Interventions sur "esat"

Par l'article 9, le Gouvernement se donne pour ambition d'opérer l'alignement des droits des travailleurs handicapés en Esat sur ceux des salariés. Les travailleurs en Esat ne disposent toujours pas d'un véritable salaire, et ne peuvent même pas jouir pleinement des activités sociales et culturelles proposées par le CSE – comité social et économique – de la structure qui les emploie. L'article leur ouvre certes la possibilité de bénéficier des tickets restaurant ou des chèques vacances, mais cela n'est pas suffisant. ...

Il vise à s'assurer qu'au moins un représentant des salariés siégeant à l'instance mixte visée par cet article a bénéficié d'une formation sociomédicale au sujet des différents types de handicap, en particulier le handicap psychique, et d'une formation aux premiers secours en santé mentale. En effet, dans son rapport de 2019 relatif aux Esat, l'Igas souligne l'évolution des types de handicap rencontrés dans ces établissements et note la présence croissante de personnes en situation de handicap psychique, dont le profil et les besoins diffèrent de ceux du public historique des Esat. Ces travailleurs se caractérisent souvent par un niveau de qualification plus élevé, par l'alternance de phases stables et de phases de décompensation ou ...

Nous proposons de garantir la participation effective aux réunions du CSE des personnes en situation de handicap travaillant dans les Esat. En effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 21 comporte plusieurs lacunes. D'abord, le terme de « représentants de l'instance » laisse planer le doute sur la participation des personnes en situation de handicap, car l'instance se compose également de représentants des salariés de l'établissement. Nous proposons donc ici de clarifier cette confusion. De plus, si l'on cherche à instaurer une rela...

Nous soutiendrons l'amendement, car, comme l'a dit M. Peytavie, il accordera une voix délibérative aux représentants des travailleurs en Esat. Le CSE assurant l'expression collective des salariés, ses réunions abordent l'organisation du travail ou encore la formation professionnelle. Depuis la réforme de 2017 et la fusion du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le CSE est également compétent en matière de santé et de sécurité au travail. Les représentants des travailleurs handica...

Inspiré par une proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Dharréville, il vise à accorder aux travailleurs des Esat en situation de handicap le droit à l'information quant à une exposition éventuelle à l'amiante sur leur lieu de travail.

Nous partons en effet du principe que, puisque l'article étend les droits des travailleurs en Esat, il ne saurait ignorer les droits fondamentaux que sont le droit de vivre et le droit de travailler dans un environnement sain. Les emplois proposés en Esat peuvent être de nature industrielle et se concentrent parfois dans des bâtiments vétustes non conformes aux normes relatives à la présence d'amiante. Ainsi, l'incendie de l'Esat de La Glacerie en 2018 a révélé des quantités anormalement élev...

Les dispositions du code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail s'appliquent aux Esat. Les prescriptions touchant à l'information des travailleurs en cas d'exposition à l'amiante sont donc applicables dans ces structures. Les obligations de l'employeur relatives à l'exposition à l'amiante ne relèvent pas non plus de la loi : elles sont prévues dans la partie réglementaire du code du travail. Je vous demande donc de retirer l'amendement, sans quoi la commission émettra un avis déf...

...linéa 29 prévoit qu'une partie des dispositions de l'article 9 entrera en vigueur le 1er janvier 2024, et d'autres le 1er juillet 2024 : cela concerne notamment les plus coûteuses, au sujet desquelles, monsieur le ministre, vous avez annoncé une mission de l'Igas afin de répondre aux questions que nous avons soulevées. Étant donné le rôle du service public de l'emploi dans l'orientation vers les Esat, pourquoi ces dates ont-elles été retenues alors que France Travail n'entrera en vigueur qu'en 2025 ? Comment France Travail pourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant le 1er janvier 2025 ? Inversement, pourquoi un laps de temps aussi important entre l'entrée en vigueur de ce nouveau système d'orientation et la signature des conventions, dont l'alinéa 30 dispose qu'elle doit avoir li...

Dès lors que nous avons voté le changement de dénomination des Esat, ce changement doit être opéré dans le code de l'action sociale et des familles, dans le code du travail et dans le code pénitentiaire, compte tenu des articles 16 et 17 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 sur les droits sociaux des personnes détenues, qui autorisent et fixent le régime juridique et financier des Esat en milieu carcéral. L'évolution du modèle et des activités économiques des Esat...