Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : Mme Riotton, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Cristol, M. Fait, M. Larsonneur, Mme Josso, Mme Brugnera, M. Guillemard, Mme Vignon, Mme Heydel Grillere, M. Patrier-Leitus, Mme Violland, M. Lemaire, Mme Chandler, Mme Métayer, M. Roseren, Mme Spillebout.
Texte de loi N° 1330
Après l'article 5
Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑11 du code général de la fonction publique, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « à l’accompagnement à la mobilité géographique ».
Exposé sommaire :
Chaque année, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devant le Conseil commun de la fonction publique. Ce rapport est également remis au parlement.
L’article L132-11 du code général de la fonction publique prévoit que les données relatives aux dimensions suivantes doivent y figurer :
- Recrutement
- Féminisation des jurys
- Formation
- Temps de travail
- Promotion professionnelle
- Conditions de travail
- Rémunération
- Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.
Il apparait pertinent d’intégrer au rapport cité ci-dessus une analyse des mesures et données relatives à la mobilité géographique et à l’accompagnement qui peut y être apporté par les employeurs, dans une perspective d’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, la mobilité géographique, est souvent indispensable pour l’accès à des postes à responsabilité, mais la charge mentale associée à celle-ci est encore portée en grande majorité par les femmes, ce qui peut constituer un frein pour elles.
Ainsi, cet amendement a pour objet d’intégrer des données relatives à l’accompagnement à la mobilité géographique dans le rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
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