Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2125 (Rejeté)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin.
Rédiger ainsi cet article :
« La souveraineté agricole et alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition.
« La souveraineté agricole et alimentaire permet à l’ensemble des agriculteurs comme à l’ensemble des salariés des filières agro-alimentaires, de vivre dignement de leur métier notamment par l’organisation des marchés et le partage de valeur. Elle assure le renouvellement des générations d’actifs en garantissant un accès à la terre pour tous et une allocation équitable des aides publiques.
« La souveraineté agricole et alimentaire est solidaire, à l’échelle européenne, de l’objectif de développement durable (ODD) n° 2 qui vise à éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire collective, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable.
« La souveraineté agricole et alimentaire est, par les systèmes de production qu’elle met en œuvre, respectueuse de la charte de l’environnement du 24 juin 2004 en contribuant notamment à l’atténuation du dérèglement climatique, la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau. Elle valorise le potentiel agroécologique de l’ensemble du territoire.
« La souveraineté agricole et alimentaire, dans le cadre de la Politique Agricole Commune, est fondée sur des principes de juste échange dans le respect des modes de production qu’elle autorise. Les règles de commerce équitable qu’elle met en œuvre visent à garantir la souveraineté agricole et alimentaire des pays partenaires.
« La souveraineté agricole et alimentaire s’appuie sur un dialogue permanent entre la société civile et l’État, elle favorise des modes d’organisation fondés sur la démocratie et veille à ce que ces principes soient promus dans les échanges internationaux et notamment à travers la politique de coopération et de développement définie dans la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir clairement la souveraineté agricole et alimentaire en s’appuyant sur le droit international, des objectifs de développement durable partagés à l’échelle européenne et des programmes nationaux d’envergure.
Une loi d’orientation agricole donne l’opportunité de fixer un cap pour notre modèle agricole et définir précisément les modes de production et les valeurs sur lesquels il repose.
En premier lieu, la souveraineté agricole et alimentaire doit assurer à l’ensemble de la population l’accès à une alimentation saine, diversifiée et de qualité. Il se trouve justement que la France élabore des programmes pluriannuels en matière de nutrition santé et d’alimentation qui permettraient justement de fonder la souveraineté alimentaire sur la base d’actions concrètes.
Le Programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN) comprend le Programme national nutrition santé (PNNS) et le programme national pour l’alimentation (PNA). Le PNNS inscrit dans le code de la santé publique (article L 3231‑1) comme un programme quinquennal gouvernemental a pour objectif l’amélioration de la santé de l’ensemble de la population par l’amélioration de la nutrition. Il s’articule avec le PNA qui vise à promouvoir une alimentation sûre, saine, durable et accessible à tous. Ces plans permettent de définir des objectifs précis et chiffrés et d’assurer une déclinaison des plans d’actions en identifiant des directions et des organismes publics pilotes avec des indicateurs partagés.
La souveraineté agricole et alimentaire doit également s’inscrire dans un cadre économique régulé pour permettre à l’ensemble de nos agriculteurs de vivre dignement de leur travail sans avoir à subir les injustices d’une concurrence déloyale, et d’accéder à la terre sans laquelle l’agriculture n’existe pas.
La souveraineté agricole et alimentaire doit ensuite impérativement s’inscrire au niveau européen en s’appuyant sur l’ODD n° 2 « zéro faim » qui doit constituer une boussole commune pour à termes réformer la politique agricole commune et renforcer la souveraineté européenne.
La souveraineté agricole et alimentaire s’inscrit nécessairement dans un dialogue exigeant avec la société civile en garantissant un cadre démocratique.
Enfin l’échelle internationale est appréhendée à travers la solidarité entre les peuples et notamment la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales qui permet de décliner concrètement la politique de la France en la matière.
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