Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL809 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé :
« Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l‘article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316‑5 ne peut être reçue que par l’officier de l’état civil de la commune de Mamoudzou. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de centraliser les reconnaissance de paternité, à Mayotte, auprès des officiers d'état civil de la commune de Mamoudzou, afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.