Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1139 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Parakian, M. Ghomi, Mme Spillebout, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Larsonneur, Mme Brulebois, M. Girardin, M. Fait, M. Reda, M. Bordat, Mme Vidal, Mme Hugues, Mme Métayer, M. Emmanuel, M. Haury, M. Sitzenstuhl, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 8 bis
I. – Un référent « intégration » est nommé par département. Il est membre des services de l’État.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de piloter et coordonner l’action en faveur de l’intégration des réfugiés, au moins un référent « intégration » est désigné. Il est l’interlocuteur des différents acteurs (services de l’État dont il est issu, associations, Pôle Emploi, OFII, Education Nationale…).
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