Interventions sur "ligne"

Précisons tout de même qu'une partie de l'équation reste à résoudre. Si j'ai bien compris, M. le ministre souhaite disposer de la coquille juridique relative à la plainte en ligne, laquelle recoupe deux choses : la plainte en ligne en tant que telle et celle par visioconférence, qui est radicalement différente. Or nous ne savons pas comment le dépôt d'une plainte par visioconférence se déroulera concrètement. Lors de son audition, le directeur général de la police nationale nous a dit qu'une plateforme virtualisée sera probablement constituée, avec des policiers derrière ...

...dernier type d'infractions, qui doivent être protégées et accompagnées au mieux, y compris et surtout dans les situations les plus délicates, celles qui ont trait, entre autres, aux violences intrafamiliales ou sexuelles. Je vous propose donc une formulation distinguant clairement deux cas : celui des atteintes aux biens, dans lequel il est possible de proposer à la victime de déposer plainte en ligne ; celui des atteintes à l'intégrité physique, dans lequel la plainte en ligne ne pourra résulter que d'une demande expresse de la victime, sachant qu'on peut être face à des situations familiales complexes voire très complexes. Nous défendrons également avec Mme Cécile Untermaier deux amendements visant à sécuriser ce dispositif.

Il est inspiré des travaux de la commission des lois et de l'amendement n° 377 de Mme Laurence Vichnievsky, qui a été rejeté tout à l'heure. Nous souhaitons toutes les deux, et nous en avons beaucoup parlé, que l'alternative soit clairement et intelligiblement énoncée : le même texte qui ouvre la possibilité de déposer une plainte en ligne et par visioconférence doit indiquer que le dispositif de droit commun de l'article 15- 3 du code de procédure pénale, auquel mon groupe est très attaché, s'appliquera à la personne qui ne souhaite pas utiliser les moyens de télécommunication audiovisuelle. En conséquence, grâce à l'amendement, le nouvel article 15-3-1-1 du code de procédure pénal, introduit à l'article 6, fera référence à l'art...

Nous voterons pour cet amendement sous-amendé. Cet amendement et les amendements précédents posent la question de ce que veulent et de ce que peuvent faire les gens. L'amendement de suppression de l'article 6 visait à rappeler qu'il est indispensable de prévoir les moyens nécessaires au dépôt de plainte par des personnes n'étant pas en capacité de le faire en ligne. La question de la fracture numérique est absente depuis le début de nos discussions. Certaines personnes restent en effet éloignées des outils numériques parce qu'elles ne disposent pas d'une bonne connexion à internet ou parce que, n'en ayant pas les moyens, elles ne sont pas équipées. La question de la complexité du dépôt de la plainte se pose aussi. Lorsque l'on dépose aujourd'hui une pré-pl...