Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1838 (Rejeté)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Thomin, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Bertrand Petit, M. Potier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associeront l’État et les régions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une coopération entre l’État et les régions dans la gouvernance et la mise en œuvre de France Services Agriculture.
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