Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1269
Amendement N° AC24 (Retiré avant séance)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Yadan, M. Le Vigoureux, Mme Bergé, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Sorre, Mme Spillebout.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » »
les mots :
« l’État français ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Renaissance vise à rétablir la cohérence entre les articles 1er et 2 du présent projet de loi.
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