Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france

L'amendement va tout à fait dans le sens de ce que propose le texte pour les sociétés commerciales : avis favorable.

Nous revenons sur le sujet qui nous a déjà occupés précédemment, puisque l'amendement de Mme Louwagie permet d'allonger le délai de dépôt d'une demande d'inscription de point à l'ordre du jour, mais également de fixer le seuil que nous évoquions à l'instant, tandis que l'amendement de M. Potier ne contient que la première proposition. Je donner...

Si je me fie à la présentation des amendements, j'aurais tendance à y être favorable, mais leur rédaction me pose un petit problème : ils évoquent les actionnaires ayant « demandé » – et non « obtenu » – l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Ils me paraissent donc ouvrir un champ excessivement large. Je demande leur retrait, car je ne pen...

Si l'amendement concernait les actionnaires « ayant vu leur demande déclarée recevable et agréée par le conseil », je pourrais lui donner un avis favorable. Cela dit, pour éviter de perdre trop de temps, je rappelle que j'ai donné un avis favorable à plusieurs amendements sur ce sujet, mais qu'ils ont été rejetés par l'Assemblée dans sa composi...

D'abord, la durée durant laquelle le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance est bien bornée à douze mois, le délai de ratification étant quant à lui fixé à quatre mois. Ensuite, la décision relative à la recevabilité des amendements revient à la présidence de l'Assemblée nationale. Je note d'ailleurs que des amendements du rapporteur et d...

…sur l'articulation entre le droit commun des sociétés et celui des organismes de placement collectif. Il me paraît donc plutôt pertinent de procéder, en la matière, par ordonnance.

Un dernier point : nous examinons ce soir une proposition de loi, mais même s'il s'était agi d'un projet de loi, cela n'aurait rien changé au droit du Gouvernement de déposer un amendement en vue d'obtenir une habilitation à légiférer par ordonnances. Je ne saisis donc pas bien la subtilité de votre argumentation, monsieur le président de la co...

Sur 487 affaires d'arbitrage international traitées entre 2019 et 2022, 404 l'ont été à Paris, soit 83 %. Si nous répartissons le reste des dossiers entre les trente-cinq autres cours d'appel, chacune aura à traiter moins d'une affaire par an, ce qui me semble un peu limité pour acquérir une expertise.

Ensuite, la centralisation du contentieux accroît la sécurité juridique et l'attractivité économique en permettant à la France de disposer d'un pôle d'expertise et de connaissance. Enfin, votre amendement affiche deux contradictions. D'abord, des chambres ne peuvent être constituées sous forme de pôles, puisqu'une chambre a précisément vocatio...

Il est favorable, l'amendement visant à simplifier et à sécuriser le régime des nullités du droit des sociétés.

Je vous en félicite, mais je ne comprends pas plus votre amendement en séance qu'en commission : vous voulez que ne soit pas considérée comme un preneur de risque une personne touchant une rémunération fixe inférieure à 4 000 euros brut par mois. Or un preneur de risque, par définition, n'est considéré comme tel que s'il perçoit une rémunératio...

Avis défavorable. Cette réponse vaut pour tous les amendements suivants qui portent sur des demandes de rapports, étant observé que si l'auteur de l'un d'entre eux souhaite une réponse particulière, je la donnerai. Ces amendements visent tous à solliciter des précisions auprès du Gouvernement. Je laisse donc Mme la ministre les apporter.

Je répondrai brièvement sur les trois amendements, en particulier sur celui qui demande un rapport sur les enjeux de sécurité liés aux réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises. Cela me semble une excellente idée. Je ne suis pas certain qu'il faille un rapport du Gouvernement, mais l'Assemblée – pas nécessairement par le bi...

J'aimerais tout d'abord remercier Mme Maximi de son trait d'humour. Votre amendement est hilarant, à l'image de vos interventions au cours de l'examen de cette proposition de loi. Nous avons constaté aujourd'hui qu'en réalité, vous vous arc-boutiez sur des positions conservatrices. Alors que nos entrepreneurs, nos entreprises, les forces vives...

Ce qui est absolument remarquable, c'est que vous avez repris tous les arguments des fédérations financières pour refuser systématiquement des progrès en matière de démocratie actionnariale, de financement d'entreprise ou encore de soutien à nos entrepreneurs.

Je veux remercier l'ensemble des députés qui ont soutenu cette proposition de loi tout au long de son examen, mais aussi, tout particulièrement, MM. Rinnert et Garcia, les administrateurs de l'Assemblée nationale qui m'ont accompagné dans ces travaux.

Madame Maximi, Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a déjà mentionné hier soir plusieurs PME françaises qui se sont introduites en Bourse à l'étranger. BPIFrance et la Caisse des dépôts (CDC) soutiennent pleinement les objectifs de la proposition de loi. La première a lancé trois fonds – BPIFrance...

L'objectif de l'article 1er est précisément d'éviter aux entreprises d'être soumises à la pression de tels investisseurs. Je compte donc sur votre soutien, chère collègue ! Quant à l'amendement, il ne me paraît guère pertinent. Ceux qui détiennent une entreprise au moment où elle est introduite en Bourse continuent à la contrôler au lendemain ...

Nous sommes favorables à la participation. C'est pourquoi nous avons transposé l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Dans une certaine mesure, l'amendement est satisfait par la proposition de loi : dans le cas d'actions à droits de vote multiples, les actionnaires sont nommément dés...

Il est prévu que les actions de préférence seront créées pour une durée non de quinze ans, mais de dix ans.