Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Texte n° 1268
Amendement N° AS32 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1268 d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Après l'article 1er
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour étendre le complément du traitement indiciaire des travailleurs membres de la fonction publique hospitalière des établissements médico-sociaux qui ne perçoivent pas de revalorisation salariale dans le cadre de l’accord du 16 octobre 2020 relatif à la revalorisation salariale dans le cadre du « Ségur de la santé ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les oubliés du Ségur.
Une partie des agents titulaires de la Fonction Publique Hospitalière reste oubliée des accords du Ségur : les personnels administratifs, techniques et logistiques des ESMS autonomes. Ces derniers sont pourtant rattachés au statut de la fonction publique hospitalière et leurs collègues des centres hospitaliers publics disposent quant à eux de cette revalorisation. Ainsi, certains agents des centres sociaux et médico-sociaux autonomes décident de rejoindre les centres hospitaliers publics pour bénéficier de ce complément.
Environ 3 000 agents ne bénéficient pas de cette revalorisation soit 0.3 % du total des personnels de la fonction publique hospitalière. Ce n’est pas faute de la réclamer, par exemple près de 120 agents administratifs des centres médico-sociaux de la Manche ont occupé un hôtel début mars pour protester contre cette différence de traitement.
Le présent amendement propose par conséquent de faire bénéficier aux agents administratifs, techniques et logistiques titulaires et contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes du complément de traitement indiciaire.
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