Interventions sur "handicap"

Nous proposons de garantir la participation effective aux réunions du CSE des personnes en situation de handicap travaillant dans les Esat. En effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 21 comporte plusieurs lacunes. D'abord, le terme de « représentants de l'instance » laisse planer le doute sur la participation des personnes en situation de handicap, car l'instance se compose également de représentants des salariés de l'établissement. Nous proposons donc ici de clarifier cette confusion. De plus, si l'on ch...

Il est assez extraordinaire que cette réunion se soit tenue dans un endroit où la scène n'était pas accessible aux fauteuils roulants. Aucune personne en situation de handicap n'a été conviée à l'une des trois tables rondes. De surcroît, les places prévues pour les personnes en fauteuil roulant étaient situées derrière la tribune, ce qui nous contraignait à voir les intervenants de dos. Cet exemple montre tout le chemin qu'il reste à parcourir en matière d'intégration des personnes en situation de handicap.

Aux termes du futur article L. 344-2-9 du code de l'action sociale et des familles, « des représentants de l'instance […] assistent aux réunions du CSE ». Il me semble que cette rédaction inclut à la fois les représentants des personnes handicapées et les représentants des salariés de l'établissement. Le texte précise que les règles de désignation des représentants seront fixées par décret ; je précise à l'attention de M. Clouet que nous ne saurions remettre cela en cause. J'ajoute qu'il n'est pas opportun d'exclure les représentants des salariés de l'application du dispositif. Par ailleurs, dans la mesure où ces représentants assistero...

...en Esat. Le CSE assurant l'expression collective des salariés, ses réunions abordent l'organisation du travail ou encore la formation professionnelle. Depuis la réforme de 2017 et la fusion du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le CSE est également compétent en matière de santé et de sécurité au travail. Les représentants des travailleurs handicapés ont donc leur place dans cette instance et doivent y jouer un rôle délibératif. En tant que juriste et formateur en droit social, j'ai moi-même dispensé en Esat des formations relatives aux instances représentatives du personnel et aux relations collectives. À cette occasion, j'ai constaté qu'aucune personne en situation de handicap n'était présente en réunion, ce que je trouve anormal, puisqu...

Inspiré par une proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Dharréville, il vise à accorder aux travailleurs des Esat en situation de handicap le droit à l'information quant à une exposition éventuelle à l'amiante sur leur lieu de travail.

...lons que l'exposition prolongée à l'amiante peut avoir des conséquences gravissimes pour la santé. Le Haut Conseil de la santé publique a ainsi estimé que, d'ici à 2050, en France, 50 000 à 75 000 personnes décéderont d'un cancer du poumon lié à l'amiante. Le groupe Écologiste propose donc de rendre obligatoire la remise par la direction des Esat aux travailleurs et travailleuses en situation de handicap d'une fiche d'exposition à l'amiante. Plus largement, dans la lignée de la proposition de M. Pierre Dharréville, nous appelons à faire preuve de justice sociale et environnementale, en ouvrant aux travailleurs handicapés des Esat le droit à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, prestation dont ils sont injustement exclus, lorsque leur santé a...

...un dispositif pérenne adapté aux territoires et appelé à se déployer progressivement, me paraît plus judicieuse. En effet, un tel déploiement permettra aux opérateurs concernés d'être opérationnels dans les territoires et de conclure des conventions. C'est pourquoi celles-ci pourront être signées jusqu'au 1er janvier 2027. Prévoir une application du nouveau dispositif d'orientation des personnes handicapées vers le milieu protégé dès le 1er janvier 2024, fût-ce à titre expérimental, semble donc prématuré. L'avis de la commission est donc défavorable.

...aura pas nécessairement pour effet de sanctionner les plus précaires, contrairement au reste du projet de loi. Vous annoncez une trajectoire budgétaire, mais elle devrait être bien plus ambitieuse. Vos annonces sont insuffisantes pour remédier à la précarité des métiers de la petite enfance et à leur faible reconnaissance. Nous nous sommes majoritairement abstenus sur les amendements relatifs au handicap, et nous adopterons une position identique s'agissant de la petite enfance. Après avoir dénoncé la présence d'articles – certes favorables – liés au handicap dans un projet de loi de stigmatisation et de sanction, il n'y a pas de raison que nous nous comportions différemment concernant la petite enfance. Je retire donc mon amendement de suppression de l'article 10.

Les formations qui sont proposées pour acquérir les qualifications et les compétences nécessaires avant l'entrée en entreprise doivent déboucher sur la signature d'un contrat, y compris pour les personnes en situation de handicap. Vous avez prévu que la nature et la durée du contrat conclu à l'issue de cette formation soient définies par décret, ce qui nous interpelle. Pourquoi les définir par décret ? Est-ce votre façon d'ouvrir la voie à des contrats plus précaires, d'une durée inférieure au minimum légal de douze mois ? Cette disposition n'est-elle pas un chèque en blanc pour promouvoir la multiplication de contrats co...

Toujours est-il qu'on en viendra aux questions de handicap et d'accueil du jeune enfant, ce qui, je l'espère, nous permettra de travailler en plus grande intelligence…

L'article 8 vise à favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage demeure supérieur à celui des autres salariés – il est environ deux fois plus élevé, même s'il est passé de 19 % à 12 % au cours des dernières années. Dans le prolongement des actions engagées depuis 2007, l'article comprend des mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle des intéressés, l'objectif étant de leur offrir de l'aide et des conditions respectueus...

Je suis consternée par l'approche particulièrement technocratique de cet article qui concerne les personnes en situation de handicap.

L'absurdité ne s'est pas arrêtée là, puisque vous n'aviez pas prévu de formation pour le personnel de France Travail chargé de suivre les personnes en situation de handicap. Heureusement, mon collègue Sébastien Peytavie a proposé un amendement pour garantir que toutes les personnes qui accompagnent vers l'emploi ces personnes en situation de handicap soient correctement formées.

Il demeure un grave problème de moyens, car strictement rien n'est prévu pour que les salariés de France Travail puissent correctement s'adresser aux personnes en situation de handicap, les accompagner et les orienter. Tout cela doit être mis en place par une circulaire ; autant dire que nous n'avons aucune garantie. Cela éveille des inquiétudes. J'étais vendredi dans un Esat – établissement et service d'aide par le travail – à Villepinte, où l'on m'a fait remonter que la MDPH – maison départementale des personnes handicapées – mettait un temps infini à orienter les dossiers, ...

Le titre III aborde un point important pour les personnes en situation de handicap. L'idée est de banaliser le plus possible leur situation, c'est-à-dire de les amener le plus possible vers le droit commun. Cela ne veut pas dire nier les difficultés du handicap, bien évidemment, mais essayer de coller à leur situation pour leur permettre une meilleure insertion dans la vie active et dans la vie tout court. Nous ne sous-estimons pas les poids technocratiques existants. Cela dit...

L'article 8 du projet de loi contient des avancées majeures pour l'emploi des personnes en situation de handicap. Il promeut l'émancipation et l'épanouissement par le travail. Il s'inscrit en cela dans la droite ligne du décret du 23 février 2022, qui a rendu plus favorable la reprise d'activité et a permis d'améliorer le pouvoir d'achat de la très grande majorité des personnes reconnues comme en situation d'invalidité, mais pas de l'ensemble d'entre elles. Grâce à l'action résolue de Geneviève Darrieussec...

...essayer de faire adopter. En effet, cette réforme fera augmenter le nombre de travailleurs pauvres et instaure une logique de pression et d'injonction au travail à l'égard des bénéficiaires du RSA et des assurés de l'Unedic – et il y en aura davantage, après la réforme des retraites que nous avons connue il y a quelques mois. Elle constitue également une rupture pour les personnes en situation de handicap, qui se voient appliquer cette même injonction au travail salarié, par un renversement de la manière dont les choses étaient conçues jusqu'à présent. Le problème, c'est que le travail des personnes en situation de handicap n'est pas qu'une question d'information et de bon vouloir de la personne concernée ; il faut aussi créer les conditions qui rendent l'emploi possible en adaptant les postes. I...

Une fois n'est pas coutume, permettez-moi de commencer par exprimer ma satisfaction. L'élargissement du statut de titulaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi était une demande de longue date des collectifs de personnes en situation de handicap. C'est une mesure pertinente qui leur ouvrira un accès plus large aux droits et aux prestations. J'ai néanmoins plusieurs regrets, notamment celui que la question du statut des travailleurs en situation de handicap et de l'amélioration de leurs conditions de travail s...

Nous voilà au cœur d'un sujet particulièrement complexe, celui des travailleurs en situation de handicap. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans l'idée que nul ne doit être inemployable : à moins de réduire la question de l'être humain à celle de la performance, ce qui obligerait chacun à se projeter dans cette situation, je crois qu'il faut arriver à entendre qu'il y a un certain nombre de personnes qui ne peuvent et ne doivent pas se retrouver là-dedans. Il y a en France un tel retard su...

L'article 8 prévoit des dispositions qui vont dans le sens d'une amélioration de l'insertion des personnes en situation de handicap. Toutefois, certaines règles de notre droit commun font parfois obstacle à la continuité des parcours et nuisent de ce fait à l'insertion professionnelle. Je pense notamment aux règles sur le délai de carence. En application des règles de droit commun, un délai de carence s'impose entre deux missions lorsque l'entreprise utilisatrice, cliente d'une EATT, ne conclut pas de CDI avec le salarié int...