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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
C'est dans un contexte de crise du logement sans précédent que nous nous adressons à vous – une crise aux multiples visages, qui secoue les fondations mêmes de notre société. Face à une telle situation, les attentes envers le Gouvernement et les mesures concrètes à prendre sont immenses. Pourtant, au grand regret du groupe Les Républicains, le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, bien qu'important, ne répond qu'à une fraction des enjeux auxquels nous nous trouvons confrontés. C'est une occasion manquée, le symptôme de la vision fragmentée ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/03/2024
Madame Judith Godrèche, je tiens à vous dire merci, merci pour votre engagement ; merci pour la force de votre témoignage, y compris très récemment lors de la cérémonie des Césars ; merci d'avoir pris la parole pour briser le tabou entourant les VSS Violences sexuelles et sexistes contre les femmes et contre les mineurs. Cette parole est nécessaire et précieuse pour que la société se saisisse de ces sujets. Vos interventions, ainsi que la publication du rapport de la Ciivise Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, en novembre 2023, m'ont conduite à déposer une proposition de loi pour rendre imprescriptibles ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Nous proposons, à la première phrase de l'alinéa 2, après le mot « humains », d'insérer le mot « techniques ». Le rapport prévu par l'article 11 portera notamment sur la manière d'assurer l'attractivité des conditions d'emploi dans le domaine du nucléaire, c'est-à-dire d'attirer et de retenir les talents dans ce secteur, en tenant compte des évolutions du marché du travail et des exigences accrues en matière de compétences. Il est crucial d'évaluer les besoins techniques que nécessitera la relance du nucléaire en France : c'est la condition du maintien de notre leadership dans ce domaine et de notre adaptation aux défis contemporains de sûreté ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/03/2024
Parmi les violences faites aux femmes, il est assez peu question des stalkerwares, des logiciels de traque installés à l'insu des victimes. Ces logiciels espions permettent à certains hommes de suivre leur femme, de lire ses messages et de la géolocaliser. Or, il existe désormais des dispositifs capables de détecter leur présence dans les smartphones ou les outils infectés : l'État a développé Veriphone, au sein du tribunal judiciaire de Paris ; Tinycheck a été créé par Félix Aimé ; et La Poste a mis en place un outil expérimental. Disposez-vous d'un état des lieux à ce sujet ? Comment faire davantage connaître ces outils pour déceler ces ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/02/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
Ma question porte sur la prédation, toujours aussi présente en Auvergne-Rhône-Alpes, des loups, dont le nombre est visiblement sous-estimé par l'OFB. Le département de la Haute-Savoie a financé et mené, en lien avec la fédération des chasseurs, une étude qui évalue la population de loups à un nombre compris entre 80 et 105 dans notre territoire. Compte tenu du désarroi, de la détresse de nos agriculteurs, quel est votre plan d'action pour sauvegarder l'élevage de montagne ? Entendez-vous soutenir un déclassement du loup qui ferait passer celui-ci du statut d'espèce strictement protégée à celui d'espèce protégée au niveau européen ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Cet amendement vise à intégrer le DPE au classement « Atout France » pour conditionner l'obtention de l'abattement forfaitaire majoré par les meublés de tourisme au plus grand respect des standards de l'efficacité énergétique. En effet, l'abattement de 21 % supplémentaire pour les hébergements classés emprunte déjà à la logique du tourisme durable. Cet amendement vise à envisager l'opportunité d'intégrer le diagnostic de performance énergétique au classement « Atout France » pour faire des propriétaires les alliés de la rénovation énergétique, en les incitant. Il s'agit finalement de verdir le classement « Atout France ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Je défends de manière commune les amendements CE46 et CE128. Cet article prévoit de conditionner la possibilité de louer un meublé touristique à la réalisation préalable d'un diagnostic de performance énergétique et de le soumettre aux mêmes obligations de performance énergétique que les locations de longue durée. Cette mesure risque de réduire l'offre de meublés touristiques et de réduire le pouvoir d'achat des ménages sans pour autant libérer de logements supplémentaires. Cette mesure se heurte aussi à la non-éligibilité aux financements de type « MaPrimeRénov' », à la forte proportion dans le parc touristique d'appartements de vacances mal ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Cette proposition de loi m'interpelle à plusieurs égards, avec notamment un risque de créer de nouveaux effets de bord. D'une part, ce texte risque d'entraîner une restriction de l'offre de biens à louer, dans un contexte de crise immobilière majeure, avec le coup d'arrêt de la construction de logements neufs dans notre pays, en raison de taux d'emprunt élevés. Ces taux empêchent des locataires d'obtenir des prêts immobiliers pour accéder à la propriété. Par ailleurs, le nombre de logements vacants est souvent plus important que les locations meublées à usage touristique. Il semble donc nécessaire de s'attaquer aux raisons qui découragent les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 07/11/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Madame la rapporteure, merci pour votre travail qui met en exergue les crédits visant à favoriser l'accès au logement pour nos compatriotes. Notre pays fait face à une crise du logement, une réalité que nous vivons très concrètement en Haute-Savoie. Frontalière avec la Suisse, ma circonscription est voisine de l'agglomération genevoise et nous disposons de nombreuses opportunités économiques d'attractivité en termes d'emploi. Cela a cependant aussi un coût, la vie est plus chère qu'ailleurs et se loger est une véritable difficulté. On recense plus de 27 000 personnes en attente d'un logement social en Haute-Savoie. Cette situation est particulièrement ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 24/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
La politique publique en faveur du numérique est essentielle, aussi avons-nous adopté le projet de loi Sren, afin de protéger nos concitoyens. Il faut en priorité investir dans les réseaux. Internet est désormais incontournable dans notre vie personnelle et professionnelle. Le secteur numérique est dynamique ; plus de 29 000 entreprises emploient 661 334 personnes ; sa valeur ne cesse d'augmenter et son chiffre d'affaires s'établit à 65 milliards d'euros. Le XXIe siècle sera celui de la révolution numérique, avec de multiples enjeux – intelligence artificielle (IA), chaînes de blocs, cloud, cybersécurité, réseaux 5G et 6G, nouveaux métiers. Nous, ...
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public - Intervention le 05/10/2023
Vous avez récemment pris vos fonctions dans un contexte de crise interne qui a duré plus de 18 mois. Cette situation exige une présence importante à moins d'un an de Paris 2024. Or vous cumulez plus de 10 mandats politiques et sportifs. Vous avez d'ailleurs sur ce point partiellement répondu à Madame la rapporteure. Je ne vais pas non plus commenter la générosité de votre geste qui consiste à avoir refusé d'être indemnisé. Je ne dévoilerai pas ici le montant de votre indemnité en tant que président de l'UCI puisque celle-ci est publique sur le site de la HATVP. Je voudrais quand même revenir sur la question du cyclisme français qui fait partie des ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 03/10/2023
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
L'amendement tend à porter à deux jours minimum le délai que l'autorité administrative laisse aux navigateurs, aux fournisseurs d'accès à internet et aux résolveurs pour appliquer ses décisions, afin d'uniformiser les délais prévus aux différents articles du texte visant à bloquer des contenus illicites.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
L'alinéa 2 est issu d'un amendement adopté au Sénat qui pénalise la publication de deepfakes pornographiques. Il convient d'en améliorer la rédaction en visant le fait de les porter à la connaissance du public ou d'un tiers. Cela permettra de sanctionner l'ensemble des personnes qui repartagent un contenu précédemment publié.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Je suis également défavorable à la suppression de l'article. Je tiens à saluer l'effort de notre collègue sénateur Loïc Hervé, qui a créé le délit d'outrage en ligne en s'inspirant de l'outrage sexiste ou sexuel, lequel peut faire l'objet d'une AFD, afin d'améliorer la réactivité de la sanction. Il s'agit, à mes yeux, d'une avancée importante pour mettre un terme, sans délai, à des situations de harcèlement ou d'injure en ligne, ce qui constitue un net progrès pour les victimes. Je suis ouverte à toute proposition d'amélioration mais je pense qu'il faut ouvrir le débat, dont l'enjeu est d'améliorer la protection des victimes d'outrage en ligne.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
L'article semble disproportionné et inadapté. Or, si la lutte contre la diffusion de contenus pornographiques auprès de publics jeunes et vulnérables est une priorité absolue, la réponse législative doit être appropriée pour être pleinement efficace. Empêcher complètement l'accès à des réseaux sociaux remettrait en cause le principe de liberté d'expression et de communication. Il serait préférable de renforcer les dispositifs de protection des mineurs.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Je salue le travail des sénateurs sur ce texte ambitieux, enrichi des contributions de la délégation aux droits des femmes et de la commission des affaires européennes. Ils ont trouvé un équilibre. Nous tenons particulièrement à l'article 10 bis A, qui renforce la protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage. Je partage les inquiétudes déjà exprimées au sujet des données de santé. La France et l'Europe doivent se doter d'une plus grande autonomie stratégique et accompagner le développement de l'industrie française et européenne. Un récent rapport européen s'inquiète de notre dépendance vis-à-vis des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
La relance du nucléaire s'appuie sur EDF mais doit aussi embarquer des start-up. Considérez-vous que l'État met tout en œuvre pour les intégrer ? L'Allemagne est-elle susceptible d'empêcher tout financement européen, s'il en existe ? Par ailleurs, un certain nombre de fondations allemandes diffusent des fake news visant à affaiblir le nucléaire français. Comment les contrecarrer, sachant qu'elles bénéficient de moyens financiers importants et souvent opaques ? Le retour d'expérience de la Finlande et de Flamanville est-il suffisamment intégré pour contenir les délais et les coûts de construction des EPR ?
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 11/07/2023
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
L'industrie du recyclage privilégiant le transport fluvial et maritime pour le transport de ses matières recyclées, elle s'implante en priorité dans les zones portuaires, où elle bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Afin que les entreprises de recyclage puissent continuer à se développer pour répondre aux défis de l'économie circulaire et de la transition écologique, il est nécessaire de sécuriser leurs investissements dans les zones portuaires. L'amendement proposé permet de prolonger la durée de l'autorisation et de l'aligner sur la durée de l'amortissement en cas de nouvel investissement durant la période ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Il s'agit d'instaurer un délai maximal pour l'instruction des projets de centrales solaires.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Les recours contentieux sont l'une des principales sources de retard dans le développement des projets industriels et d'énergies renouvelables. Si des mesures législatives et réglementaires peuvent permettre d'en réduire les délais de traitement, il est également nécessaire de limiter le nombre de ces recours à la source. Le rapport Guillot, remis le 17 mars 2022, formule un certain nombre de propositions pour « simplifier et accélérer les implantations d'activités économiques en France » et souligne le poids du risque de contentieux. Les délais moyens de jugement de recours contre un permis de construire, quelle que soit la destination de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Dès lors que ce texte vise à accélérer les délais administratifs, il importe en effet de faire preuve d'un peu plus de souplesse, le commissaire enquêteur disposant d'une expertise sur l'intérêt d'organiser les réunions publiques en fonction des situations et des projets.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2023
Virginie Duby-Muller, rapporteure
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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2023
Virginie Duby-Muller, rapporteure
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/06/2023
Le débat sur les énergies renouvelables se focalise souvent sur le solaire et l'éolien. Depuis plus de dix ans, ils captent toute l'attention des gouvernements successifs, sans faire la démonstration de leur capacité à répondre aux défis de sécurisation de notre approvisionnement compte tenu de leur caractère intermittent. L'hiver dernier en a encore été l'illustration. Pourtant, comme l'a récemment rappelé la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône, la France a une grande histoire avec une énergie puissante, renouvelable, souveraine : l'hydroélectricité. Cette énergie présente de nombreux avantages : elle est totalement neutre en ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 13/06/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/06/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Nous ne souscrivons évidemment pas à ces amendements de suppression. Les propos démagogiques de M. Coulomme à propos de la route illustrent notre désaccord profond sur ce point. Les habitants de la Haute-Savoie ont toujours besoin de leur voiture car ce département compte encore des territoires à désenclaver, et le maillon que nous examinons aujourd'hui est essentiel. L'hostilité de Genève au projet est un fait. Toutefois, le recours déposé par les villes de Genève et Carouge, épaulées par vos collègues d'Europe Écologie Les Verts, a été perdu, car le Conseil d'État a reconnu que cette infrastructure était d'intérêt public. Enfin, le tracé a ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Le projet d'autoroute à péage entre les communes de Machilly et de Thonon-les-Bains, en Haute-Savoie, dont le tracé passe dans ma circonscription et dans celle de Mme la rapporteure, a connu un très long processus administratif et juridique. Ce projet avait été déclaré d'utilité publique, par décret, le 24 décembre 2019, en vue d'un lancement rapide de sa réalisation et de sa concession, mais un PLUi avait été adopté en février 2020 sans le prendre en compte. Certaines mesures de ce document obligatoire se révèlent même incompatibles avec la liaison autoroutière. Relevant la non-conformité du PLUi au projet autoroutier, la MRAE ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/05/2023
Vous avez affirmé votre volonté d'apaisement des mémoires par la culture et votre attachement à la liberté d'expression. Notre collègue Jean-Louis Thiériot a déposé le 10 mai dernier une proposition de loi visant à protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques après la mort de leur auteur. C'est que dans les pays anglo-saxons des œuvres de Ian Fleming ont été amputées de passages jugés racistes, des passages jugés offensants retirés d'un ouvrage de Roald Dahl, et que des sensitivy readers sont payés pour débusquer ce qui pourrait blesser les minorités ethniques ou sexuelles. La France ne connaît pas cette pratique qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/05/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 03/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Le sous-amendement porte sur la procédure de notification : nous demandons d'ajouter des signaleurs de confiance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
La responsabilité des représentants légaux des influenceurs doit être engagée au même titre que celle des personnes qu'ils représentent. Tel est l'objet du sous-amendement CE159.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Nous proposons d'interdire aux influenceurs de faire la promotion de produits contrefaits. Bien qu'il existe déjà des lois relatives à la propriété intellectuelle pour interdire la détention, l'achat et la vente de contrefaçons, il semble opportun de préciser que la promotion de tels produits ou de sites vendant des produits contrefaisants est également interdite et couverte par la présente loi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Le dispositif proposé par notre collègue Dominique Potier, qui entend favoriser la prévention de l'obésité et la lutte contre la sédentarité, me paraît plus pertinent que ces sous-amendements, plutôt excessifs. S'agissant du nutri-score, il me semble qu'il souffre d'imperfections – il classe tout de même le Coca Zero et les céréales Chocapic en A –, qui pourraient nuire injustement à de nombreux produits traditionnels, par exemple nos fromages, qui font la fierté de nos terroirs et qui sont souvent classés D ou E, parce que les portions ne sont pas prises en compte. Par ailleurs, la Commission européenne doit proposer prochainement la révision du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
L'activité d'influenceur ou de créateur de contenus étant bien plus large que la simple promotion publicitaire, il serait plus opérationnel de définir la pratique de l'influence commerciale afin de viser véritablement les pratiques commerciales et les dérives en cause. Cette définition permettrait d'appréhender l'ensemble des pratiques commerciales des personnes effectuant du marketing d'influence au titre de leur activité principale ou secondaire. La définition que je propose d'introduire par l'amendement CE63 serait un ajout pertinent et nécessaire au code de la consommation pour renforcer la régulation et la protection du consommateur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Je tiens à saluer les récentes initiatives législatives visant à apporter davantage de régulation dans le secteur de l'influence, et qui se déroulent en parallèle de la grande consultation publique lancée par Bruno Le Maire. Il est en effet urgent d'agir, comme l'a montré l'étude accablante de la DGCCRF selon laquelle, sur la soixantaine d'influenceurs et agences visés depuis 2021, 60 % ne respectaient pas la réglementation relative à la publicité et aux droits des consommateurs. Plus grave, certains d'entre eux ont trompé sciemment le consommateur. En matière de santé, d'abord, nombre d'influenceurs ont fait la promotion d'injections réalisées par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
La tribune publiée dans Le Monde par trois anciens présidents de l'Opecst, Jean-Yves Le Déaut, Cédric Villani et Claude Birraux, à qui j'ai succédé dans ma circonscription, met en exergue le fait que cette décision a été prise sans concertation avec les acteurs concernés et en ignorant le Parlement, ce qui illustre bien la dérive technocratique de la prise de décision dans notre pays. La tribune suggère une saisine de l'Opecst. Est-ce envisagé ? Je soutiens évidemment le sous-amendement d'Olivier Marleix, qui demande au moins la remise d'un rapport. La sûreté progresse par la recherche et la confrontation des idées entre l'ASN, l'IRSN dans son rôle ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
Le groupe Horizons et apparentés nous présente un texte qui a pour ambition de faciliter la mise en œuvre des mesures annoncées par le Président de la République pour faire face à la flambée des prix sur le court terme, ainsi que d'éviter que la situation dans laquelle certains acteurs économiques se sont retrouvés à l'automne ne se reproduise. Les petites entreprises essayaient encore de se remettre de la crise du covid lorsqu'elles ont dû faire face à une envolée sans précédent des prix de l'énergie, qui les oblige à augmenter leurs prix, ce qui pénalise clients et ménages. Beaucoup n'y arrivent plus et risquent la faillite. Quant aux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023
Je salue cette initiative législative visant à réguler le secteur de l'influence, car il est urgent d'agir. Dans une étude accablante portant sur une soixante d'influenceurs et d'agences d'influenceurs, la DGCCRF a montré que 60 % d'entre eux ne respectent pas la réglementation sur la publicité et les droits des consommateurs. Certains trompent sciemment le consommateur, en vendant des produits prétendument bios qui ne le sont pas ou en faisant de fausses allégations au sujet du covid. Pire, l'influenceur Dylan Thiry, ancien candidat de Koh-Lanta, faisait récemment la promotion d'un produit guérissant les « cellules cancérigeuses ». Il expliquait que ce ...
