Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2168 (Retiré)
Sous-amendements associés : CE3657
Publié le 26 avril 2024 par : M. Naillet, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, Mme Thomin.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 8
Pour atteindre ces objectifs dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la constituions, ces politiques auront pour priorité le renforcement des moyens financiers des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural , le recensement du foncier à potentiel agricole, le rétablissement d’un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles et le renforcement de la loi ° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, la promotion des fonds agricole comme outil de transmission.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter de manière précise les politiques publiques visant à favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans les territoires d’outre-mer.
Le rapport sénatorial sur le « Foncier agricole outre-mer, une reconquête nécessaire pour la souveraineté alimentaire » souligne les défis auxquels sont confrontés les territoires ultramarins et propose une stratégie pour renforcer la souveraineté alimentaire développée autour de 4 axes :
- Sauvegarder les terres agricoles déjà cultivées ;
- Reconquérir des terres agricoles exploitables ;
- Transmettre pour assurer la relève des générations ;
- Aménager dans une perspective d’agriculture durable.
Il s’agit donc de préciser l’orientation que doivent prendre les politiques publiques dans les territoires ultramarins pour assurer une réponse adaptée et efficace.
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