Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL775 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
« L’article L441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, le transformant en zone de concentration massive qui entrave son développement durable et la concorde sociale.
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