Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1510 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 12
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 723‑2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La demande d’asile formulée est manifestement infondée. » ;
2° La quatrième phrase de l’article L. 551‑3 est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit de faire examiner en centre de rétention les demandes manifestement infondées. En effet, le seul mot « asile », prononcé par un étranger, a aujourd’hui valeur de « sauf-conduit », permettant à un étranger interpellé d’être laissé libre par les autorités de police.
Il convient de corriger cette aberration et donner la possibilité à l’autorité administrative, en cas de demande manifestement infondée, de placer l’individu en CRA, tout en laissant à l’OFPRA une compétence exclusive dans l’examen de cette demande, dans le cadre de la procédure accélérée. Le système est en outre potentiellement sans fin puisque, après avoir été déjà débouté, un étranger peut à nouveau demander l’asile et bénéficier d’une nouvelle instruction de sa demande, certes accélérée. Pour éviter les multiples demandes de réexamen abusives, l’introduction d’une telle demande, ne devrait pouvoir être formulée qu’en CRA, selon la procédure accélérée.
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile qui maintient le délai de 5 jours pour présenter une demande d’asile en CRA, précise dans le même temps que l’irrecevabilité n’est pas opposable à l’étranger qui invoque des faits après l’expiration de ce délai, ce qui doit être corrigé pour s’en tenir au délai fixé.
Cette disposition est applicable aux ressortissants algériens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.