Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 153 (Retiré)
Publié le 20 janvier 2024 par : Mme Bonnivard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée l’information concernant les différentes méthodes de contraception existantes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à renforcer et améliorer l'information des personnes sur les moyens de contraception disponibles et leur utilisation.
Avec un taux de 16,2 IVG pour 1000 femmes pratiqués en 2022, soit deux fois plus que l'Allemagne (7 IVG pour 1000 femmes), la France a l'un taux d'IVG les plus élevés en Europe. Cet état de fait ne peut nous satisfaire
En parallèle, la pilule contraceptive subit une crise de confiance depuis des années qui a entrainé une diminution importante de son utilisation (passant de 40% à 33% d'utilisatrices chez les femmes de 15 à 49 ans entre 2010 et 2016), sans qu'aucune véritable alternative ne réussisse à combler cette défiance.
Comme le rappelait Simone Veil dans son discours du 26 novembre 1974, « aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »
Or, la contraception demeure aujourd'hui le moyen le plus efficace d'éviter une grossesse non désirée, et doit à ce titre être développée et encouragée par les pouvoirs publics.
Ainsi, si la liberté fondamentale de la femme de recourir à une IVG venait à être inscrite dans notre Constitution, nous proposons qu'elle puisse être complétée par l'inscription de la nécessité de renforcer la politique de promotion et d'information sur la contraception.
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