Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° AC233 (Adopté)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Melchior, M. Pellerin, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colboc, Mme de Montchalin, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, M. Olive, Mme Rilhac, Mme Spillebout, M. Weissberg.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Considérant la place nécessaire que doit jouer la restauration scolaire dans la mobilisation des politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, il convient de soutenir le levier important que constituent les projets alimentaires territoriaux (PAT). Prévus par l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, les PAT constituent le support d’une politique publique alimentaire à l’échelle locale et de nombreuses collectivités territoriales déploient des démarches pour favoriser l’approvisionnement local par leur biais. Le développement d’un approvisionnement local dans la restauration scolaire suppose en effet la construction d’une stratégie à l’échelle d’un territoire donné pour permettre la rencontre de l’offre et de la demande.
L’approvisionnement local peut ainsi être un outil efficace pour permettre, à l’échelle d’un territoire, la structuration de filières, puisqu’elle garantit une forme de stabilité et des débouchés importants pour la production. En offrant des débouchés pérennes aux agriculteurs, les cantines scolaires peuvent insuffler une dynamique de reterritorialisation des filières agricoles. Du côté de la demande, la réflexion à l’échelle du territoire dans le cadre d’un PAT peut aussi permettre de faire évoluer les menus proposés par la cantine, afin de les faire davantage correspondre à l’offre disponible et à la saisonnalité des produits.
En vue de penser une mobilisation collective, de soutenir des filières territorialisées et de tenir compte des nouveaux profils (non issus du milieu agricole), cet écosystème doit pleinement tirer profit des outils mobilisés au niveau territorial pour soutenir la formation et l’installation (espaces tests, SCIC ceinture verte action d’éducation à l’alimentation, mobilisation des missions locales) et promouvoir une meilleure articulation entre lycées d’enseignement agricole, lycées hôteliers et projets alimentaires territoriaux. Ces coopérations se dessinent dans de nombreux territoires et doivent être soutenues.
Porté notamment par le réseau France Urbaine, cet amendement prévoit donc que les politiques d’orientation et de formation en matière agricole s’inscrivent également dans le cadre des projets alimentaires territoriaux.
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