Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1482 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Marleix, Mme Genevard, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Dive, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Vatin.
Texte de loi N° 1943
Article 12 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à redonner aux départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des MNA, en harmonisant sur l’ensemble du territoire national les modalités de cette évaluation via l’élaboration d’un cahier des charges national réalisée en concertation avec les départements.
Cette disposition introduite par le Sénat a été supprimé en commission des lois à l'Assemblée nationale.
Dans un contexte de forte progression du nombre de mineurs non accompagnés, il est indispensable de donner aux Départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des requérants en harmonisant dans l’ensemble du territoire national, les modalités de cette évaluation, via l’élaboration d’un cahier des charges national, élaboré en concertation avec les Départements.
Cette disposition correspond à une proposition du rapport de la mission bipartite de réflexion des services d’inspection (inspections générales de l’administration, des affaires sociales et de la justice), sur les MNA à laquelle les Départements ont été associés, publié en février 2018.
Elle vise à une plus grande efficacité de l’évaluation de la minorité des jeunes migrants arrivés sur le territoire national et, in fine, à une meilleure prise en charge de ces jeunes.
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