Publié le 10 juillet 2023 par : Mme Riotton, Mme Le Feur, Mme Chandler, M. Perrot, M. Ardouin, M. Falorni, Mme Spillebout, M. Buchou, M. Roseren, Mme Liliana Tanguy, Mme Métayer, Mme Violland, Mme Clapot, Mme Caroit, Mme Givernet, Mme Tiegna.
Au début de la première phrase de l’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement, les mots : « Jusqu’au 1er janvier 2026, » sont supprimés.
Selon le principe des filières à responsabilité élargie du producteur, le producteur et le distributeur doivent ainsi financer, organiser et mettre en place les solutions de collecte, de réemploi ou de recyclage appropriées pour leur produit. Ils peuvent, pour ce faire, constituer des organismes collectifs (dits : éco-organismes) auxquels ils transfèrent leurs obligations et versent une écocontribution. Afin d’assurer la mise en oeuvre opérationnelle de cette nouvelle filière, et dans un souci de transparence et d’information de l’ensemble des acteurs intervenant dans la commercialisation de ces produits, il est proposé de mettre en place un dispositif de « contribution visible », par lequel le metteur en marché, puis tous les acteurs de la commercialisation, mentionnent et reproduisent à l’identique, sur une ligne séparée de leurs factures, en sus du prix net du produit et avant application de la TVA, le montant exact de la contribution assumée par le producteur initial, l’importateur ou le distributeur sous marque propre.
La mise en place de ce dispositif, déjà pratiqué dans d’autres filières, présente plusieurs avantages.
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