Interventions sur "PLFSS"

...r aujourd'hui la plus grande opacité règne sur la manière dont les ARS répartissent ces crédits d'accompagnement en fonction de la diversité des situations. Cet Ondam rectifié va dans le bon sens, mais il n'est pas suffisant. Vous dites qu'il serait irresponsable de ne pas l'approuver, mais je trouve dommage qu'il n'y ait pas eu de concertation préalable qui nous aurait permis d'élaborer un vrai PLFSS de crise pour 2022, comme nous l'avons fait avec le PLFR (projet de loi de finances rectificative), pour lequel nous avons su aboutir à des consensus pour trouver des moyens face à la crise. Pourquoi n'adoptons-nous pas la même méthode pour adopter un PLFSS rectificatif pour 2022 ? J'en appelle vraiment à une solution plus concertée.

Monsieur Bazin, il me semble qu'avec une augmentation de 10 milliards d'euros – grâce au milliard que représentent les 550 millions ajoutés par le Sénat et les 500 millions de l'amendement du Gouvernement – on est bien dans un PLFSS de crise, et il me semblerait en effet irresponsable de rejeter cet amendement et cet article.

...éclatante démonstration que vous êtes en train de prendre enfin conscience de ce que nous vous disions il y a un mois, ce qui vous conduit à cet effort de compensation partielle. Je considère à cet égard très préjudiciable que, quand nous vous avons tenu ces propos, M. Attal nous ait expliqué que nous tirions sur la médecine de ville pour sauver l'hôpital et les établissements médico-sociaux. Le PLFSS qui nous est présenté aujourd'hui a donc un goût amer. Il s'améliore, mais reste en deçà de ses objectifs et reste insincère. Pour aboutir à ce résultat, vous n'avez pas trouvé d'autre moyen que d'opposer les branches entre elles ou la médecine de ville à la médecine hospitalière et aux établissements médico-sociaux.

...dire qu'il était bien de prendre le temps de discuter : j'espère que cela se vérifiera jusqu'au bout de l'examen de ce texte. Cela étant, il semble que vous ayez entendu ce que nous vous disions en première lecture, lorsque nous tentions de vous faire entendre raison, puisque vous avez consenti à une rallonge. Les corrections apportées en deuxième lecture en disent long sur les insuffisances du PLFSS initial, que nous avions pourtant dénoncées. Si vous aviez adressé un autre signal aux hôpitaux à ce moment, cela n'aurait pas été de trop. Cette deuxième lecture est l'occasion de le faire et nous avons déposé un amendement en ce sens. J'espère que nous retiendrons, parmi la liste des amendements qui a été indiquée, celui qui est le mieux-disant et qui intègre l'ensemble des établissements, ains...

Le Sénat a voté un article additionnel important, puisqu'il prévoit une base légale pour la prolongation de la garantie de financement pour les hôpitaux. Cette prolongation ne portant que sur l'année 2022, elle devait figurer en deuxième partie du PLFSS, ce qui est l'objet de cet amendement. Toutefois, le Gouvernement ayant déposé un amendement pour prolonger la garantie de financement jusqu'en 2023, cet amendement n'a plus lieu d'être.

Il est fondé sur l'article 50, alinéa 5, relatif à la prolongation des séances. Nous sommes censés finir ce soir l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nous avançons ; les articles sont améliorés et votés. Mais il reste 1 200 amendements : même en forçant le rythme, cela ne passera pas !

Il est fondé sur l'article 100, alinéa 5, et concerne l'examen des amendements à venir. Contrairement à ce qui s'est passé lors de la discussion de la troisième partie du PLFSS, aucun des articles de la quatrième partie n'a été dénaturé. Nous avançons, de manière responsable. Toutes les conditions sont donc réunies pour que nous poursuivions. Nous n'avons débattu que de la branche autonomie, et nous allons examiner la branche famille. Il restera les branches retraites, maladie, et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Je sais que certains députés éc...

Il me semble possible de respecter les délais. Je vous fais rire, madame la rapporteure générale, mais je suis très sérieux : nous pouvons comprendre vos contraintes, en particulier la nécessité de transmettre le texte au Sénat dans les délais impartis, toutefois nous pouvons prendre le temps demain de continuer à discuter les articles de façon à examiner l'ensemble de la quatrième partie du PLFSS.

...autonomie à domicile lorsque ces derniers ne transmettent pas les données nécessaires à l'évaluation de la tarification. Il vise à remplacer l'injonction par une mise en demeure, notion bien plus précise juridiquement, afin de rendre la procédure plus transparente. J'appelle votre attention sur le fait que cet amendement épouse la cohérence du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), puisque son article 26 confère au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) un pouvoir de mise en demeure dans un cas comparable d'absence de transmission de données.

Il se fonde non sur l'article 49, alinéa 3, mais sur l'article 49, alinéa 1, du règlement de l'Assemblée nationale. Cet article dispose que « L'organisation de la discussion des textes soumis à l'Assemblée peut être décidée par la conférence des présidents. » Je m'interroge sur l'organisation de nos travaux : le temps imparti à l'examen du PLFSS me semble insuffisant, si bien que je souhaiterais la tenue d'une conférence des présidents pour ouvrir des séances supplémentaires nous permettant de débattre de l'ensemble du texte.

L'article 49, alinéa 1, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales. J'appuie la demande de mon collègue Pierre Dharréville. Nous examinons la très intéressante quatrième partie du PLFSS, laquelle porte sur des sujets comme l'autonomie et la famille ; j'espère que nous parlerons également des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais aussi de la santé, de la vieillesse et de la réforme des retraites. Mais nous ne pourrons pas débattre de tous ces sujets d'ici à ce soir, et l'ordre du jour de l'Assemblée ne prévoit pas que les séances de demain soient consacrées ...

Il se fonde également sur l'article 49, alinéa 1. Une volonté commune se dégage, celle d'explorer l'ensemble des parties du PLFSS, mais nous nous inquiétons de la faisabilité d'un examen exhaustif du texte compte tenu du calendrier. Tout le monde a compris qu'un 49.3 allait s'appliquer à la quatrième partie du PLFSS, ce que nous regrettons. Nous sommes convaincus qu'il est nécessaire d'aller au bout de la discussion portant sur les questions de l'autonomie, de la famille, des retraites et sur les dispositions relatives à l...

L'article 36 nous donne l'occasion – l'une des rares durant l'examen du PLFSS – de discuter des moyens par lesquels nous pouvons soutenir les familles. Le recours à l'article 49.3 sur la troisième partie du texte nous a empêchés d'évoquer la ponction de plus de 2 milliards exercée sur la branche famille, aggravée par un amendement de la majorité qui n'aura pas été débattu. Comme lors des précédents PLFSS, vous ponctionnez la Caisse nationale des allocations familiales (Cna...

Le temps imparti à l'examen du PLFSS est comparable à celui alloué les années précédentes, et nous avions réussi à aller au bout du texte. Certes, il n'y avait pas autant de motions de rejet préalable, lesquelles font perdre beaucoup de temps. Madame la présidente, le groupe Renaissance vous demande de poursuivre l'examen du texte. Ne perdons pas de temps à discuter de ce qu'il se passera plus tard et débattons des très beaux sujet...

Hier, nous avons débattu pendant quatre heures et demie de la quatrième partie du PLFSS, cette discussion m'ayant semblé constructive et intéressante. Il serait bien de poursuivre l'examen de cette partie, car nous sommes en train de perdre du temps. Il nous reste 1 264 amendements à étudier :…

...noparentales. C'est une avancée sociale salutaire pour des centaines de milliers de femmes, suffisamment rare de la part d'une majorité devenue minorité, qui a fait de la casse sociale et de la défense des plus riches sa marque de fabrique. Cependant, cette réforme se fera au détriment de près de la moitié des familles. Ce n'est pas moi qui l'invente, vous l'assumez à la page 277 de l'annexe 9 du PLFSS : 43 % des familles seront perdantes. C'est insupportable ! Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul ! Comme toujours avec la Macronie, vous créez des fractures inutiles et vous opposez les Français les uns aux autres. De plus, l'article 36 ne respecte pas la feuille de route du service public de la petite enfance annoncée par le Président de la République lui-même : il ne prévoit aucune créat...

Cet amendement me donne l'occasion de répondre à M. le ministre. Vous avez indiqué que l'article 36 traduit la volonté du Président de la République de répondre aux besoins des familles les plus modestes et d'être à leur écoute. Soyons précis : la note 1 figurant à la page 277 de l'annexe 9 du PLFSS – vous avez les références puisque l'annexe a été publiée par le Gouvernement, je ne les invente pas – précise bien que 43 % des actuels bénéficiaires subiront une perte moyenne de 392 euros par an. Ce n'est pas un détail, cette perte ne touche pas 2 % ou 3 % des bénéficiaires qui seraient, en quelque sorte, des dommages collatéraux. L'article 36 n'est donc pas un article de justice sociale. Deu...

Pardonnez-moi, je m'étais levé à l'avance pour éviter de perdre du temps, en vue d'examiner tous les articles du PLFSS. L'amendement concerne un sujet important. Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences de sa perte d'autonomie a droit à une allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour obtenir un accompagnement adapté à ses besoins. Le montant de l'APA et les plafonds afférents sont définis mensuellement. Néanmoins, les besoins des personnes âgées peuven...

C'est bien ce que nous reprochons depuis le début à ce PLFSS : tout est étudié du point de vue budgétaire. Le problème est que les hôpitaux n'ont plus de lits. Si on ne peut pas majorer les prestations des services de soins à domicile pour faire sortir les gens de l'hôpital, on n'y arrivera jamais. J'attendais presque que le Conseil national de la refondation (CNR) nous propose de favoriser la prise en charge en aval, sans augmenter le nombre de lits, par...

Je remercie Mme la rapporteure de me laisser présenter ces amendements identiques. Je serai bref, afin que nous ayons le temps d'examiner tous les articles de la quatrième partie du PLFSS. Ils ont été adoptés lors de l'examen en commission, et visent à harmoniser la terminologie du code de l'action sociale et des familles avec celle du présent PLFSS, en remplaçant « les dotations » par « la dotation globale de soins ».