Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2145 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Thomin.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Avant l'article 8
Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis En l’absence de bâtiment habitable existant sur le site, la construction de résidences démontables constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, au sens de l’article R. 111‑51 du présent code, lorsqu’elle constitue le domicile de l’exploitant agricole et qu’elle accueille le siège de son exploitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser l’installation des agriculteurs et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur en complétant le code de l’urbanisme relatif aux exceptions accordées aux agriculteurs, afin d’autoriser l’installation de « résidences démontables », constituant leur habitat permanent.
La difficulté à trouver un logement en bon état, peu coûteux, peu énergivore et proche de l’exploitation freine de nombreux candidats à l’installation ou les conduit dans des situations financières difficiles.
Aujourd’hui, les dispositions législatives prévoient que les agriculteurs disposent du droit de construire sur leurs terres tous les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole. La construction en zone agricole d’un logement de fonction pour le chef d’exploitation peut être autorisée dans le cas où la présence de l’agriculteur sur l’exploitation est indispensable à l’exercice de son activité. Seules les activités de production animale ou des cultures spécifiques nécessitant des soins constants sont reconnues comme telles. Une dérogation de construction en zone agricole doit être obtenue préalablement auprès de la chambre d’agriculture pour les autres constructions. Les critères examinés ne présument, aujourd’hui, que d’une construction « en dur » sur des fondations. L’intégration de nouvelles activités agricoles et de l’habitat réversible n’y figurent pas.
Cet amendement a été construit avec la Fédération de l’habitat réversible.
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