Amendement N° CL89 (Adopté)

L’article 4 modifie l’article L. 2123‑35 du CGCT pour étendre à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants le dispositif de compensation par l’État des coûts liés à l’obligation de contracter une assurance pour couvrir le risque lié à la protection des élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages.

L’article 247 de la loi de finances pour 2024 ayant prévu une disposition strictement identique, entrée en vigueur au 1^er janvier 2024, le présent amendement propose de supprimer l’article 4.