Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2170 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Naillet, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, Mme Thomin.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Avant l'article 8
L’État se donne pour objectif la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en concertation avec les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, d’un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer pour l’État l’objectif de rétablir un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins afin de favoriser la transmission des exploitations et l’installation d’une nouvelle génération d’agriculteurs.
Les retraites agricoles particulièrement faibles conduisent bien souvent les agriculteurs à rester sur leur exploitation pour tenter d’améliorer leur niveau de vie.
Cette réalité socio économique se fait inéluctablement au détriment de la transmission et de l’accès au foncier notamment des nouvelles générations.
Le rétablissement d’un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins, qui pourrait être accompagné d’un dispositif de tutorat rémunéré en cas de reprise de l’exploitation, s’inscrirait en cohérence avec l’objectif de facilitation des transmissions et de renouvellement des générations.
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