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Question Écrite N° 17257 du 23/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation des cultures céréalières en France. Comme le souligne le cinquième chapitre de la troisième partie du rapport public annuel de la Cour des comptes 2024 relatif à l'adaptation des cultures céréalières face au changement climatique, publié le 12 mars 2024, « la part des eaux usées qui sont réutilisées, y compris pour irriguer les cultures, reste inférieure en France à 1 % des volumes traités (alors qu'elle est de 8 % en Italie, de 14 % en Espagne et de 80 % en Israël) ». Aussi, le Gouvernement a ...
Question Écrite N° 15260 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/04/24)
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les grandes difficultés auxquelles fait face la filière bio en France depuis plusieurs années. En l'espèce, entre janvier et août 2022, 2 174 producteurs ont décidé de repasser en conventionnel. De plus, les chiffres des conversions connaissent un net ralentissement après une longue période de progression. Selon l'Agence Bio, entre le 1er janvier et fin août 2022, 4 071 conversions ont été enregistrées, contre 6 411 en 2021 sur la même période, soit une baisse de 37 %. Cette tendance se confirme malheureusement en 2023. À titre d'exemple, 1 000 hectares de bio dans le ...
Question Écrite N° 16840 du 09/04/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans la lutte contre l'usage nocif de l'alcool. L'OMS s'est engagée dès mai 2010 dans une stratégie visant à réduire l'usage nocif de l'alcool, le Plan d'action mondial contre l'alcool 2022-2030 pour renforcer la mise en œuvre de la Stratégie mondiale visant à réduire l'usage nocif de l'alcool affirmant que « plusieurs résolutions de l'assemblée mondiale de la santé ont été adoptées dans le but de réduire les problèmes liés à la consommation d'alcool, de prévenir et de lutter contre les troubles liés à ...
Question Écrite N° 16936 du 09/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur la stratégie que compte adopter le Gouvernement afin d'assurer la pérennité des établissements sociaux et médico-sociaux publics (ESSMS) œuvrant dans le domaine du handicap. En l'espèce, l'enquête menée ces dernières semaines par le Groupe national des établissements publics sociaux et médicaux-sociaux auprès de trente ESSMS de son réseau œuvrant dans le champ du handicap est alarmante. En effet, 87 % des structures interrogées affirment avoir terminé l'année 2023 en ...
Question Écrite N° 16964 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la qualité du service public rendu dans le cadre de la délivrance des titres d'identité et de circulation. Dans une enquête publiée le 13 mars 2024 et intitulée « La délivrance des titres d'identité et de circulation : une crise en voie de règlement, des défis pour l'avenir à traiter », la Cour des comptes a notamment tenu à pointer le fait que les enquêtes réalisées auprès des usagers révèlent une forte attente de simplification des procédures. Le délai d'obtention des titres, la rapidité et la clarté des démarches en ligne sont les principales attentes des usagers. ...
Question Écrite N° 15004 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/04/24)
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs français, demandant des mesures de soutien urgentes au secteur apicole, qui est plus que jamais menacé. En l'espèce, les exploitations apicoles font face à des difficultés réelles pour vendre leur miel. En effet, en plus de la hausse des coûts de production, les exploitations apicoles sont confrontées à d'importantes difficultés pour écouler leur production. Et beaucoup voient leurs ventes baisser, la survie de l'exploitation étant remise en question. Depuis 2012, les tonnes de miel importées ont connu une forte progression, mettant en péril le ...
Question Écrite N° 15945 du 12/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact du grand cormoran sur la pisciculture extensive en étangs. En l'espèce, le grand cormoran figure sur la liste des oiseaux protégés au niveau national et bénéficie également d'une protection européenne au titre de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Cependant, afin de contrôler l'impact qu'ils occasionnent, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de dérogation sont réunies. Ainsi, l'arrêté ministériel cadre du 26 novembre ...
Question Écrite N° 14742 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/03/24)
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la publication du décret d'application prévu dans le cadre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Ce texte, créant un article L732-24-1 dans le code rural et de la pêche maritime, prévoit que la Nation se fixe pour objectif de déterminer, à partir du 1er janvier 2026, la retraite des non-salariés agricoles (NSA) sur la base des 25 meilleures années de revenu. Essentiel afin de redonner à ces retraités la juste valorisation d'une vie ...
Question Écrite N° 12245 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse de la précarité des étudiants de médecine, particulièrement celle ressentie par les étudiants en deuxième cycle des études médicales. Le deuxième cycle des études médicales - appelé diplôme de formation approfondie en sciences médicales - comprend les 4e (DFASM1), 5e (DFASM2) et 6e (DFASM3) années d'études et est notamment marqué par l'acquisition par l'étudiant du statut d'étudiant hospitalier à partir du DFASM1. L'étudiant participe dès lors à l'activité hospitalière et ambulatoire, effectuant 36 mois de stage durant son deuxième cycle avec une présence de 5 ...
Question Écrite N° 15608 du 27/02/24 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier interroge Mme la ministre de la culture sur la prise en compte de la mémoire de Philippe Chabot durant « l'année de la mer ». Comte de Buzançais, amiral de Brion, amiral de France ou encore ancien ministre des choses de la mer sous le règne de François Ier, Philippe Chabot est aujourd'hui connu pour avoir organisé et financé les voyages de Jacques Cartier, lequel fut le premier européen à découvrir Terre-Neuve et, plus largement, l'actuel Canada en 1534. Alors que le Président de la République a tenu à rappeler le 28 novembre 2023 son intention de lancer une « année de la mer » entre l'été 2024 et l'été 2025, honorer la mémoire de Philippe ...
Question Écrite N° 15642 du 27/02/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés techniques entourant les procédures d'attribution des visas de long séjour temporaires VLS-T « visiteur », visas nécessaires pour que les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France puissent séjourner temporairement en France pour des durées comprises entre 3 et 6 mois. Si l'article 16 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, prévoyait un allègement des modalités d'entrée sur le territoire français des citoyens britanniques propriétaires de résidences secondaires en France, ce dernier a ...
Question Écrite N° 15695 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la formation des futurs assistants dentaires de niveau 2, comme définis par la loi dite loi Rist du 19 mai 2023. La loi précitée prévoit que des assistants plus qualifiés, dits de niveau 2, soient créés pour assister les chirurgiens-dentistes dans davantage d'actes quotidiens. En effet, un assistant dentaire actuel, ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique en cabinet dentaire, ne peut pas effectuer de tâche en bouche ni effectuer de radiographies. Accroitre ...
Question Écrite N° 15736 du 27/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le sujet du transport de paille et fourrages sur de longues distances. L'article R. 312-19 du code de la route dispose que « toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger » et que « tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré ». Or si le décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions ...
Question Écrite N° 15385 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait qu'il devient indispensable que tout projet de fermeture de classe soit soumis à l'accord préalable du maire. En l'espèce et à titre d'exemples, une cinquantaine de classes risquent de fermer à la rentrée prochaine dans la Vienne, une quarantaine dans le Cher, soixante-sept dans l'Indre-et-Loire. D'après une enquête réalisée par France 3 sur la fermeture des écoles primaires (maternelles et élémentaires) publiques dans la région Centre-Val de Loire depuis 1978, 1 213 écoles ont fermé leur porte alors que 311 nouveaux établissements ont été créés. L'immense majorité des ...
Question Écrite N° 2793 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 13/02/24)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nombreux retards et dysfonctionnement de l'ANTS. En effet, qu'il s'agisse de permis de conduire, de cartes d'identités ou de passeports, les délais annoncés sont la majeure partie du temps largement sous-estimés par rapport aux délais effectifs de délivrance des titres. Le service étant totalement dématérialisé, les utilisateurs n'ont aucune possibilité de savoir où en est l'étude de leur dossier, ce qui est souvent source de stress pour les demandeurs. Il lui demande donc de quelle façon le Gouvernement entend améliorer le système de l'ANTS afin de le rendre plus performant et ...
Question Écrite N° 15037 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique délicate à laquelle est confrontée la filière merranderie-tonnellerie depuis la signature de l'accord « chêne » du 17 février 2022. Compte tenu de l'attrait mondial pour le bois et d'une montée importante de la demande de bois liée au développement de l'économie bas-carbone, les différents signataires de l'accord de filière « chêne » ont fait le choix de développer la contractualisation entre producteurs et consommateurs afin de structurer l'approvisionnement au sein de la filière. Toutefois, si cet accord - prolongé jusqu'en 2025 ...
Question Écrite N° 12799 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 06/02/24)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des animaux de compagnie en raison de leur non-stérilisation et sur les difficultés actuellement rencontrées par de nombreux particuliers pour supporter le coût de cette stérilisation. Source de mauvais traitements, d'abandons et d'errances, la prolifération des animaux de compagnie en raison de leur non-stérilisation apparaît problématique tant pour la biodiversité que pour des questions de santé publique. Si la législation actuelle prévoit que les animaux errants puissent être conduits en fourrière sous l'autorité du maire, une alternative ...
Question Écrite N° 14761 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la volonté émise par le ministère de former son personnel administratif à la détection d'explosifs en prévision des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Afin d'assurer la sécurité - laquelle apparaît être une priorité absolue - dans le cadre de cet évènement, il a été annoncé que les fonctionnaires administratifs volontaires du ministère de l'intérieur pourront participer sur la base du volontariat à la détection d'explosifs, après une formation EOR (reconnaissance d'explosifs). Or certains fonctionnaires s'inquiètent aujourd'hui de la teneur précise de la formation qui leur ...
Question Écrite N° 5318 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-versement d'une prime de revalorisation à certains personnels infirmiers relevant de la fonction publique de l'État. La publication du décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement de cette prime de revalorisation - aussi appelée prime Ségur - indique, selon son article 2, qu'une prime de revalorisation est notamment versée aux fonctionnaires d'État exerçant, à titre principal, les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier ou encore de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, sous réserve qu'ils exercent leurs missions au sein des ...
Question Écrite N° 3554 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 09/01/24)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de mettre en place un meilleur accompagnement des proches aidants. En l'espèce, le code de la fonction publique dispose que l'accès à un temps partiel de droit est possible « pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ». Le temps partiel de droit ne s'applique ainsi pas aux agents aidants d'un frère ou d'une sœur. ...
Question Écrite N° 12173 du 17/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 12/12/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes actuellement exprimées par le personnel de l'Office national des forêts (ONF) concernant la baisse significative de leurs effectifs depuis plusieurs années et les potentielles conséquences que cette baisse serait susceptible d'avoir sur le devenir des forêts. Gérant la totalité des forêts publiques du territoire, l'ONF a connu une baisse de 12 % de ses membres en moins de dix ans - passant de 9 279 équivalents temps plein en 2012 à 8 200 aujourd'hui - à laquelle il convient d'ajouter notamment la perte de 17 % de son personnel entre 1999 ...
Question Écrite N° 10732 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse de consommation de cigarettes de contrefaçons, présentant un risque de santé publique et un manque à gagner pour l'économie nationale. Le rapport du cabinet KPMG est formel : la France concentre 62 % de la consommation de cigarettes contrefaites en Europe, qui se hisse en 2022 à plus du tiers du total des cigarettes consommées sur le sol français. Cette réalité engendre une perte de près de 7,2 milliards d'euros pour l'État en recettes fiscales (2,5 fois plus qu'en 2021) et une perte de plus de 860 millions d'euros pour les buralistes. Il faut rappeler que ces derniers - filière riche ...
Question Écrite N° 13406 du 05/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la politique que souhaite mener le Gouvernement en matière d'information et de protection des consommateurs et la place que souhaite accorder celui-ci aux associations locales de défense des consommateurs. Établissement public national à caractère industriel et commercial créé en 1966, l'Institut national de la consommation a notamment pour objet de fournir un appui technique aux associations de défense des ...
Question Écrite N° 13038 du 21/11/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les retards de la France en matière d'enfouissement des lignes électriques. En décembre 1999, les tempêtes Lothar et Martin ont fait prendre conscience à la France de la vulnérabilité de son réseau électrique majoritairement aérien face aux aléas climatiques extrêmes. Dans son rapport du 19 décembre 2001 sur « l'apport de nouvelles technologies dans l'enfouissement des lignes électriques à haute et très haute tension », le député Christian Kert avait en effet tenu à rappeler que seulement 29 % du réseau électrique français était enfoui au début du siècle contre 70 % en ...
Question Écrite N° 12862 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés actuellement rencontrées par de nombreux chefs d'entreprise français dans leur remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Mis en place à l'origine pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de la covid-19, les prêts garantis par l'État ont pris fin le 30 juin 2022. S'il n'est donc plus possible d'y souscrire, les 685 000 bénéficiaires font toutefois actuellement face à des délais restreints - 6 ans maximum, hors exceptions - pour assurer le remboursement de ces derniers. De plus, si ...
Question Écrite N° 12937 du 14/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les problématiques relatives aux pensions de retraite des conjoints collaborateurs en activité avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Contribuant au fonctionnement de l'économie locale et à l'animation des territoires, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité ...
Question Écrite N° 12157 du 17/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'actuelle prolifération des chats errants dans les communes et sur les difficultés actuellement rencontrées par certains édiles à supporter le coût des campagnes de stérilisation de ces animaux. Alors que la France détient aujourd'hui le record des abandons d'animaux en Europe et que des mesures fortes se doivent d'être prises pour lutter contre ces abandons, l'une des conséquences de ces derniers est notamment la prolifération constante des chats errants en France. Un couple de chats non-stérilisés pouvant engendrer jusqu'à 20 000 descendants en 4 ans, les ...
Question Écrite N° 7224 du 18/04/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 31/10/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la politique de surveillance et de sauvetage des grands cétacés en France. Depuis près d'un an - marquant d'ailleurs une recrudescence significative de ce type d'incidents - plusieurs grands cétacés ont été aperçus au plus près des côtes, finissant pour la plupart leur parcours dans les eaux douces et chaudes de la Seine. Ainsi, une orque a été observée au large de Honfleur en mai 2022. Remontant par la suite la Seine, elle a finalement été retrouvée morte en juillet 2022. Plus tard dans l'été, un bélouga a suivi un parcours similaire, ...
Question Écrite N° 10049 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 31/10/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application partielle de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Comprenant plusieurs mesures afin de lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux sauvages captifs et améliorer leurs conditions de détention, cette loi a récemment fait l'objet d'une mission de suivi de son application par la commission des affaires économiques du Sénat. Dans ses conclusions publiées le 7 juin 2023, la rapporteure a de ce fait pu déplorer que 14 textes ...
Question Écrite N° 9184 du 20/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la concertation ouverte avec les organisations syndicales représentatives concernant les mesures de revalorisation des rémunérations, des carrières et des missions des enseignants. Le volet « socle » de la revalorisation des rémunérations concernera, de manière inconditionnelle, l'ensemble des enseignants de l'éducation nationale, le tout en fixant des priorités au regard de l'attractivité du métier et des déroulements de carrière. Ainsi, comparé à 2020, les enseignants gagneront au 1er septembre 2023 en moyenne 10 % de plus et ceux qui sont en tout début de carrière ...
Question Écrite N° 6878 du 04/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'abrogation de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement par l'article 71 de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. L'abrogation de cet article met fin à l'exonération des moulins à eau existant à la date de publication de la loi du 24 février 2017 des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. Une abrogation faisant suite à l'inconventionnalité de l'article L. 214-18-1 relatif à l'exemption de continuité écologique pour les moulins producteurs ...
Question Écrite N° 12259 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier. L'arrêté du 3 juillet 2023 susmentionné prévoit désormais que « les aides-soignants disposant d'une expérience professionnelle en cette qualité d'au moins trois ans à temps plein sur la période des cinq dernières années à la date de sélection et qui ont été sélectionnés par la voie de la formation professionnelle continue, peuvent, à la suite d'un parcours spécifique de formation de trois mois validé, intégrer directement la deuxième année de formation d'infirmier ». Or, si ...
Question Écrite N° 3290 du 22/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de se servir des milliers de moulins présents sur de nombreux biefs en France pour produire de l'électricité. L'ensemble des rivières françaises représente une longueur totale de 620 000 kilomètres dont 430 000 kilomètres en France métropolitaine. De plus, le développement de la production d'hydro-électricité permettrait à la France d'arriver plus facilement à remplir ses engagements européens en matière de mix énergétique, à condition que la France se batte au niveau européen pour faire reconnaître cette énergie comme une ...
Question Écrite N° 7447 du 18/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/09/23)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale formulée à l'encontre des auteurs de délits routiers aggravés par la consommation d'alcool ou de stupéfiants. Si le nombre de dépistages d'alcoolémie réalisés par les forces de l'ordre sur les routes de France a fortement augmenté depuis 1991 - passant de 6,4 à plus de 10 millions aujourd'hui - le taux de positivité a lui aussi augmenté, passant de 1,5 % en 1995 à plus du double en 2017. Concernant les stupéfiants, si environ 450 000 contrôles à ce sujet furent réalisés en 2020 - représentant 30 % de hausse par rapport à 2018, nombre qui a vocation a ...
Question Écrite N° 5265 du 07/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application d'un droit de rétractation pour les consommateurs procédant à des achats dans les foires et salons. Si l'article L. 221-18 du code de la consommation indique que « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement », cet article ne fait nullement mention d'achats effectués lors de foires ou de salons. En application de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011, le code de la ...
Question Écrite N° 9037 du 20/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 18/07/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question des pensions d'invalidités versées dans le cadre du décret n° 2022-257 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. Avant ce nouveau décret, la pension d'invalidité était basée sur le salaire perçu par les personnes handicapées. Dorénavant, le montant de la pension est basé sur le plafond de la sécurité sociale (PASS). Ainsi, les personnes qui ont un salaire supérieur au PASS ne recevront plus de pension à taux plein et dans certains cas, plus la pension complémentaire servie par une prévoyance. De plus, ...
Question Écrite N° 8012 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/07/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les exonérations de taxe foncière prévues par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts. L'article 1390 stipule que les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation ...
Question Écrite N° 10061 du 18/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les complexités d'usage entourant les bornes publiques de recharge électrique pour voitures électriques. Dans un rapport publié à la fin du mois d'avril 2023, l'Agence internationale de l'énergie annonçait que plus de 10 millions de voitures électriques avaient été vendues en 2022 dans le monde et que les ventes devraient croître encore de 35 % cette année pour atteindre 14 millions d'unités. Toutefois, afin de supporter cette hausse significative et permettre aux concitoyens d'utiliser leurs véhicules loin de leur domicile en toute sérénité, le ...
Question Écrite N° 5593 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés issues de l'obligation de formations des accueillants familiaux qui hébergent à leur domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, qui les privent, pendant ces temps de formation, de leur rémunération. En effet, contrairement aux assistants familiaux qui accueillent des mineurs ou des jeunes majeurs, les accueillants familiaux pour adultes sont employés par les personnes qu'ils accueillent, selon les dispositions de l'emploi en gré à gré, c'est-à-dire du particulier employeur. Ils doivent, en cas d'absence, faire appel à un remplaçant avec qui ils ...
Question Écrite N° 5709 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés issues de l'obligation de formations des accueillants familiaux qui hébergent à leur domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap, qui les privent, pendant ces temps de formation, de leur rémunération. En effet, contrairement aux assistants familiaux qui accueillent des mineurs ou des jeunes majeurs, les accueillants familiaux pour adultes sont employés par les personnes qu'ils accueillent, selon les dispositions de l'emploi en gré à gré, c'est-à-dire du particulier employeur. Ils doivent, en cas d'absence, faire appel à un remplaçant avec qui ils ...
Question Écrite N° 8697 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'améliorer les conditions d'exercice des infirmiers libéraux. Réalisant environ 90 % de leur activité aux domiciles des patients, les infirmiers libéraux apparaissent être les professionnels de santé les plus nombreux - avec plus de 120 000 infirmiers libéraux, entre conventionnés et remplaçants - et les mieux répartis sur l'ensemble du territoire, couvert quasiment à 100 %. Étant de ce fait de véritables garants du lien social à travers le pays, ils apparaissent aussi jouer un rôle majeur dans l'accentuation et le renforcement du virage domiciliaire, ...
Question Écrite N° 8557 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 04/07/23)
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la hausse continue de l'indice des loyers commerciaux. En hausse de 6,29 % sur un an au quatrième trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux (ILC), sur lequel est assise l'indexation des loyers des locataires commerçants et artisans, fait aujourd'hui augmenter dangereusement le poids du coût immobilier dans les charges payées par ceux exerçant une activité commerciale ou artisanale. Certes, l'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 ...
Question Écrite N° 6299 du 14/03/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 04/07/23)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les retards qu'accumule la mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique. Cette réforme plébiscitée par les fonctionnaires a été initiée par le décret n° 2021-1164, publié le 8 septembre 2021. Elle a pour but de réformer le régime de financement de la complémentaire santé dans la fonction publique pour se rapprocher de ce qui existe dans le secteur privé (où 50 % de la complémentaire santé est prise en charge par l'employeur privé). Cette réforme est d'autant plus nécessaire au regard des fortes ...
Question Écrite N° 7985 du 16/05/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/06/23)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants britanniques propriétaires de biens immobiliers en France sans être résidents à l'année. Depuis le Brexit, ils sont soumis aux règles applicables à l'espace Schengen, à savoir un séjour autorisé de maximum 90 jours pour une période de 180 jours. Beaucoup de ces citoyens britanniques, très attachés à cette partie de leur vie en France et à leur résidence acquise sur le territoire national antérieurement au Brexit, subissent de plein fouet cette restriction injuste de séjour annuel : en effet, alors qu'ils paient la taxe foncière ...
Question Écrite N° 9104 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire prise en compte d'un critère géographique lors de l'admission en première année d'institut de formation en soins infirmiers (IFSI). Avec près de 650 000 vœux déposés sur Parcoursup en 2023, la formation en soins infirmiers, dispensée par les IFSI et permettant d'accéder au diplôme d'État d'infirmier, est aujourd'hui l'une des plus demandées par les lycéens et lycéennes au moment d'accéder aux études supérieures. Toutefois, même si les IFSI sont très demandés, ces derniers peinent à faire le plein et le taux d'abandon ne cesse d'y augmenter. Dans sa dernière ...
Question Écrite N° 9149 du 20/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les limites aujourd'hui rencontrées par les propriétaires-bailleurs dans le financement de leurs travaux de rénovation énergétique. Visant à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie françaises, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience », prévoit des mesures visant notamment à réduire la consommation d'énergie des logements. Ainsi, le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 depuis le 1er ...
Question Écrite N° 9088 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier prévue au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, quasiment aucune alternative écologique en matière énergétique existe. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est trop ...
Question Écrite N° 7226 du 18/04/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 16/05/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'augmentation du nombre d'échouages de cétacés sur la façade atlantique française, en particulier le dauphin commun, le grand dauphin et le marsouin commun. Afin de limiter les captures accidentelles de petits cétacés par les activités de pêche dans le golfe de Gascogne, le Conseil d'État a ordonné le 20 mars 2023 la fermeture de zones de pêche dans cette région. Une mesure que le Conseil d'État estime nécessaire afin de réduire leur échouage sur les plages et ainsi assurer un état de conservation favorable en Atlantique Nord-Est des espèces ...
Question Écrite N° 7965 du 16/05/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse constatée de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dernières années. Participant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation - comportant, entre autres, la recherche scientifique et technologique ainsi que la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société - les EESPIG sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et ...
Question Écrite N° 7301 du 18/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/05/23)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et ayant instauré un régime d'autorisation préalable dans le cadre de l'instruction en famille. Remplaçant, dans l'article L. 131-5 du code de l'éducation, les mots « ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille » par les mots « ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en ...
