Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 19 (Tombe)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2112
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après le mot :
« Avant »,
insérer les mots :
« l’engagement de la procédure de passation de marché de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un délai de dépôt de la déclaration d’intérêts avant l’engagement de la procédure de passation du marché d’une prestation de conseil, pour le prestataire et les consultants. Ce délai serait instauré dans un souci de renforcement de la prévention des conflits d’intérêts. Il permettrait d’identifier en amont du début de l’exécution de la prestation d’un risque de conflit d’intérêt et d’éviter que celui-ci ne soit identifié en cours de son exécution, qui poserait des difficultés tant au prestataire qu’à l’administration bénéficiaire.
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