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Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Verdissement des flottes automobiles
Ce n'est pas peut-être, c'est sûr !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
C'est ça, et moi je suis macroniste !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Je me faisais un plaisir de constater, monsieur le rapporteur, que vous vous étiez ralliés à la déflation pénale en vous abstenant de créer en permanence de nouvelles infractions, et en fin de compte, c'est moi qui vous ai conduit à proposer cet amendement… Cela dit, je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le garde des sceaux : si l'employeur fait pression sur le juriste pour qu'il appose le sceau de la confidentialité, il doit être poursuivi, non pas en tant que complice, mais en tant qu'auteur principal de l'infraction. C'est le juriste qui n'aurait pas résisté à ces pressions qui pourrait éventuellement être considéré comme complice. On voit donc ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Il est bien que l'on reconnaisse que les oppositions ont parfois quelques qualités.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Il vise à supprimer l'alinéa 32, qui prévoit que la procédure concrète de mise en confidentialité des documents – autrement dit, le cœur du dispositif que nous examinons, ainsi que les garanties qui pourraient lui être apportées – est renvoyée à un décret. J'ai du mal, par principe, à faire confiance au Gouvernement ; ce sont des choses qui arrivent quand on siège dans l'opposition. Je préfère quand c'est écrit dans la loi. Ce renvoi à un décret est un facteur d'incertitude et de déséquilibre, voire témoigne d'une incompétence négative du législateur, alors que la confidentialité pourrait avoir des conséquences importantes sur les poursuites ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Peut-être pourrions-nous y réfléchir dans le cadre de la navette.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Je soumets ça à votre sagacité, vous êtes plus malins que nous…
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
J'ai une solution à proposer, puisque vous pensez que quinze jours est un délai trop long pour conserver le document : n'instaurez pas de confidentialité ! Ainsi, en cas de contrôle, une copie pourrait être réalisée, l'original resterait entre les mains de l'entreprise, sur place, et tout le monde pourrait continuer à travailler. Je dis ça…
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Le champ lexical que vous choisissez laisse entendre que nos échanges avec les autorités administratives indépendantes sont couverts par une forme de confidentialité. Si celles-ci ont été auditionnées par le rapporteur de la commission des lois, c'est parce que nous l'avons demandé – ce n'était pas prévu ! Néanmoins, cette audition était publique. D'autre part, tous les parlementaires ont des échanges avec les autorités administratives indépendantes ou les services de l'État. Nous formulons des demandes, nous échangeons et ils nous répondent, dans le cadre de leurs prérogatives. C'est leur mission ! Heureusement qu'ils nous répondent lorsque nous les ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Ce n'est pas sérieux, cher collègue Gosselin ! Elle ne susurre rien du tout !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
À partir d'une certaine heure, il n'y a plus personne qui se prononce sur le banc des commissions. Circulez, votez, il n'y a rien à voir ! Or il y a quelque chose à voir, ce sujet est très important. Ce n'est pas une petite proposition de loi dans un coin ! Ce n'est pas parce que la disposition avait déjà été votée dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, sans étude d'impact, qu'on va lâcher le morceau : on continuera à argumenter jusqu'au bout ! Il est bien dommage que le débat manque à ce point de loyauté, qu'on soit laissés sans réponse, que le principe de clarté et l'objectif ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Vous ne prenez même pas la peine de développer des arguments sur un amendement de repli qui vise à dresser la liste des documents confidentiels ! Vous auriez pu préciser que ce dispositif serait superfétatoire ou que l'amendement était satisfait.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
C'est un amendement de repli. Je n'aime pas trop déposer des amendements de repli sur un texte auquel je suis très opposé. Toutefois, c'est mieux que si c'était pire. Il vise à mettre à jour la liste de tous les documents classés confidentiels, qui indiquerait la date à laquelle ils ont été consultés, le lieu de la consultation, leur auteur et surtout leur objet – et non leur contenu. Une personne souhaitant recourir à la procédure de levée de la confidentialité, qui soulève de nombreuses questions, pourrait ainsi cibler les bons documents assez rapidement. Dans le cadre d'un contentieux, il serait alors possible de déterminer si la mention « confidentiel ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Vous devriez voter cet amendement au risque de vous en mordre les doigts.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Il vise à exclure les CSE du champ de la confidentialité. Bien que la loi prévoie la liste des documents à leur transmettre, l'absence de transmission des documents donne lieu à des contentieux. Dans le cadre d'une enquête interne qui lui serait confiée, le CSE, au fur et à mesure de son investigation, demandera l'accès à des documents qui ne seront pas forcément énumérés dans la liste et à des documents classés confidentiels par des juristes d'entreprise qui pourraient présenter un intérêt pour son enquête. Il se retrouvera donc en difficulté. Vous avez beau qualifier nos idées de fantaisistes, le risque réel de contentieux aura tôt fait de survenir. ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Il vise à éviter que la confidentialité soit opposée aux organisations syndicales dans le cadre des comités sociaux et économiques – CSE – que les ordonnances travail du 22 septembre 2017 ont créés. En l'état actuel du droit, la transmission des documents obligatoires aux organisations syndicales fait régulièrement l'objet de contentieux. Les organisations syndicales doivent se bagarrer pour obtenir des documents auxquels elles ont normalement accès. La proposition de loi constitue un frein supplémentaire à leur action en cas de réorganisation de l'entreprise, notamment lors de l'application d'un plan de licenciement. Elles se verront opposer qu'elles ne ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Je ne désespère pas de les convaincre que les prérogatives des autorités administratives indépendantes sont utiles et pourraient même être renforcées. C'est précisément ce que nous avions défendu lors de l'examen de plusieurs textes, notamment la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui transposait le règlement général sur la protection des données – RGPD – dans le droit national. Encore une fois, vous êtes en train de mettre en difficulté une des autorités administratives indépendantes.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Toutefois, je garde espoir que certains collègues, qui sont restés dans l'hémicycle car ils y ont peut-être été contraints, soient un peu attentifs.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Je finis par croire que vous avez un problème avec l'autorité, je ne vois pas d'autres explications.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Au sujet des données personnelles, certaines entreprises pourraient estimer que le maintien d'un dispositif – au hasard, un dispositif de surveillance algorithmique – pourrait contrevenir à la loi interdisant le recueil de données biométriques par une solution d'intelligence artificielle. Si une note juridique indiquait que l'entreprise procède sciemment à un traitement algorithmique qui s'appuie sur des données biométriques, contraire à la loi, il faudrait attendre la saint-glinglin avant que quelqu'un décortique l'algorithme. Avec la proposition de loi, lors d'un contrôle, la Cnil ne pourrait détecter cette intention ni approfondir ses investigations. Nous ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Il porte sur la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui compte également parmi les autorités administratives indépendantes.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Il concerne l'ACPR, qui vérifie que les entreprises – notamment les banques et les compagnies d'assurance – respectent bien les règles de conformité, de lutte contre le blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme. Il est toujours possible d'admettre que le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme sont des sujets de peu d'intérêt et que les combattre pourrait compromettre la compétitivité des entreprises, soumises aux insupportables contrôles des autorités administratives indépendantes. Mais il est tout autant possible de réaffirmer notre attachement aux missions de l'ACPR, en la laissant mener à bien ses missions. Tel est justement ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Nous le rappelons et constatons que, pour vous, la constitutionnalité d'un texte est une notion à géométrie variable. Nous nous en faisons donc les garants.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Des décisions européennes ont rappelé que seuls des avocats indépendants peuvent opposer la confidentialité de leurs conseils aux autorités compétentes en matière de concurrence. À cet égard, votre proposition de loi pourrait être frappée d'inconstitutionnalité pour inconventionnalité. Puisque vous n'envisagez pas d'instituer une nouvelle profession réglementée, les juristes consultés par les entreprises seront subordonnés à leur employeur. Par nature, ils ne seront pas indépendants et ne pourront donc pas opposer à l'Autorité de la concurrence la confidentialité de leur consultation.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Cécile Untermaier a rappelé que la poursuite des infractions – pénales ou autres – était un objectif à valeur constitutionnelle et engageait l'ordre public et l'ordre public financier. Garantir la poursuite des infractions est donc un enjeu constitutionnel, mais il y va également de la défiance à l'égard des autorités administratives indépendantes. Votre argument peut d'ailleurs se retourner contre vous : si les documents recherchés sont bel et bien dépourvus d'intérêt, pourquoi empêcher les AAI de les consulter ? En définitive, y a-t-il quelque chose à cacher ? Non, tout va bien : conservons donc la situation actuelle ! Votre intention, celle de cacher ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Vous pensez donc que les autorités administratives indépendantes saisissent des documents qui ne leur servent à rien et qu'elles devraient donc se garder de saisir, n'est-ce pas ? Nous n'avons jamais soutenu que le périmètre de confidentialité que vous proposez les empêcherait de se saisir d'un document et de l'analyser, mais que leur travail deviendrait plus complexe. En effet, les documents d'analyse juridique révèlent parfois des raisonnements et des failles, et les autorités de contrôle pourront vérifier si ces failles ont été comblées ou si elles ont été laissées béantes, pour faciliter des malversations ou des infractions diverses et variées. La ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Je m'adresse à tous mes collègues, notamment ceux de la majorité. Cet amendement vise à exclure du périmètre de la confidentialité, qui pourrait être opposée, les seuls contrôles des autorités administratives indépendantes ; non pas la matière administrative ou la matière civile en général, mais uniquement les autorités administratives indépendantes : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de la concurrence. De deux choses l'une : soit vous leur faites confiance et vous estimez qu'elles font bien leur travail, auquel cas nous pouvons maintenir le fonctionnement actuel ; soit vous ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
S'ils ne le sont pas, nous examinerons ceux qui portent spécifiquement sur les autorités de contrôle. En effet, nous avons bien compris à quel jeu vous jouez, au profit d'intérêts privés particuliers.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
S'agissant des autres amendements cependant, l'honnêteté intellectuelle devrait conduire à reconnaître que seule une partie du périmètre serait élargie, et non la totalité. Toutefois, chacun est libre d'interpréter les arguments comme il le souhaite. Le rapporteur a rappelé qu'au début de l'examen du texte, nous avons adopté un amendement visant à rappeler que la consultation juridique ne s'applique pas à n'importe quoi – on ne peut apposer un sceau de confidentialité sur des coloriages échangés entre deux bureaux. La consultation juridique se rapporte à une règle de droit. En 2024, en toute matière, il y a toujours une règle de droit qui se cache ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
S'agissant de l'amendement n° 8, nous sommes démasqués : s'il était adopté, le texte ne servirait plus à rien. C'est précisément l'un de nos objectifs, comme l'ont montré la motion de rejet et les amendements de suppression de l'article 1er – nous sommes assez déterminés.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Mais si, ça s'appelle l'élément intentionnel !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Elles auront donc accès à tous les documents, sauf à ceux auxquels elles n'auront pas accès !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
…y compris là où il existe déjà un déséquilibre, par exemple en matière prud'homale ! Vous avez donc le choix entre l'amendement n° 8, qui est all inclusive – tout compris –, et les autres amendements, en fonction de vos appétences.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Il concerne le domaine prud'homal. Lors d'un plan social économique (PSE) ou, plus généralement, d'un plan de licenciement, les organisations syndicales déclenchent désormais très rapidement un contentieux en matière civile. En l'état actuel du texte, les juristes d'entreprise pourront opposer la confidentialité pour ne pas communiquer aux organisations syndicales certaines pièces qui ont trait au PSE. Il faudra lancer une procédure spécifique pour lever la confidentialité, mais je vous rappelle qu'il faudra prouver au cas par cas que le document concerne l'objet du litige. Si la procédure devait être appliquée à l'ensemble des documents, ce serait la ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Rien ne concourt à aider les enquêteurs à faire la lumière, mais tout contribue à les en empêcher ! Or le contentieux environnemental est en plein développement et, au vu du réchauffement climatique, on doit progresser en la matière et ne pas se contenter du statu quo. Ce n'est pas le moment de donner des outils à des entreprises potentiellement malveillantes, qui cacheraient des informations pour qu'on ne puisse pas retenir l'élément intentionnel si leur dirigeant commet une infraction.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
…de construire une mégabassine en sachant qu'il faudra contrevenir à des règles et que cela empêchera certains riverains d'avoir de l'eau. Le projet est lancé et ces échanges placés sous le sceau de la confidentialité. S'il y a ensuite un contrôle administratif visant à déterminer si on a porté atteinte au droit de l'environnement, les enquêteurs des autorités de police administrative ne pourront pas accéder aux documents. Vous avez beau jeu de nous dire qu'ils pourront demander la levée de la confidentialité : il faudra d'abord prouver que les documents en question ont un intérêt pour l'enquête administrative. Mais comment prouver l'intérêt de ces ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Imaginons qu'un juriste d'entreprise propose à M. le patron…
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Prenons un autre sujet, par exemple les mégabassines.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
L'amendement n° 21 porte sur la matière environnementale, qui n'est pas étrangère à nos discussions sur la portée de l'intérêt général. Je n'évoquerai pas l'A69 pour ne pas mettre en difficulté le rapporteur.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
J'espère que les collègues prennent bien note de la spécificité de chaque amendement.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Nous vous présentons une variation d'amendements autour du même thème, dans l'espoir d'arriver à un périmètre convenant à tous. Nous vous proposons ici d'exclure du champ de la confidentialité le domaine administratif dans son ensemble, et pas seulement ce qui relève des autorités administratives indépendantes. Elles ont leur importance et nous défendons leurs prérogatives et leur périmètre d'intervention – si elles avaient un peu plus de moyens, ce serait encore mieux. Elles ne constituent cependant pas l'ensemble du domaine administratif : l'Inspection du travail, par exemple, se verra-t-elle opposer le principe de confidentialité des consultations de ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Il vise à restreindre le périmètre des cas où l'on peut opposer le principe de confidentialité. En l'état, il n'y a qu'en matière fiscale et pénale qu'il ne peut être opposé : dans ces domaines, les documents doivent être transmis sans délai. Au fil de nos échanges en commission, nous nous sommes rendu compte que la confidentialité pouvait également soulever des interrogations en matière administrative – pour les autorités administratives indépendantes (AAI) –, en matière environnementale, commerciale – l'Autorité de la concurrence (ADLC) étant également concernée – et prud'homale – il serait inéquitable d'opposer la confidentialité à des ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Ce n'est pas ce qu'elles nous ont exposé…
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Et c'est ce qu'elles vous ont dit ?
