Interventions sur "raisonnable"

Je suis sidéré. J'ai posé une question d'interprétation du droit et j'attendais une réponse du ministre. Il aurait dû nous confirmer que rien n'a changé et qu'il sera toujours possible de refuser deux offres raisonnables d'emploi. Mais ce n'a pas été le cas…. Chère collègue, vous estimez que nous sommes hors sujet. Mais au contraire !

Je vous rappelle que, demain, vous allez demander aux bénéficiaires du RSA d'accepter une offre raisonnable d'emploi – ce qui n'était pas forcément le cas aujourd'hui. Actuellement, l'ORE est uniquement liée à l'allocation chômage mais vous êtes en train de déporter ce dispositif vers un nouveau public. C'est terrible car, au chômage, on perçoit une allocation souvent bien supérieure au montant du RSA. Dans votre logique, on pourrait dire qu'il s'agit d'une forme de contrepartie. À l'inverse, le RSA es...

Cet amendement de repli vise à ne pas imposer l'acceptation d'une offre raisonnable d'emploi, en remplaçant les mots « est tenu » par le mot « peut ». Vous parlez de libre consentement au contrat – le rapporteur l'a rappelé à plusieurs reprises – mais les termes employés semblent lier le demandeur d'emploi. Notre proposition permettrait d'élaborer un contrat véritablement réciproque, dans lequel les engagements sont partagés, et respectueux de la liberté contractuelle.

...près la mise sous condition des aides sociales, en particulier lorsque, dans des pays voisins, on a forcé les allocataires de minima sociaux à accepter n'importe quel emploi, à n'importe quel prix. Or on observe que ces allocataires ont tendance à accepter surtout des contrats courts ; quand on est privé de tout, on accepte le premier emploi venu. C'est ce que vous voulez imposer avec votre offre raisonnable d'emploi. M. Nicolas Turquois l'a d'ailleurs reconnu tout à l'heure : il a déclaré que, qu'un territoire donné n'offrait pas forcément les mieux adaptés et qu'une personne sans emploi devrait donc choisir parmi les emplois disponibles, même s'ils ne correspondaient pas exactement à ses compétences ou à sa recherche. Ma collègue Marie-Charlotte Garin l'avait évoqué précédemment et le ministre ava...

...nts de moins – ce n'est pas rien. L'ubérisation est en train de se substituer aux entreprises d'intérim, et ce, dans une totale illégalité puisqu'il s'agit de travail dissimulé, produisant de la fraude à l'Urssaf. Une bonne partie des plateformes de services ubérisés devraient d'ailleurs être fermées. Nous vous demandons instamment de voter ces amendements afin de garantir qu'aucune pseudo-offre raisonnable d'emploi impliquant un statut d'auto-entrepreneur ne sera imposée aux travailleurs s'ils ne l'ont pas demandé. J'en profite pour vous dire, monsieur le ministre, ainsi qu'à l'ensemble du Gouvernement, que les membres de la commission d'enquête relative aux révélations de Uber Files sont effarés de…

Cet amendement vise à ouvrir un nouveau débat relatif à l'offre raisonnable d'emploi, question dont nous avons peu discuté. En effet, le dispositif en vigueur pose un certain nombre de problèmes. Le débat avançant, peut-être que le rapporteur et le ministre seront désormais sensibles à nos arguments, si nous les formulons quelque peu différemment. Je souhaite avancer trois raisons. La première est relative à l'état du droit. Vous indiquez que nous légiférons à droit con...

Vous donnerez sans doute un avis défavorable à cet amendement, comme d'habitude, mais il faut être à l'écoute du demandeur d'emploi. Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi doivent émaner du demandeur d'emploi et non de l'organisme référent. Acceptez donc de compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots « par le demandeur d'emploi ».

Il s'agit de faire en sorte que l'offre raisonnable d'emploi convienne à tout le moins au demandeur d'emploi. Il ressort de vos expérimentations – nous allons faire comme vous, nous allons inventer des résultats – que, lorsque le demandeur d'emploi approuve l'offre raisonnable d'emploi, le retour à l'emploi est réussi.

Arrêtons-nous quelques instants sur la notion d'offre raisonnable d'emploi. Qui peut affirmer qu'il est raisonnable, voire moral – mais peut-être est-ce conforme à votre morale – de proposer à ceux que vous avez qualifiés de demandeurs d'emploi une offre d'emploi correspondant à un temps de travail de quinze heures hebdomadaires payées chacune 7 euros, soit un revenu hebdomadaire de 105 euros ? Lequel d'entre nous, salarié dans le privé ou chômeur, aurait pu su...

...rofessionnel du travailleur. Quant à l'absence d'un critère relatif au temps de transport nécessaire pour se rendre sur le lieu de travail, elle constitue une atteinte au droit à un temps de vie et de qualité hors du travail et procède d'une représentation du travailleur parfaitement mobile et à la disposition des employeurs. Placé face à une alternative insoluble – accepter un temps de trajet déraisonnable ou changer de lieu de vie –, le demandeur d'emploi est contraint de se plier aux exigences du système économique et d'employeurs sans égard pour ses attaches familiales, personnelles et matérielles, lesquelles vont de pair avec l'inscription dans un lieu de vie. La réintégration d'un droit au refus fondé sur ces deux critères – préservation du niveau de salaire antérieur et durée maximale de tem...

...e certains collègues s'amusent à faire de la politique à ce propos, je rappelle que notre objectif est bien entendu l'insertion, le retour à l'emploi, mais que nous ne voulons pas faire de celui-ci un prétexte pour taper toujours plus fort. En l'espèce, nous proposons de supprimer l'alinéa 14 de l'article 2, aux termes duquel : « Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi, le contrat d'engagement réciproque précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu de réaliser. » Non seulement il est difficile de savoir ce qu'est un acte positif, mais cet alinéa aurait pour conséquence de durcir le droit existant. En effet, l'article R. 5411-11 du code du travail – qui est de nature simplement réglementaire – dispose q...