Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF374C (Rejeté)

Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Pic, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, Mme Thomin.

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Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.

Exposé sommaire :

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à octroyer une reconnaissance financière à tous les personnels soignants du Service de Santé des Armées (SSA), sans distinction. La crise sanitaire, en dépit des tragédies qu’elle a causées, a eu le mérite de mettre sur le devant de la scène ceux qu’on a appelés les « premiers de corvée », travailleurs de première ligne indispensables au bon fonctionnement de notre société. Absents des débats politiques pendant longtemps, leur importance a ressurgi avec les différents confinements. Suite à cette reconnaissance le Gouvernement a souhaité revaloriser les salaires des personnels travaillant dans les métiers du soin. Il a ainsi instauré un Complément de Traitement Indiciaire (CTI) de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets. Cette décision ne peut être que saluée. Toutefois, plusieurs centres appartenant au Service de Santé des Armées (SSA), au premier rang desquels figurent le Centre de Transfusion Sanguine des Armées (CTSA) et l’Institut de Recherche Biomédicale des Armées (IRBA), n’ont pas bénéficié de ce CTI. Ces établissements du SSA sont pourtant essentiels au bon fonctionnement des hôpitaux des armées. Sous prétexte que les personnels paramédicaux touchaient justement le CTI, leur service de prime annuelle a été gelée en 2021 et 2022. A titre de comparaison, les travailleurs de l’Etablissement français du sang ont quant à eux été revalorisés et ont obtenu l’équivalent du CTI. Tout au long de la crise sanitaire les travailleurs du SSA ont été en première ligne, tout autant que d’autres personnels de santé en France. Cette inégalité de traitement n’est pas justifiée.

1 commentaire :

Le 22/10/2022 à 19:51, Helene Desudde a dit :

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La MTI sera-t-elle équivalente au 49 points d'indice du CTI?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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