Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE1945 (Tombe)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Naillet, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, Mme Thomin.
À l'alinéa 1, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« , qui peuvent également organiser des transmissions dans le temps par la mise en place d’un dispositif de tutorat en cas de reprise de l’exploitation, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité d’une transmission organisée dans le temps, accompagnée d’un dispositif de tutorat coordonné par les structures agréées.
Sur l'île de la Réunion, en 10 ans, la SAU est passée de 43000 ha à 38 000 ha, la population agricole est âgée et le vieillissement s’accélère.
Les retraites agricoles particulièrement faibles conduisent bien souvent les agriculteurs à rester sur leur exploitation pour tenter d’améliorer leur niveau de vie.
Cette réalité socio économique se fait inéluctablement au détriment de la transmission et de l’accès au foncier notamment des nouvelles générations.
Le rétablissement d’un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins, qui pourrait être accompagné d’un dispositif de tutorat rémunéré, en cas de reprise de l’exploitation s’inscrirait en cohérence avec l’objectif de facilitation des transmissions et de renouvellement des générations.
Il s’agit par le présent amendement, de réaliser une partie de cette recommandation par la mise en place d’un tutorat qui pourrait être coordonné par le futur guichet unique « France services agriculture ».
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