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Question Écrite N° 7936 du 16/05/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 21/11/23)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les règles applicables en matière de succession internationale. D'après la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, serait réintroduit un droit de prélèvement sur les successions internationales à compter du 1er novembre 2021 « lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement ...
Question Écrite N° 3725 du 06/12/22 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Retirée)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les règles applicables en matière de succession internationale. D'après la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, serait réintroduit un droit de prélèvement sur les successions internationales à compter du 1er novembre 2021 « lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement ...
Question Écrite N° 4076 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inscriptions à l'ordre des médecins et l'exercice de la médecine en France par des Français établis hors de France lors de leurs séjours temporaires. En effet, dans le cas d'un citoyen français, qui est né et a vécu en France de surcroît, éminent médecin établi à l'étranger, ce dernier se voit refuser le droit d'exercer durablement en France lors de retours temporaires d'une semaine par mois. Malgré un dossier en bonne et due forme, le dernier alinéa de l'article 4112- du code de la santé publique lui empêche d'installer son activité durablement : « Un médecin, un ...
Question Écrite N° 3996 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais de traitements informatiques des demandes de prestation de retraite en France par des Français établis hors de France. En effet, dans le cas d'un citoyen français qui a assez travaillé en France et dans sa vie pour prétendre à une retraite à taux plein et qui, après avoir scrupuleusement respecté les prérequis administratifs, observe que le délai de traitement informatique de sa demande est sensiblement supérieur à celui annoncé, passant de six mois à dix huit mois. Ainsi, il est hautement préjudiciable dans le cadre matériel actuel que de tels délais de traitements soient ...
Question Écrite N° 4843 du 24/01/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Retirée)
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les règles applicables en matière de succession internationale. D'après la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, serait réintroduit un droit de prélèvement sur les successions internationales à compter du 1er novembre 2021 « lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement ...
Question Écrite N° 3879 du 06/12/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/01/23)
M. Meyer Habib appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la double-imposition des retraités français d'Italie. Député des Français d'Italie, M. Meyer Habib est saisi depuis le mois de juillet 2021 par les Français retraités installés Italie qui font face à la pression inédite du fisc italien sur leurs pensions de source française. Ce dernier réclame à ces administrés de déclarer tous leurs revenus de retraite depuis 2015 afin de les assujettir rétroactivement à l'impôt sur le revenu italien, avec prononciation de lourdes pénalités financières pour ces arriérés fiscaux. L'administration italienne reconnaît une interprétation ...
