Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1663 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 25
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 25 qui porte le délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente de 24h à 48h en cas de placement simultané dans une même zone d'un nombre important d'étrangers
La disposition consiste à donner au juge judiciaire un délai de 48 heures (contre 24h aujourd’hui) en cas d'arrivée d'un groupe d'étrangers de taille importante. Ainsi, dans cette hypothèse, l'audience du juge des libertés et de la détention interviendra au sixième jour suivant le placement en zone d'attente de l'étranger.
La mesure est destinée à permettre à l’institution judiciaire ainsi qu’à l’administration de faire face à l’ « arrivée massive » d’étrangers à la frontière et conduira au prolongement de leur rétention en zone d’attente.
Les effets en termes de garanties procédurales demeurent incertaines - en dépit des assouplissements introduits en commission des lois - et il apparait prudent de supprimer cette disposition faute de garanties suffisantes en la matière.
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