Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD254 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD105 )
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Bonnet, M. Cordier.
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie.
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