Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2276 (Non soutenu)
(12 amendements identiques : CE843 CE2697 CE425 CE1215 CE547 CE1302 CE2891 CE834 CE1536 CE1533 CE2783 CE927 )
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Brulebois.
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie.
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanction relative au défaut d’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement est disproportionnée.
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