Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD105 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD254 )
Publié le 23 avril 2024 par : M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Petex, M. Vatin, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller.
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie.
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanction relative au défaut d’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement est disproportionnée.
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