Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD595 (Tombe)
(22 amendements identiques : CD80 CD520 CD101 CD665 CD242 CE723 CE1701 CE1997 CE752 CE399 CE521 CE3352 CE318 CE2189 CE2671 CE745 CE1362 CE3172 CE1417 CE2806 CE833 CE1145 )
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Laporte, les membres du groupe Rassemblement National.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
L'objet du présent alinéa est de supprimer la disposition prévoyant de conditionner l'obtention des
aides publiques à la réalisation de diagnostic modulaire.
Cette nouvelle disposition est un outil de contrainte radicalement contraire aux principes de liberté
et singulièrement aux besoins du monde agricole, comme a en a jugé le Conseil d'Etat dans son avis
sur ce projet de loi
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