Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1859 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, Mme Thomin.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
Le II de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au II, après la référence : « L. 333‑5 », la fin de la seconde phrase est supprimée ;
2° À la dernière phrase, les mots : « compris entre une fois et demie et trois fois » sont remplacés par les mots : « égal à ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger l’une des nombreuses carences observées dans la mise en œuvre de la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (dite loi Sempastous). Il vise à mettre en cohérence la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, qu’ils soient physiques ou en part sociales.
En effet, les seuils d’un et demi à trois fois le seuil fixé dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) peuvent donner des seuils de contrôle allant au-delà de 200 hectares par actif, ce qui représente plus de trois fois la surface moyenne par actif.
En corrigeant cette anomalie, cet amendement évite que la loi Sempastous ne devienne une accélération du phénomène d’accaparement des terres qu’elle entendait réguler.
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