Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2132 (Retiré)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Avant l'article 8
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les possibilités d’évolution de la règlementation en vigueur concernant la dispense de travail pour un associé appartenant à un groupement agricole d’exploitation en commun et qui se trouve dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé. Ce rapport expertise les travaux réglementaires nécessaires, en concertation avec les représentants professionnels, pour faire évoluer la durée de cette dispense de travail, notamment selon les règles actuelles de l’assurance maladie autour de l’affectation de longue durée.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport visant à étudier l’allongement de la dispense concernant l’impossibilité de travailler pour un associé en GAEC en raison de son état de santé, et ainsi permettre une harmonisation des règles relatives à la longue maladie pour les agriculteurs.
L’objet de ce rapport est d’expertiser les travaux réglementaires nécessaire permettant de passer d’une prise en charge d’un an à trois ans, selon les règles de l’assurance maladie autour de l’affectation de longue durée aujourd’hui en vigueur.
En effet, aujourd’hui, l’associé d’un GAEC dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé dispose d’une dispense de travail pour une durée d’un an. A l’issue de cette période, si l’état de santé de l’associé ne permet pas une reprise d’activité, le préfet peut accorder un maintien d’agrément dérogatoire au GAEC mais en pratique, ces maintiens d’agréments dérogatoires sont difficiles à obtenir, ce qui contraint souvent les exploitants agricoles à changer de forme juridique pour maintenir leurs exploitations.
Cette situation, dénoncée par le monde agricole, crée de nombreuses difficultés pour les exploitants alors même que les règles générales de l’assurance maladie prévoient des possibilités de prises en charge pour les longues maladies jusqu’à trois ans. Il est en ce sens essentiel de procéder à une harmonisation des règles relatives à la longue maladie et modifier les dispositions de l’article R. 323‑32 du code rural et de la pêche maritime.
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