Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1519 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 10
Au II de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « en cas d’impossibilité » sont remplacés par les mots : « en cas de nécessité pour assurer l’ » et les mots : « résultant de l’obstruction volontaire » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à renforcer les possibilités d’interpellation à domicile pour assurer l’effectivité des reconduites à la frontière.
La loi du 7 mars 2016 a constitué une première avancée, en donnant la possibilité au juge des libertés et de la détention d’autoriser une visite domiciliaire, donnant ainsi une base légale aux forces de l’ordre pour intervenir au domicile des étrangers en situation irrégulière.
Toutefois cette même loi prive en réalité de portée pratique cette possibilité puisque cette visite ne peut se faire qu’en cas « d’obstruction volontaire » préalablement constatée. L’obligation de constater une obstruction volontaire revient ainsi à rendre le dispositif inopérant, puisque l’étranger prendra la fuite après cette première opposition.
Il convient d’autoriser la visite domiciliaire par la loi (avec pouvoirs coercitifs), dès lors que la mesure d’éloignement est exécutoire, en se fondant sur le maintien en situation irrégulière manifeste malgré le prononcé d’une injonction de quitter le territoire (OQTF sans délai ou à l’expiration du délai fixé). Cette mesure doit être assortie d’une information préalable du JLD.
Cette disposition est applicable aux ressortissants algériens.
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