été retenus, ce qui n'est pas raisonnable par rapport à l'augmentation de notre activité. Nous avons réalisé une comparaison avec les Ombudsmans et nous sommes excessivement inquiets. Ainsi, nous avons formulé de nouvelles demandes et j'espère que vous les verrez arriver au Parlement. Nous espérons une augmentation massive de nos moyens, en matière d'emplois, d'agents et de moyens de communication. Nous avions également demandé une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Notre groupe votera contre l'amendement de M. Millienne. Le droit actuel permet déjà à des entreprises d'opposer le secret des affaires et il n'est donc pas utile de le faire figurer aussi dans ce texte. Nous sommes favorables à l'amendement de Mme Untermaier, qui permet de respecter la protection du secret tout en fournissant des informations nécessaires sur l'utilisation de l'argent public. Il faudrait d'ailleurs s'interroger sur le fait que des activités protégées par le secret sont malgré tout confiées à des cabinets de conseil privés. Peut-être devraient-elles être traitées en interne plutôt que de faire l'objet de marchés publics…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Il s'agit simplement d'une obligation d'information. L'administration bénéficiaire n'est pas forcément l'ensemble du ministère. Il peut s'agir par exemple d'une direction. Vous retenez une définition maximaliste de l'obligation d'information parce que cela vous permet de dire que la mesure est disproportionnée. Dans les faits, le champ de cette mesure peut être précisé par une circulaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024
Je ne vois pas pourquoi la CDC serait exclue du champ des administrations bénéficiaires. Si elle bénéficie de sur-mesure, il faut que les normes soient plus contraignantes qu'ailleurs, s'agissant 'd'activités plus difficiles à encadrer. La CDC a des activités financières et économiques dans le champ concurrentiel qui accroissent sa porosité avec la sphère privée. Elle est conseillée par des gens relevant de la sphère privée et ayant des intérêts économiques aux opérations certes réalisées pour le compte de l'État. La spécificité de la CDC incite à l'inclure dans le champ du texte, en raison de la sensibilité de son activité, qui présente un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Suspendez cette réunion. Un peu de décence démocratique !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Le plus jeune président de l'histoire de cette commission ne se donne pas la peine d'appliquer le règlement !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Ce n'est pourtant pas compliqué de suspendre cette réunion !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Non parce que nous ne pouvons pas remplir notre rôle de parlementaire !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Suspendez cette réunion !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Jamais vous n'aviez été aussi loin ! Jamais ! Tout cela pourquoi ? Pour respecter l'agenda du ministre Darmanin, qui souhaite que ce texte soit voté avant Noël ? Suspendez cette réunion !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je le répète : il est hors de question de continuer ainsi ! Je m'y opposerai !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Nous ne pouvons pas travailler en même temps en commission et dans l'hémicycle. C'est du bon sens. Il faut appliquer le règlement. Nous avons toujours suspendu nos travaux lorsqu'une proposition était examinée dans l'hémicycle !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Il est hors de question que cette commission continue de se réunir !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Et tout le monde se fiche de la discussion générale ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Président Maillard, vous n'intervenez pas ? Vous laissez faire ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Suspendez les travaux ! Vous ne réunirez pas cette commission alors même que nous devons discuter d'une proposition en séance ! Nous nous y opposerons !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Ce n'est pas du cinéma, c'est la démocratie ! Que faut-il dire pour que cela monte jusqu'à votre cerveau ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Il faudra recourir à la force physique pour me mettre dehors !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Suspendez, comme on l'a toujours fait ! Sur tous les textes, en tout temps, jamais la commission des lois ne s'est réunie alors qu'un texte dont elle est saisie au fond est discuté dans l'hémicycle !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Nous sommes des insoumis !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
La démocratie l'exige !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Les commissaires aux lois doivent être présents dans l'hémicycle !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
On poursuit nos travaux alors qu'un texte sur lequel la commission des lois est saisie au fond est examiné dans l'hémicycle ! Qu'est-ce que c'est que ces méthodes ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je serais tenté de dire que vous ne manquez pas d'air ! Si je ne dis pas de bêtise, « R. » c'est pour « réglementaire ». Il faut inscrire cette prise en charge au niveau législatif pour éviter qu'un ministre ne décide brusquement de modifier le dispositif. Déjà que le Gouvernement n'applique pas toujours la loi, alors le règlement…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
En quoi serait-il embêtant que quelqu'un qui demande l'asile commence à apprendre le français ? Au pire, il parlera mieux français ! Peut-être même que cela lui permettra de mieux faire ses démarches. Je ne comprends pas votre sectarisme : vous faites entrer les gens dans des cases pour leur donner l'accès à la langue française qui serait pourtant, à vous écouter, un préalable. On a l'impression qu'à force de dédales administratifs vous faites tout pour que le moins de gens possible remplissent les critères nécessaires, y compris de langue. On va finir par croire que vous êtes xénophobes !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Avons-nous déjà parlé de l'administration numérique pour les étrangers en France (Anef) ? Cela ne va pas simplifier les choses ; il faudrait déjà qu'elle fonctionne comme il est prévu qu'elle fonctionne, ce qui n'est pas gagné d'avance. Contrairement à d'autres types de procédures pour lesquelles il existe des imprimés en plusieurs langues, pour l'Anef seuls le français et l'anglais sont prévus – ensuite, débrouillez-vous : si vous ne parlez ni l'un ni l'autre, évitez d'être étranger. Cet amendement est intéressant, car il pointe du doigt que si toutes les préfectures et les sous-préfectures organisaient un accueil physique qui permette d'obtenir des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Non seulement on accueille mal, mais on héberge des gens dans des hôtels qui sont parfois miteux et qui ont un coût élevé. Mieux vaudrait avoir de véritables structures d'accueil, d'autant plus que le mauvais accueil entraîne la pagaille. M. Sarkozy avait fait fermer en grande pompe le centre de Sangatte, pensant dissuader les gens de se rendre sur place. Or ils ont continué à venir, ont été mal accueillis et ont subi une précarité encore plus grande, provoquant des nuisances alentour. On a abouti à la jungle de Calais. La situation actuelle est inique et scandaleuse, puisqu'on disperse les personnes réfugiées et exilées, en espérant qu'elles restent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Monsieur Ciotti, les gens ne partent pas de chez eux parce qu'il y a un appel d'air quelque part, mais parce que cela se passe mal dans leur pays. On impute aux MNA, et aux majeurs qui se présentent comme tels, les difficultés de l'ASE, mais ces personnes ont bon dos. Le fait que le département du Nord éprouve de grandes difficultés dans la mise en œuvre de l'ASE n'a rien à voir avec les MNA : c'est dû aux violences que subissent des gamins, jour après jour, au sein de leur famille – et dont tout le monde se moque. Arrêtez de faire croire que, parce qu'on s'occuperait plus mal des MNA ou des majeurs se déclarant mineurs, on réglerait le problème de tous les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Je voudrais des précisions sur les moyens de l'Agrasc. L'agence vous a-t-elle fait part de besoins en moyens humains ? Un plan de charge est-il prévu d'une antenne par cour d'appel puis, pourquoi pas, une par département ? Et je ne parle pas des logiciels à améliorer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Je le retire. Selon vous, le faible nombre de procédures est-il dû à la rareté des immeubles saisis ou à la nécessité pour l'Agrasc d'améliorer son dispositif ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Il s'agit d'une demande de rapport sur l'usage social des biens confisqués, et notamment celui des biens immobiliers qui était prévu dans la loi « justice de proximité ». Peut-être M. le rapporteur, à l'occasion de ses rapides auditions de l'Agrasc, a-t-il pu faire le point sur l'état d'avancement de ce dispositif assez nouveau. Moi-même, j'ai lu dans la presse que deux immeubles avaient été affectés dans le cadre de cette procédure. Suivant le principe adopté par les Italiens, un immeuble qui a été utilisé par la mafia pour des activités de proxénétisme sera loué à titre gracieux à une association de lutte contre le proxénétisme. C'est un symbole ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement tend à renforcer la formation des magistrats et des services de police judiciaire (PJ). Parmi les premiers, certains hésitent à saisir en raison du risque de nullité qui pourrait frapper leur décision ; pour les seconds, il s'agit de s'adapter à l'objectif de massification des saisies. Le rapport sur les enjeux de la PJ que nous avons commis avec Marie Guévenoux a mis en évidence que, pour certaines enquêtes d'ampleur au niveau de la sûreté départementale, les agents de la sécurité publique manquent de formation en matière de saisies et confiscations et pensent que cela ne concerne que la PJ. Avec la nouvelle direction nationale de la PJ, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Il y a une différence entre acquérir et recevoir gratuitement. Les saisies-attributions sont données aux services de police – cela pose d'ailleurs des problèmes de pièces détachées pour des véhicules tous différents. Il ne faudrait pas enrichir une fédération plutôt qu'une autre, d'où ma préférence pour une formulation plus générale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Je ne vois pas de difficulté. Simplement, dès lors qu'il y a une liste, la question se pose de savoir pourquoi telle structure y figure et pas telle autre. Ne pourrait-on trouver une formulation plus large qui permette au magistrat de choisir la plus appropriée ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Nous sommes toujours favorables d'emblée aux textes qui renforcent l'Agrasc. En 2018 et 2019, j'avais moi-même conduit, avec Jacques Maire, des travaux sur la lutte contre la délinquance économique et financière. L'Agrasc nous était rapidement apparue comme un indispensable point d'appui dans le dispositif, qui devait encore monter en compétences mais avait déjà fait ses preuves sur ses missions originelles. Je me souviens que nous avions discuté dans l'hémicycle, dans le cadre d'une semaine de contrôle, du rapport que le Gouvernement avait confié à vous-même, monsieur le rapporteur, et à Laurent Saint-Martin. Ce rapport comportait beaucoup de préconisations ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
L'argument selon lequel nous ne pourrions pas légiférer avant la fin des travaux de la mission d'information sur la hausse du nombre de refus d'obtempérer et les conditions d'usage de leurs armes par les forces de l'ordre est spécieux, car il laisse à penser que votre majorité a augmenté la peine d'un an à deux ans de prison en cas de refus d'obtempérer sans avoir effectué d'étude d'impact ni analysé le phénomène, qu'elle a simplement réagi à des tracts syndicaux. Je ne peux vous soupçonner d'avoir légiféré à l'aveugle, je pense au contraire que vous savez ce que vous faites et que vous menez une politique de fermeté – de virilité, comme le disent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement devrait être un principe général. Nous avons énoncé les grandes lois du service public, notamment celles de mutabilité et d'adaptabilité. Il faut aller au bout de la démarche. Quand on se fixe comme objectif et comme résultat 100 % d'accès aux droits, on voit les choses avec un prisme différent et l'on considère qu'il est nécessaire que chaque personne comprenne la démarche qu'elle va effectuer. La barrière linguistique est réelle. Même pour qui parle français correctement, la langue administrative est encore autre chose. Pour ceux qui s'intéressent aux sujets de justice, le vocabulaire et le champ lexical sont hermétiques aux communs des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Si vous pensez que la proposition de loi est déjà satisfaite, votez-la ! Cela créera un principe pour que toute démarche administrative puisse bénéficier d'un accueil physique. Si vous pensez que les maisons France Services remplissent cette fonction, ce qu'elles font en partie, allez-y ! Notre proposition de loi aborde aussi la démarche dématérialisée du point de vue de l'usager. Personne n'est opposé à ce que l'administration utilise les outils numériques pour obtenir des gains de productivité, supprimer les tâches annexes, pénibles et répétitives que personne n'a envie de faire. Tout comme personne n'est opposé à la dématérialisation en soi. Quand ...
